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comex15 asc justice fiscale
last modified April 17, 2015 by facilitfsm
We Need Tax Justice to End Inequality
Description :
Together with members and allies from Tax Justice Network-Africa and the MENA region, Asia, Latin America, North America and Europe, the Global Alliance for Tax Justice jointly co-convenes this tax justice convergence assembly at FSM/WSF 2015.
Communities are invited to help build the first global umbrella campaign to make multinational corporations pay their fair share of tax, and to ensure our governments invest the funds in public services and the environment to end inequality and poverty.
This is also a vital moment for the international tax justice movement to unite to influence the outcomes of the United Nations Post-2015 Sustainable Development Goals 'Financing for Development' process. T
his fiscal justice discussion includes addressing human rights and gender equity. Achieving "tax justice for social justice" requires supporting the work of national coalitions, strengthening regional activities and coordinating action on major issues at the global level. Ending tax havens and illicit financial flows and developing effective national tax administrations and fair international tax standards count among the long-term challenges. Co-organized by The Global Alliance for Tax Justice with our regional network members, and partners including ActionAid, Oxfam, Christian Aid, and Public Services International. //
Ensemble avec les membres et alliés de l'Afrique et la région MENA, Asie, Amérique latine, Amérique du Nord et en Europe, l'Alliance mondiale pour la justice fiscale conjointement co-organise cette taxe justice assemblage de convergence au FSM 2015.
Les communautés sont invités à aider à construire la première mondiale campagne pour rendre les multinationales paient leur juste part d'impôt, et de se assurer que nos gouvernements investissent les fonds dans les services publics et de l'environnement pour mettre fin à l'inégalité et la pauvreté.
Ce est aussi un moment vital pour le mouvement pour la justice fiscale internationale de se unir pour influencer les résultats des Nations Unies post-2015 les objectifs de développement durable et le financement du processus de développement. Cette discussion de la justice fiscale comprend aborder les droits humains et l'égalité des sexes.
La réalisation de la justice fiscale pour la justice sociale nécessite soutenir le travail des coalitions nationales, le renforcement des activités régionales et coordination de l'action sur les questions majeures au niveau mondial. Mettre fin des paradis fiscaux et des flux financiers illicites et le développement administrations fiscales nationales efficaces et des normes fiscales internationales équitables comptent parmi les défis à long terme. Co-organisé par l'Alliance mondiale pour la justice fiscale avec nos membres régionaux, et les partenaires y compris ActionAid, Oxfam, Christian Aid, et Internationale des services publics.
Organizations :
Global Alliance for Tax Justice / Alliance mondiale pour la justice fiscale / Alianza Global por la Justicia Fiscal
Centre marocain des études et d'Analyse des Politiques
Global Progressive Forum
ActionAid
Oxfam
CNCD-11.11.11
CSC-ACV
Comité de Vigilance pour la Démocratie en Tunisie (CVDTunisie)
Union des etudiants des provinces du sud
النقابة المغربية لمهن الإعلام
جمعية الصحراء
Association Oued Eddahab
NUOVO ORIZZONTE
Fédérations des travailleurs des mines et assimiles
منظمة الشبيبة الاستقلالية
World Federalist Movement-Institute for Global Policy
مركز تينزرت للتنمية والحوار Centre taynzert pour développement et le dialogue
مركز الصحراء للدراسات و الأبحاث و الإعلام
>>fsm15>>> Mettre fin aux inégalités avec la justice fiscale: la déclaration du(au) Forum Social Mondial 2015
Mettre fin aux inégalités avec la justice fiscale: la déclaration du Forum Social Mondial 2015 ( EN ES )
Les normes et pratiques fiscales internationales prédominantes, couplées à l’échec de la coopération sur les thématiques fiscales, continuent d’ébranler les capacités des gouvernements des pays du Sud comme du Nord à veiller à ce que les entreprises et les grandes fortunes paient leur juste part de taxes. Le récent “Luxembourg Leaks” a confirmé que les multinationales continuent à échapper à l’impôt en toute impunité. Et ça n’est qu’un parmi la longue liste de scandales fiscaux impliquant le nom diverses grandes marques telles que Glencore, Google, Amazon, Starbucks, Caterpillar, Deutsche Bank, Zara, McDonald’s, Associated British Foods et bien d’autres encore. De la même manière, la récente affaire « Swiss Leaks » a révélé que de riches individus dissimulent des fortunes ayant échappé à l’impôt sur des comptes bancaires suisses cachés.
