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Convention de l’OIT n°169

« Dialogue pour une perspective ratification et de la mise en œuvre progressive en Guyane Française »

Caritas Guyane Française Pré-Forum _ MACAPA 09 novembre 2019

 convention de l'OIT169 publication du powerpoint macapa

 Traité international contraignant à travers sa ratification

 Référence internationale invoquée et utilisée par les organes des NU, les instances régionales des droitsde l’homme et des juridictions nationales

 Souvent précédé par un long processus de dialogue entre les PA, les gouvernements, et autres

 Demande à l’Etat de revoir sa législation, sa politique et ses programmes et les ajuster aux besoins aux disposition de la convention

 Dans certains pays, a force de loi Il existe d’autres instruments relatifs à la reconnaissance et la protection des droits des peuples autochtones, mais cette Convention est une opportunité pour les amérindiens mais aussipour le développement économique de la Guyane.

Note : La déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones n’est pas un instrument juridique contraignant pour la France mais est une avancée dans le droit international pour la protection et des droits de la personne.

 

Les 23 pays membre de l’UE qui ont ratifié la convention Statut juridique de la Convention n°169 del’OIT   Date Pays

19-juin-90 Norvège //  5-sept.-90 Mexique //  7-août-91 Colombie //  11-déc.-91 Bolivie //  2-avr.-93 Costa Rica //  10-août-93 Paraguay //  2-févr.-94 Pérou //  28-mars-95 Honduras //  22-févr.-96 Danemark //  5-juin-96 Guatemala //  2-févr.-98 Pays-Bas //  3-mars-98 Fidji //  15-mai-98 Equateur //  3-juil.-00 Argentine //  22-mai-02 Venezuela //  25-juin-02 Dominique //  25-juil.-02 Brésil //  15-févr.-07 Espagne //  14-sept.-07 Népal //  15-sept.-08 Chili //  25-août-10 Nicaragua //  30-août-10 Centrafricaine //  5-juin-18 Luxembourg // 

 

Situation de la Guyane Quels intérêts à faire ratifier la Convention 169 de l’OIT ?

Position de la France (Processus d’assimilation)

• Discrimination des PA Guyanais en   réalisant une interprétation erronée   des principes d’égalité et de nondiscrimination   Refusant de leur reconnaître des   droits fondamentaux qui leurs sont   inhérents, l’État français estime que   les principes constitutionnels   d’indivisibilité, d’égalité, et d’unicité   ne permettent pas de ratifier la   Convention n.°169 de l’Organisation   internationale du travail, et admet   que «le droit spécifique des   communautés autochtones et locales   est étranger au droit français ».  

Que dit les textes internationaux et les institutions?(Processus d’intégration)

• Depuis 1935, le concept d’égalité est   interprété différemment en droit   international. Dans un avis consultatif, la   Cour permanente de Justice internationale   établissait que « l’égalité en droit exclut   toute discrimination ; l’égalité peut, en   revanche, rendre nécessaires des   traitements différents en vue d’arriver à   un résultat qui établisse l’équilibre entre   les situations différentes. »   La ratification de la Convention 169 est   une étape importante de la démarche   visant à sortir les PA de l’exclusion et de la   discrimination, ainsi garantir que leurs   droits soient respectés et que les   inégalités économiques sociales soient   éliminées.  

 

CRISE GUYANANAISE AVRIL 2017

Les associations autochtones ont eu un rôle politique important lors de cette période

Revendication première : Ratification par la France de la Convention 169 de l’OIT, pour l’assurance du respect de leurs droits

 

Les acteurs majeurs et actions réalisées- Organisations de la société civile

 Pour Survival, la ratification de la convention 169 par la France est une de leurs campagnes thématiques

 Pétition qui a recueilli 90 417 signatures

 Envoi interpellations directement au président de la république ou/et au premier ministre ou/et aux Parlementaires

 UNPO (Unrepresented Nations & People Organization) : campagne pour la ratification lancée en 2008

 France Libertés – Fondation Danielle Mitterrand travaille en réseau avec NatureRights. Diffusion d’une newsletter lancée en février 2018 sur le respect des droits des peuples autochtones de Guyane (approche plutôt juridique)

 

 

Les acteurs majeurs et actions réalisées-Institutions

La Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH)

•  Publication d’un avis sur « la place des peuples autochtones dans les territoires ultramarins français : la situation des Kanak de NouvelleCalédonie et des Amérindiens de Guyane », issu d’une étude plus large sur l’effectivité des droits de l’Homme dans les Outre-mer (mai 2018)
• Colloque en juin dernier sur le thème « Outremer ; à vos droits ! De l’égalité en droit à l’égalité dans les faits dans les Outre-mer ».

