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    from ATMF on Sep 23, 2022 04:57 PM
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    [ATMF]
    
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    ACTUALITE JURIDIQUE
    
    (Encore) Une nouvelle réforme du CESEDA
    
    Au début de l’été, le ministre de l’intérieur a annoncé une nouvelle réforme du droit des étrangers et du droit d’asile.
    
    Cette information a été confirmée par le chef de l’État le 15 septembre : « un projet de loi sur l’asile et l’immigration sera déposé dès début 2023 ». Un grand débat parlementaire devrait avoir lieu au mois d’octobre 2022. Les associations s’inquiètent déjà d’une réforme qui réduira encore plus les droits des personnes étrangères.
    
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    La baisse scandaleuse des délivrances des visas pour les ressortissants des pays du Maghreb
    
    Par un communiqué interassociatif du 15 septembre, l’ATMF et d’autres organisations, dénoncent la politique des visas discriminatoires et injustes envers les citoyens marocains, algériens et tunisiens.
    
    « Entre 2021 et mars 2022, 23 % des demandes de visas, par des citoyen(ne)s des pays du Maghreb, auraient été refusées en guise de sanction parce que ces pays refusent de rapatrier leurs ressortissant(e)s en situation de sans-papiers. (…) Demander aujourd’hui, un visa auprès des autorités consulaires françaises ou européennes (espace Schengen) de l’un des pays du Maghreb, est un véritable parcours du combattant et, le plus souvent, une humiliation supplémentaire pour l’immense majorité de celles et ceux qui en font les démarches. Outre les délais d’attente de plusieurs semaines, voire de deux mois ou plus, pour obtenir un rendez-vous, tout est fait pour y faire obstacle et, au final, les refus sont la règle. Sans compter que les démarches sont extrêmement coûteuses et, évidemment, sans remboursement en cas de refus. (…) Nous demandons aux autorités françaises et aux pays européens de revenir sur ces mesures discriminatoires — nous, associations de migrants et de solidarité, qui avons depuis toujours combattu l’instauration du système des visas, et qui assistons aujourd’hui à une régression supplémentaire qui instaure des mesures discriminatoires insupportables. »
    
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    Nouvelles données concernant l’application du règlement Dublin en France en 2021
    
    Eurostat a publié des données relatives aux procédures Dublin. En 2021, 30 195 demandeur et demandeuse d’asile, ont été enregistrées en procédure Dublin. A la fin de l’année, 20 038 personnes étaient encore en procédure Dublin, il y avait donc 10 157 demandeur et demandeuse d’asile qui ont pu accéder à la procédure OFPRA en cours d’année.
    
    Par ailleurs, Eurostat décompte 3 179 nouvelles demandes d’asile placées en procédure Dublin (des personnes qui reviennent après avoir été transférées). Il y a eu donc au total 33 074 personnes qui ont été « dublinées » en 2021 soit 27,5 % des demandes enregistrées dans l’année (premières demandes et réexamens). Ainsi, la France est le principal « bénéficiaire » de ce système injuste en procédant à 3 145 transferts sortants contre 1 012 entrants.
    
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