Dans un même temps, de nombreux gouvernements favorisent eux-mêmes directement les intérêts des entreprises, en fournissant ouvertement des incitatifs fiscaux et en signant des conventions fiscales dont résulte une perte énorme de fonds publics. Par conséquent, les citoyens ordinaires partout dans le monde paient une part disproportionnée d'impôts en constante augmentation – tandis que les services publics n'ont pas les ressources adéquates pour satisfaire les besoins de ces mêmes citoyens. L'imposition permanente de mesures d'austérité et le poids croissant de la dette aggravent la pauvreté et l'inégalité entre et au sein des pays rendant plus urgent que jamais le besoin de justice fiscale. En attendant, les gouvernements compensent le manque de fonds publics disponibles de différentes manières telles que en ayant recours à plus d’endettement ou en créant des partenariats publics - privés risqués avec ces mêmes entreprises multinationales qui se soustraient à leurs obligations fiscales. La privatisation des services sociaux de base, dont les profits servent essentiellement à la prestation de services et bafouent les besoins humains fondamentaux, est de fait rationalisée par la nécessité de générer des recettes internes.
Alors qu'ils devraient coopérer pour résoudre ces problèmes, les gouvernements du monde continuent d'inventer de nouveaux incitatifs fiscaux à destination des entreprises multinationales et des grandes fortunes dans une logique de course au nivellement de la fiscalité vers le bas. Pendant ce temps, les législations fiscales internationales manipulées échouent dans la protection des bases fiscales des pays les plus pauvres du monde contre l'érosion provoquée par l'évasion fiscale. Ces règles internationales, qui minent la coopération globale et ignorent les intérêts des plus pauvres, continuent d'être négociées et décidées dans les réunions à guichet fermés des pays riches.
Dans la continuité des traditions du Forum Social Mondial, qui avaient donné lieu à la “Déclaration Universelle sur le droit à la justice fiscale comme facteur de justice sociale” à Porto Alegre en 2002 et la déclaration sur “La justice fiscale pour la justice sociale” de 2013 à Tunis, nous exigeons de nos gouvernements:
Une coopération internationale pour des solutions à l'échelle mondiale:
· Créer un organisme intergouvernemental inclusif et bénéficiant de ressources suffisantes, portant sur les thématiques fiscales sous l'auspice des Nations-Unies, qui puisse initier et diriger - dans un nouveau cadre de convention onusien- les négociations sur la coopération internationale en matière fiscale comme premier pas dans la réforme de la fiscalité mondiale.
Un échange automatique d'information et une transparence fiscale concernant les entreprises multinationales
· Adopter un standard onusien commun d'échange multilatéral et automatique pour l'information fiscale avec une option de non- réciprocité dans l'échange d'information pour les pays à faible capacité.
· Eliminer la confidentialité concernant le bénéficiaire final dans le monde par le biais de registres publics des ayants droits.
· Assurer la transparence financière grâce à la mise en place de rapports annuels publics pays par pays des multinationales.
· Garantir que les administrations fiscales bénéficient des ressources nécessaires.
Des politiques fiscales progressives pour faire face à l'inégalité à l'intérieur des pays
· Réduire l'inégalité en adoptant toute une série de mesures fiscales progressives. La conception et mise en place de ces politiques fiscales doivent chercher activement à réduire les inégalités de revenus et de genre.
· En faire un engagement hautement prioritaire des gouvernements à consacrer les revenus fiscaux aux besoins essentiels pour le développement humain en relation aux services et à l'infrastructure publics (c'est-à-dire la santé, l'éducation, l'eau, l'habitat, l'assainissement), au développement durable ainsi qu'à des systèmes de protection sociale adaptés et des politiques d'atténuation du changement climatique.