Comité pour l’Élimination de la Discrimination Raciale (CEDR)

• Recommandation de l’organe de surveillance (18 experts indépendants), à la France de « consulter et de coopérer avec les peuples autochtones avant l’approbation de tout projet ayant des incidences sur l’utilisation de leurs terres ou territoires et autres ressources »
• Contribution de la Convention n°169de l’OIT au développement d’un pays
• Taux de pauvreté très élevé, avec tous les désavantages qui y sont associés sur les plans sanitaire et éducatif
• Situation peut être liée, à une discrimination structurelle qui se manifeste par un niveau dérisoire d’investissements publics dans leurs territoires
• La contribution des peuples autochtones à l’économie et au développement de leur pays reste souvent invisible du fait que leur système de production soit orienté principalement vers la subsistance et que œuvrent souvent dans le secteur informel comme travailleurs non-qualifiés ou travailleurs domestiques.
• Pourtant le potentiel économique que représente leur culture, leurs connaissances, leurs systèmes de production et les ressources naturelles est considérable. Le processus de développement économique n’est pas toujours respecter dans la consultation, la participation et le partage de bénéfices.

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Consultation et participation

La consultation est un principe fondamental que l’on retrouve   dans toutes les conventions de   l’OIT, où l’on prévoit la   consultation   entre les gouvernements, les   organisations d’employeurs et les   organisations de travailleurs et   ainsi que ceux spécialement   concernées par une convention   donnée.   La consultation et la participation   ne sont pas des droits reconnus   exclusivement aux PA. La   convention n° 169 ne fait pas   exception à cet égard mais elle   se distingue par le fait qu’elle   affirme la nécessité de   consultations spécifiques les PA. 

En Guyane, alors que la Charte du Parc Amazonien était en préparation, en mai 2011, certains élus ont décidé et délibéré, en prenant comme décision de supprimer de la charte, la nécessité du « consentement préalable des autorités autochtones » pour l’usage des ressources génétiques issues de la biodiversité

 

Est-ce un oubli?

Le consentement n’est pas un avis mais bien un accord

En 2016, l’affaire COUACHI éclate en Guyane.

Des scientifiques de l’Institut de Recherche pour   le Développement (IRD) ont déposé un brevet   sur une molécule présente dans une plante   utilisée depuis des siècles en Guyane pour   soigner le paludisme.   Les chercheurs de l’IRD ont usé de pratiques   abusives contraires aux règles et aux principes   de droit international.   En dépit de ces sources qui se sont cumulées au   cours des années, l’IRD n’a jamais tenté   d’informer les populations Guyanaises du   développement d’une invention en lien avec le   Couachi et les savoirs traditionnels associés.  

 

Les multiples prise de positions :

• Communiqué de presse

• Interventions dans les médias

• Articles scientifiques

• Réponses devant l’Office Européen des Brevets

Une oppositions soutenue par les communautés autochtones Guyanaises, les Parlementaires et certains Elus Guyanais

 

Enquête ethnobotanique pour la connaissance et les valorisation traditionnels Guyanais

Enquête auprès de 117 personnes en Guyane (autochtones et non autochtones),

Informations recherchées :

- Le nom vernaculaires des plantes,

- Les parties de la plante utilisées

- La recette ou le mode de préparation,

- Le mode d’administration,

- La posologie,

- Les contres-indications

 

Conclusion

• selon l’IRD L’absence d’obligation de recueillir le consentement préalable libre des communautés (CPI)
• L’absence de CPI n’est problématique que lorsque celui-ci est « légalement requis »
• Le non-respect du consentement préalable est un mal pour un bien
• En effet, « en l’absence de dispositions légales, mettre en place des CPI (avec les standards légaux de ce type de document) aurait été contraire à l’ordre public, car cela aurait conduit à choisir arbitrairement des ayants droits sur les ressources et connaissances collectées » 

 

 

ES

Convenio 169 de la OIT

“Diálogo para una perspectiva de ratificación e implementación progresiva en la Guayana Francesa”

Caritas Guayana Francesa Pré-Forum _ MACAPA 09 de noviembre de 2019

 Tratado internacional vinculante a través de su ratificación

 Referencia internacional invocada y utilizada por organismos de la ONU, organismos regionales de derechos humanos y tribunales nacionales

 A menudo precedido por un largo proceso de diálogo entre PI, gobiernos y otros.