· Donner aux citoyens les moyens de faire entendre leur voix et de juger les gouvernements redevables de leurs politiques fiscales et de la manière dont les impôts perçus sont dépensés.
· S'assurer que les politiques fiscales intègrent des critères de genre. Cela implique mitiger l'impact des taxes régressives, tel que la TVA et le fardeau fiscal, ainsi que mettre en place des mesures allégeant le poids des lourdes charges fiscales qui pèsent sur les femmes et hommes pauvres.
· Adopter et mettre en place une taxe sur les transactions financières.
Des règles fiscales internationales équitables pour que les multinationales paient ce qu'elles doivent
· Assurer la révision des Accords de Double Fiscalité pour les faire coïncider avec les besoins et l'agenda du développement durable et du financement pour le développement.
· Développer de solides alternatives face au dysfonctionnement de la loi de marché.
· Eliminer les politiques et traités qui érodent les bases fiscales d'autres pays.
Afin de promouvoir l'agenda pour la justice fiscale, nous nous engageons à:
a) Continuer ainsi que renforcer notre plaidoyer et notre campagne pour influencer et augmenter la pression sur les preneurs de décisions en faveur de la justice fiscale. Cela implique une mobilisation publique et un plaidoyer politique pour nous assurer que nos responsables gouvernementaux prennent des décisions cruciales pour la justice fiscale lors du Sommet du Financement pour le Développement des Nations-Unies Addis Ababa en juillet prochain et au-delà.
b) Renforcer nos efforts pour créer de solides mouvements sociaux locaux et internationaux qui puissent forcer les gouvernements et les multinationales à mettre fin à l'évasion fiscale. Cela comprend également de nouvelles campagnes pour que les entreprises multinationales paient ce qu'elles doivent. Nous manifesterons le premier Mai prochain soutenant le message « Les travailleurs paient des impôts – les corporations doivent payer leur contribution» et nous mobiliserons la société civile sur des journées d'action en faveur de la justice fiscale mondiale, y compris le 23 juin, journée internationale des services publics.
c) Promouvoir la justice de genre comme un élément clé de la justice fiscale. Cela implique un engagement à l’échelle nationale qui remette en question les lois fiscales discriminatoires et assure que les politiques fiscales tiennent compte de la partie invisible et non rémunérée du travail des femmes.
d) Promouvoir la justice fiscale comme un moyen de rendre la justice climatique en générant des financements y compris pour l'adaptation et l'atténuation du changement climatique.
e) Travailler ensemble pour transformer le système économique actuel qui favorise les entreprises et les plus riches, renforce les inégalités et nuit à l’environnement. Notre vision promeut des politiques fiscales de redistribution progressive qui financent les services publics essentiels, mettent fin à l'inégalité et à la pauvreté, considèrent le changement climatique et mènent au développement durable.
Nous nous réjouissons du fait que l'Alliance Globale pour la Justice Fiscale, composée et menée par les principaux réseaux régionaux d'Afrique, d'Asie, d'Amérique Latine, d'Amérique du Nord et d'Europe, ait invité à un large engagement de la société civile et s’engage lors de ce Forum Social Mondial de 2015 à Tunis et se soit engagée à collaborer et construire une synergie globale de plaidoyer, de campagnes et de mobilisations citoyennes pour la justice fiscale.
Tax justice to end inequality: World Social Forum 2015 Declaration
The prevailing international tax rules and practices, as well as the failure of governments to cooperate on international tax matters, continue to undermine the ability of governments in the Global South and the North to ensure that corporations and wealthy individuals pay their fair share of taxes. The recent “Luxembourg Leaks” has confirmed that multinationals continue to dodge taxes with impunity. This is the latest in a long list of corporate tax scandals involving major brand names including Glencore, Google, Amazon, Starbucks, Caterpillar, Deutsche Bank, Zara, McDonald’s, Associated British Foods and many more. Similarly, the recent ‘Swiss Leaks’ has revealed that wealthy individuals hide untaxed fortunes in hidden Swiss bank accounts.
At the same time, many governments themselves act in the interest of corporations, liberally providing tax incentives and signing tax treaties that enable huge outflows of public revenues. As a result, ordinary people all over the world carry a disproportionately heavy burden of raising tax revenues – while public services lack adequate resources to meet the needs of citizens. The continuing imposition of austerity measures and the increasing debt burden aggravate poverty and inequality within and between countries, making the need for tax justice more urgent than ever. Meanwhile, governments are compensating for the lack of available public funding in various ways such as incurring more debt and by entering into risky public-private partnerships with the very same multinational corporations that are dodging taxation. Privatization of vital social services, where profit principally drives service delivery and overrides basic human needs, is rationalized by the need to raise domestic revenues.
Instead of cooperating to solve the problems, the world’s governments continue to invent new tax incentives for multinational corporations and wealthy individuals as part of a global race-to-the bottom. Meanwhile, rigged global tax rules fail to protect the tax bases of the world’s poorest nations against erosion driven by international tax dodging. These global rules, which undermine global cooperation and ignore the interests of the poorest, continue to be negotiated and decided in closed forums of rich nations.
Continuing the tradition of the World Social Forum, which at the WSF in Porto Alegre in 2002 issued a “Universal Declaration on the right to tax justice as a component part of social justice,” and at the WSF in Tunis in 2013 issued a declaration on “Tax Justice for Social Justice,” we demand the following from our governments:
International cooperation for global solutions
· Establish an inclusive and well-resourced intergovernmental body on tax matters under the auspices of the UN, which can initiate and lead negotiations on a new UN framework convention on international cooperation in tax matters as a first step in the reform of international tax rules.
Automatic information exchange and tax transparency for multinational corporations
· Adopt a common UN standard of multilateral, automatic exchange of tax information with the option of non-reciprocal information exchange for countries with low capacity.
· Eliminate secrecy of beneficial ownership worldwide through public registers of beneficial owners.
· Ensure financial transparency by implementing annual public country-by-country reporting by multinational corporations.
· Ensure that tax administrations are well resourced.
Progressive tax policies to tackle inequality within countries
· Reduce inequality by adopting a full range of progressive taxation measures. Tax policy design and implementation must actively seek to reduce income and gender inequality.
· Make it the highest priority commitment to invest tax funds in the vital human development related public services and public infrastructure (e.g., health, education, water, housing, sanitation, transportation), sustainable development, adequate social protection floors and to reverse climate change.
· Provide the means for citizens to make their voices heard and hold governments accountable on their tax policy and how revenue raised is spent.
· Ensure fiscal policies are gender sensitive. This should include assessing and tracking the impact of regressive taxes, such as VAT, and the tax burden, and implementing measures to shift the burden away from poor women and men.
· Adopt and implement a financial transactions tax.
Fair international tax rules that make multinationals pay their share
· Ensure the review of Double Taxation Agreements to bring them fully in line with sustainable development and financing for development needs and agenda.
· Develop solid alternatives to the dysfunctional Arm’s Length Principle.
· Remove policies and treaties that erode the tax base of other countries.
To promote the tax justice agenda, we commit ourselves to:
a) Continue and strengthen our advocacy and campaign to influence and increase the pressure on decision makers for tax justice. This includes public mobilization and political advocacy to ensure our government leaders deliver vital tax justice decisions in the UN Financing for Development summit in Addis Ababa this July and beyond.
b) Enhance our efforts to create strong social movements locally and globally to force governments and challenge multinationals to end tax dodging. This includes new campaigns to make multinational corporations pay their share of taxes. We will march this May Day under the banner “Working people pay taxes – corporations must pay their share” and mobilize across civil society for global tax justice action days, including this June 23, World Public Services Day.
c) Promote gender justice as a key element of tax justice. This includes engaging at the national level to challenge discriminatory tax laws and ensure that tax policies recognize the invisible and unpaid care work of women.
d) Advance tax justice as a means to deliver climate justice by generating financing, including for adaptation and mitigation.
e) Work together to transform the current economic system that privileges corporations and the wealthy, drives inequality and hurts our environment. Our vision entails progressive redistributive taxation polices that fund the vital public services, end inequality and poverty, address climate change and lead to sustainable development.