 Pide al Estado que revise su legislación, política y programas y los ajuste según sea necesario a las disposiciones de la convención

 En algunos países, por ley existen otros instrumentos relacionados con el reconocimiento y la protección de los derechos de los pueblos indígenas, pero esta Convención es una oportunidad para los amerindios, pero también para el desarrollo económico de Guyana.

Nota: La declaración de las Naciones Unidas sobre los derechos de los pueblos indígenas no es un instrumento legal vinculante para Francia, pero es un paso adelante en el derecho internacional para la protección y los derechos humanos.

 

Los 23 países miembros de la UE que han ratificado el Convenio Estatuto jurídico del Convenio núm. 169 de la OIT Fecha País

19-jun-90 Noruega // 5-sep-90 México // 7-ago-91 Colombia // 11-dic-91 Bolivia // 2-abr-93 Costa Rica // 10-ago-93 Paraguay // 2-feb-94 Perú // 28-marzo-95 Honduras // 22-feb-96 Dinamarca // 5-junio-96 Guatemala // 2-feb-98 Países Bajos // 3-marzo -98 Fiji // 15-mayo-98 Ecuador // 3-jul-00 Argentina // 22-mayo-02 Venezuela // 25-jun-02 Dominica // 25-jul-02 Brasil // 15-feb .-07 España // 14-septiembre-07 Nepal // 15-septiembre-08 Chile // 25-agosto-10 Nicaragua // 30-agosto-10 República Centroafricana // 5-junio-18 Luxemburgo //

 

Situación de Guyana ¿Qué intereses debería ratificar el Convenio 169 de la OIT?

Posición de Francia (proceso de asimilación)

• Discriminación de las AP guyanesas al malinterpretar los principios de igualdad y no discriminación Al negarse a reconocer sus derechos fundamentales como inherentes a ellas, el Estado francés considera que los principios constitucionales de indivisibilidad, igualdad y singularidad no permite la ratificación del Convenio núm. 169 de la Organización Internacional del Trabajo, y admite que "la ley específica de las comunidades indígenas y locales es ajena a la ley francesa".

¿Qué dicen los textos e instituciones internacionales? (Proceso de integración)

• Desde 1935, el concepto de igualdad ha sido interpretado de manera diferente en el derecho internacional. En una opinión consultiva, la Corte Permanente de Justicia Internacional estableció que “la igualdad ante la ley excluye toda discriminación; la igualdad, por otro lado, puede requerir diferentes tratamientos para llegar a un resultado que establezca el equilibrio entre diferentes situaciones. La ratificación del Convenio 169 es un paso importante en el proceso de sacar a los PI de la exclusión y la discriminación, asegurando así que se respeten sus derechos y se eliminen las desigualdades sociales y económicas.

 

CRISIS DE GUYANA ABRIL 2017

Las asociaciones aborígenes tuvieron un importante papel político durante este período.

Primer reclamo: ratificación por Francia del Convenio 169 de la OIT, para garantizar el respeto de sus derechos

Principales actores y acciones llevadas a cabo - Organizaciones de la sociedad civil

 Para Survival, la ratificación del Convenio 169 por parte de Francia es una de sus campañas temáticas.