We welcome that Global Alliance for Tax Justice, owned and driven by major regional networks in Africa, Asia, Latin America, North America and Europe, has invited wide civil society engagement and pledged at this World Social Forum in Tunis 2015 to collaborate and build global synergy for advocacy and campaigns and peoples’ mobilizations for tax justice.
Justicia fiscal para acabar con la desigualdad: Declaracion Forum social mundial 2015
Las reglas y practicas predominantes en la fiscalidad internacional, tanto como la falta de cooperación de los gobiernos en aspectos de fiscalidad internacional, siguen perjudicando la capacidad de los gobiernos del Sur y el Norte por garantizar que las empresas y los ricos paguen su parte justa de impuestos. El recién “Luxembourg Leaks” confirmó que las multinacionales siguen practicando la evasión fiscal con absoluta impunidad. Esto ha sido lo último de una larga lista de escándalos fiscales por parte de empresas que involucra a las mayores marcas, como: Glencore, Google, Amazon, Starbucks, Caterpillar, Deutsche Bank, Zara, MacDonald’s, Associated British Foods y muchas más. El recién “Swiss Leaks” reveló que personas con grandes fortunas las escondieron en bancos suizos para no pagar impuestos en sus países de origen.
Al mismo tiempo, muchos gobiernos actúan en función de los intereses de las multinacionales, brindando generosos incentivos fiscales/tributarios y firmando tratados fiscales y comerciales que permiten enormes salidas de capitales y la erosión de fondos públicos. Como resultado, trabajadores y personas de “a pie” en todo el mundo asuman una pesada carga de recaudaciones fiscales desproporcionada, mientras los servicios públicos se deterioran dejando de satisfacer las necesidades de los ciudadanos. Las medidas de austeridad que se siguen imponiendo y la creciente carga de la deuda agravan la pobreza y la desigualdad entre y dentro de los países evidenciando la urgente necesidad de la justicia fiscal. Mientras tanto, los gobiernos están compensando la falta de fondos públicos de varias maneras tales como ampliando la deuda y promoviendo riesgosas Asociaciones Público/Privadas (APP) con las mismas multinacionales que evaden impuestos. La privatización de los servicios sociales esenciales, cuyos beneficios van dirigidos principalmente a satisfacer necesidades humanas básicas, está estimulada por la necesidad de generar ingresos internos.
En vez de cooperar para resolver los problemas, los gobiernos del mundo siguen inventando nuevos incentivos tributarios a las multinacionales y personas ricas como parte de una carrera de la cima hacia abajo. Mientras tanto, reglas fiscales globales fracasan en proteger la erosión de las bases de tributación de las naciones más pobres por la evasión fiscal. Esas reglas globales, que perjudican la cooperación global e ignoran los intereses de los pobres, siguen siendo negociadas y decididas en forum cerrados de naciones ricas.
Siguiendo la tradición del Foro Social Mundial, que en Porto Alegre en 2002 dio luz a la “Declaración Universal por el Derecho a la Justicia Fiscal como componente de la Justicia Social”, y en el FSM de Túnez in 2013 dio a luz la declaración “Justicia Fiscal para lograr la Justicia Social”— Demandamos a nuestros gobiernos:
Cooperación internacional para soluciones globales:
· Creación de un Órgano Intergubernamental en Naciones Unidas incluyente y dotado de recursos en cuestiones de fiscalidad, que pueda iniciar y llevar negociaciones sobre una nueva convención dentro de NNUU para l cooperación internacional en cuestiones de fiscalidad como primer paso en la reforma de reglas fiscales internacionales.
Intercambio automático de información y transparencia fiscal de las multinacionales
· Adoptar un estandard común y multilateral en Naciones Unidas, sobre intercambio automático de información fiscal con la opción de no reciprocidad en el intercambio de información para países de baja capacidad.
· Eliminar el secreto de los beneficiaros finales mundiales por medio de registros públicos de beneficiarios reales.
· Asegurar la transparencia financiera implementando reportes anuales país por país para las corporaciones multinacionales.
· Asegurar que las administraciones tributarias dispongan de los recursos necesarios.
Politicas tributarias progresivas para combatir la desigualdad dentro de los países
· Reducir la desigualdad adoptando una gama completa de medidas tributarias progresivas. El diseño de política fiscal y su implementación tienen activamente que buscar la reducción de la desigualdad de género y en los ingresos.
· Hacer de esto la mas alta prioridad de compromiso para invertir recursos fiscales en desarrollo vital del ser humano relacionado con servicios públicos e infraestructura pública (e.g, salud, educación, agua, vivienda, saludable, transportes), desarrollo sostenible, niveles de protección social adecuada y que contribuyan a mitigar el cambio climático.
· Dar la oportunidad que la voz de los ciudadanos sea escuchada y exigir a los gobiernos auditorías sobre la política fiscal, lo recaudado y lo gastado.
· Asegurar que las políticas fiscales incorporen la perspectiva de género. Esto significa reducir el impacto de los impuestos regresivos, como el IVA y la implementación de medidas que eviten impactos fuertes en sectores pobres.
· Adoptar e implementar un impuesto sobre las transacciones financieras.
Reglas internacionales justas que obliguen a las multinacionales a pagar lo justo
· Asegurar la revisión de los acuerdos de doble tributación para que estén en función de las necesidades y agendas del desarrollo sustentable y del financiamiento para el desarrollo.
· Desarrollar alternativas sólidas al principio disfuncional de Plena Competencia.
· Eliminar políticas y tratados que erosionen la base fiscal de los países.
Para promover la agenda de justicia fiscal, nos comprometemos a:
· Continuar y fortalecer nuestro cabildeo y campañas que aumenten nuestra influencia y a su vez aumenten la presión sobre los tomadores de decisiones en materia fiscal. Ello incluye movilización publica y cabildeo político para asegurar que los líderes políticos tomen decisiones vitales en la dirección de la justicia fiscal en la cumbre del Financiamiento para el Desarrollo de las Naciones Unidas en Addis Ababa el próximo mes de julio 2015.
· Fortalecer nuestros esfuerzos para crear sólidos movimientos sociales locales e internacionales que fuercen a los gobiernos y multinacionales a acabar con la evasión fiscal. Eso incluye nuevas campañas para hacer que las multinacionales paguen lo justo. Marcharemos este primero de mayo bajo el lema “Si los trabajadores pagan sus impuestos las empresas tienen que pagar los suyos” y movilizaremos a la sociedad civil por diversos días de acciones globales por la justicia fiscal, incorporando este 23 de junio, día de los servicios públicos.
· Pomover la justicia de genero como un elemento clave de la justicia fiscal. Eso incluye un compromiso a nivel nacional para renovar leyes fiscales discriminatorias y asegurar que las políticas fiscales consideren la parte del trabajo invisible y no remunerado de las mujeres.
· Relacionar el tema de la justicia fiscal a los temas de justicia climática, incluyendo el financiamiento para adaptación y mitigación de los efectos del cambio climático.
· Trabajar juntos para transformar el sistema econmico actual que favorece a las empresas y a los ricos, lo cuál incrementa la desigualdad y daña nuestro medio ambiente. Nuestra vision promueve politicas fiscales progresivas y redistributivas, que acaben con la desigualdad y la pobreza, el cambio climatico y permita alcanzar el desarrollo sostenible.
Acogemos el hecho de que la Alianza global por la Justicia Fiscal, integrada por las mayores redes en Africa, Asia, América Latina, Norte America y Europa, haya invitado al conjunto de la sociedad civil a comprometerse en este Forum Social Mundial in Tunes 2015 en la construcción de una sinergia global para el impulso de campañas y movilizaciones a fin de alcanzar la justicia fiscal.