 Petición que recolectó 90,417 firmas

 Enviar interpelaciones directamente al Presidente de la República o / y al Primer Ministro o / y a los Parlamentarios

PO UNPO (Organización de Naciones y Pueblos No Representados): campaña de ratificación lanzada en 2008

 France Libertés - La Fundación Danielle Mitterrand trabaja en una red con NatureRights. Distribución de un boletín lanzado en febrero de 2018 sobre el respeto de los derechos de los pueblos indígenas de Guyana. (enfoque más bien legal)

 

iPrincipales actores y acciones llevadas a cabo nstituciones

La Comisión Consultiva Nacional de Derechos Humanos (CNCDH)

•  Publicación de un dictamen sobre "el lugar de los pueblos indígenas en los territorios franceses de ultramar: la situación de los kanaks de Nueva Caledonia y los amerindios de Guyana", basado en un estudio más amplio sobre la efectividad de los derechos humanos en Ultramar (mayo de 2018)
•  Simposio en junio pasado sobre el tema “Ultramar; a tus derechos! De la igualdad ante la ley a la igualdad en la práctica en los Territorios de Ultramar ”.

Comité para la Eliminación de la Discriminación Racial (CEDR)

• Recomendación del organismo de supervisión (18 expertos independientes) a Francia para "consultar y cooperar con los pueblos indígenas antes de la aprobación de cualquier proyecto que tenga un impacto en el uso de sus tierras o territorios y otros recursos"
• Contribución del Convenio núm. 169 de la OIT al desarrollo de un país
• Tasa de pobreza muy alta, con todas las desventajas educativas y de salud asociadas.
• La situación puede estar vinculada a la discriminación estructural manifestada por un nivel insignificante de inversión pública en sus territorios.
• La contribución de los pueblos indígenas a la economía y el desarrollo de su país a menudo permanece invisible porque su sistema de producción está orientado principalmente a la subsistencia y a menudo trabaja en el sector informal como trabajadores no calificados o domésticos.
• Sin embargo, el potencial económico de su cultura, conocimiento, sistemas de producción y recursos naturales es considerable. El proceso de desarrollo económico no siempre se respeta en la consulta, participación y participación en los beneficios.

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Consulta y participación

La consulta es un principio fundamental que se encuentra en todos los convenios de la OIT, que prevén consultas entre gobiernos, organizaciones de empleadores y de trabajadores y aquellos especialmente afectados por un convenio. dado. La consulta y la participación no son derechos reconocidos exclusivamente por los PI. El Convenio núm. 169 no es una excepción a este respecto, pero se distingue por el hecho de que afirma la necesidad de consultas específicas con los PI.

En Guyana, mientras se preparaba la Carta de Amazon Park, en mayo de 2011, algunos funcionarios electos decidieron y deliberaron, tomando la decisión de eliminar de la carta, la necesidad de "consentimiento previo de las autoridades indígenas" para el uso de recursos genéticos de la biodiversidad

 

¿Es un descuido?

El consentimiento no es un consejo sino un acuerdo

En 2016, estalló el asunto COUACHI en Guyana.

Científicos del Instituto de Investigación para el Desarrollo (IRD) han presentado una patente sobre una molécula encontrada en una planta utilizada durante siglos en Guyana para tratar la malaria. Los investigadores del IRD utilizaron prácticas abusivas contrarias a las normas y principios del derecho internacional. A pesar de estas fuentes que se han acumulado a lo largo de los años, el IRD nunca ha intentado informar a las poblaciones guyanesas sobre el desarrollo de una invención vinculada a Couachi y el conocimiento tradicional asociado.

 

Las múltiples posiciones tomadas:

• Comunicado de prensa

• Intervenciones mediáticas

• artículos científicos

• Respuestas a la Oficina Europea de Patentes

Una oposición apoyada por las comunidades indígenas de Guyana, el Miembros del Parlamento y ciertos funcionarios electos de Guyana

 

Encuesta etnobotánica para el conocimiento y la mejora tradicionales de Guyana

Encuesta de 117 personas en Guyana (indígenas y no indígenas),

Información buscada:

- Los nombres vernáculos de las plantas,

- Las partes de la planta utilizadas

- La receta o el método de preparación,

- El modo de administración,

- la dosis,

- Contraindicaciones

conclusión

• según el IRD La ausencia de una obligación de obtener el consentimiento previo y gratuito de las comunidades (ICC)
• La ausencia de una CPI solo es problemática cuando es "legalmente requerida"
• El incumplimiento del consentimiento previo es malo para bien
• De hecho, "en ausencia de disposiciones legales, la creación de ICC (con los estándares legales de este tipo de documento) habría sido contrario al orden público, ya que esto habría llevado a elegir arbitrariamente a los titulares de derechos sobre los recursos y conocimiento recopilado  

 

 

 

PT

Convenção nº 169 da OIT

“Diálogo para uma perspectiva de ratificação e implementação progressiva na Guiana Francesa”

 Caritas na Guiana Francesa Pré-Fórum da_ MACAPA 09 de novembro de 2019

 Tratado internacional vinculativo através de sua ratificação

Reference Referência internacional invocada e usada por órgãos da ONU, órgãos regionais de direitos humanos e tribunais nacionais

 Frequentemente precedido por um longo processo de diálogo entre PIs, governos e outros

 Solicita ao Estado que reveja sua legislação, política e programas e os ajuste conforme necessário às disposições da convenção

Some Em alguns países, por força de lei Existem outros instrumentos relacionados ao reconhecimento e proteção dos direitos dos povos indígenas, mas esta Convenção é uma oportunidade para os ameríndios, mas também para o desenvolvimento econômico da Guiana.

Nota: A declaração das Nações Unidas sobre os direitos dos povos indígenas não é um instrumento jurídico vinculativo para a França, mas é um avanço no direito internacional de proteção e direitos humanos.

Os 23 países membros da UE que ratificaram a Convenção Status legal da Convenção nº 169 da OIT Data País

19 de junho de 90 Noruega // 5 de setembro de 90 México // 7 de agosto de 91 Colômbia // 11 de dezembro de 91 Bolívia // 2 de abril de 93 Costa Rica // 10 de agosto de 93 Paraguai // 2 de fevereiro de 94 Peru // 28 de março de 95 Honduras // 22 de fevereiro de 96 Dinamarca // 5 de junho de 96 Guatemala // 2 de fevereiro de 98 Países Baixos // 3 de março -98 Fiji // 15-maio-98 Equador // 3-jul-00 Argentina // 22-maio-02 Venezuela // 25-jun-02 Dominica // 25-jul-02 Brasil // 15-fev .-07 Espanha // 14 de setembro de 07 Nepal // 15 de setembro de 08 Chile // 25 de agosto de 10 Nicarágua // 30 de agosto de 10 República Centro-Africana // 5 de junho de 18 Luxemburgo //

 

Situação da Guiana Quais interesses devem ser ratificados pela Convenção 169 da OIT?

Posição da França (processo de assimilação)

• Discriminação das APs da Guiana, interpretando mal os princípios de igualdade e não discriminação Recusando reconhecer seus direitos fundamentais como inerentes a eles, o Estado francês considera que os princípios constitucionais de indivisibilidade, igualdade e singularidade não permitem a ratificação da Convenção nº 169 da Organização Internacional do Trabalho e admite que "a lei específica das comunidades indígenas e locais é estranha à lei francesa".

O que dizem os textos e instituições internacionais (processo de integração)

• Desde 1935, o conceito de igualdade tem sido interpretado de maneira diferente no direito internacional. Em uma opinião consultiva, o Tribunal Permanente de Justiça Internacional estabeleceu que “a igualdade perante a lei exclui toda discriminação; a igualdade, por outro lado, pode exigir tratamentos diferentes para chegar a um resultado que estabeleça o equilíbrio entre diferentes situações. A ratificação da Convenção 169 é um passo importante no processo de eliminar PIs de exclusão e discriminação, garantindo assim que seus direitos sejam respeitados e que as desigualdades socioeconômicas sejam eliminadas.

 

CRISE DA GUIANA ABRIL DE 2017

As associações aborígines tiveram um papel político importante durante esse período

Primeira reivindicação: ratificação pela França da Convenção 169 da OIT, para garantir o respeito pelos seus direitos

 

Principais atores e ações realizadas - Organizações da sociedade civil

 Para a Survival, a ratificação da Convenção 169 pela França é uma de suas campanhas temáticas

 Petição que coletou 90.417 assinaturas

Inter Envio de interpelações diretamente ao Presidente da República ou / e ao Primeiro Ministro ou / e aos Parlamentares

 UNPO (Organização Não Representada das Nações e Pessoas): campanha de ratificação lançada em 2008

Lib France Libertés - Danielle Mitterrand Foundation trabalha em rede com a NatureRights. Distribuição de um boletim lançado em fevereiro de 2018 sobre o respeito pelos direitos dos povos indígenas da Guiana (abordagem bastante legal)

 

Principais atores e ações realizadas  instituições

Comissão Consultiva Nacional de Direitos Humanos (CNCDH)

•  Publicação de uma opinião sobre "o lugar dos povos indígenas nos territórios ultramarinos franceses: a situação dos Kanaks da Nova Caledônia e dos ameríndios da Guiana", com base em um estudo mais amplo sobre a eficácia dos direitos humanos na Estrangeiros (maio de 2018)
•  Simpósio em junho passado sobre o tema “Overseas; aos seus direitos! Da igualdade perante a lei à igualdade na prática nos Territórios Ultramarinos ”.

Comitê para a Eliminação da Discriminação Racial (CEDR)

• Recomendação do órgão de supervisão (18 especialistas independentes) à França para "consultar e cooperar com os povos indígenas antes da aprovação de qualquer projeto que tenha impacto no uso de suas terras ou territórios e outros recursos"
• Contribuição da Convenção nº 169 da OIT para o desenvolvimento de um país
• Taxa de pobreza muito alta, com todas as desvantagens educacionais e de saúde associadas
• A situação pode estar ligada à discriminação estrutural manifestada por um nível insignificante de investimento público em seus territórios
• A contribuição dos povos indígenas para a economia e o desenvolvimento de seu país geralmente permanece invisível porque seu sistema de produção é voltado principalmente para a subsistência e, muitas vezes, trabalhando no setor informal como trabalhadores não qualificados ou trabalhadores domésticos.
• No entanto, o potencial econômico de sua cultura, conhecimento, sistemas de produção e recursos naturais é considerável. O processo de desenvolvimento econômico nem sempre é respeitado na consulta, participação e participação nos lucros.

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Consulta e participação

A consulta é um princípio fundamental encontrado em todas as convenções da OIT, que prevê a consulta entre governos, organizações de empregadores e trabalhadores e aqueles especialmente afetados por uma convenção dada. Consulta e participação não são direitos reconhecidos exclusivamente por IPs. A Convenção Nº 169 não é exceção a esse respeito, mas se distingue pelo fato de afirmar a necessidade de consultas específicas com os PIs.

Na Guiana, enquanto a Carta do Parque Amazônico estava sendo preparada, em maio de 2011, algumas autoridades eleitas decidiram e deliberaram, tomando a decisão de excluir da Carta, a necessidade de "consentimento prévio das autoridades indígenas" para o uso de recursos genéticos da biodiversidade

 
É uma um esquecimiento?

Consentimento não é conselho, mas acordo

Em 2016, o caso COUACHI estourou na Guiana.

Cientistas do Instituto de Pesquisa para o Desenvolvimento (IRD) registraram uma patente de uma molécula encontrada em uma planta usada há séculos na Guiana para tratar a malária. Os pesquisadores do IRD usaram práticas abusivas contrárias às regras e princípios do direito internacional. Apesar dessas fontes que se acumularam ao longo dos anos, o IRD nunca tentou informar as populações da Guiana sobre o desenvolvimento de uma invenção ligada a Couachi e os conhecimentos tradicionais associados.

As múltiplas posições tomadas:

• Comunicado de imprensa

• Intervenções na mídia

Artigos científicos

• Respostas ao Instituto Europeu de Patentes

Uma oposição apoiada pelas comunidades indígenas da Guiana, o Membros do Parlamento e alguns funcionários eleitos da Guiana

 

Pesquisa de etnobotânica para conhecimento e aprimoramento tradicionais da Guiana

Levantamento de 117 pessoas na Guiana (indígenas e não indígenas),

Informações procuradas:

- os nomes vernaculares das plantas,

- As partes da planta utilizadas

- a receita ou o método de preparação,

- o modo de administração,

- a dosagem,

- Contra-indicações

Conclusão

• de acordo com o IRD A ausência de uma obrigação de obter o consentimento prévio e gratuito das comunidades (ICC)
• A ausência de um TPI é problemática apenas quando é "legalmente exigida"
• O não cumprimento do consentimento prévio é ruim para o bem
• De fato, “na ausência de disposições legais, a criação de ICCs (com os padrões legais deste tipo de documento