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ANALYSE CRITIQUE

DU PACTE MONDIAL POUR DES MIGRATIONS

SÛRES, ORDONNÉES ET RÉGULIÈRES

à la base du Plaidoyer

du Réseau Syndical Migrations Méditerranéennes Subsahariennes

Par : Aurelia Segatti

Mars | 2018

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Analyse critique du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières | à la base du Plaidoyer du RSMMS

Le Réseau Syndical Migrations Méditerranéennes Subsahariennes - RSMMS, représenté par

l’UGTT - Département des Relations Internationales et de la Migration, Coordinateur général,

& l’équipe du projet PROMIG-FES (2017-2020) de la Fondation Friedrich Ebert en Tunisie

tiennent à remercier toutes les institutions et personnes ayant contribué à ce travail.

La présente publication « Analyse critique du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et

régulières, à la base du Plaidoyer du Réseau Syndical Migrations Méditerranéennes Subsahariennes »

a été réalisée dans le cadre de l’activité d’élaboration d’une position des syndicats membres du Réseau, par

rapport au Pacte mondial sur les migrations, avec le soutien du projet international « Promoting Migration

Gouvernance » PROMIG-FES (2017-2020) de la Fondation Friedrich Ebert en Tunisie - projet financé par le

Ministère de la coopération technique allemande (BMZ).

Les opinions et analyses exprimées dans cette publication n’engagent que leur auteur. Elles ne représentent pas la

position de la Fondation Friedrich Ebert ou du projet PROMIG-FES (2017-2020).

Le Réseau Syndical Migrations Méditerranéennes – Subsahariennes (RSMMS) est un réseau de syndicats africains

et européens, constitué en 2014, afin de promouvoir les droits des migrants dans l’espace méditerranéen et

subsaharien (voir la Déclaration de Casablanca). La coordination générale du Réseau est actuellement assurée par

l’UGTT.

Le projet « Promoting Migration Gouvernance » PROMIG-FES (2017-2020) s’inscrit dans la continuité de l’intérêt

et des efforts de la Fondation Friedrich Ebert en Tunisie, en termes de soutien, ces dernières années, au RSMMS.

Il est conçu autour de l’idée de promouvoir le rôle des partenaires sociaux, et notamment des syndicats, dans la

gouvernance concertée des migrations et de la mobilité basée sur les droits et le dialogue social. Ce projet est

développé autour d’une approche multi-acteurs favorisant la coopération et la coordination entre les différentes

parties-prenantes. Il s’inscrit dans une approche multidimensionnelle des migrations de travail, avec des activités

pilotes qui serviront à alimenter une réflexion alternative à l’approche sécuritaire.

Publication :

RSMMS & Fondation Friedrich Ebert en Tunisie. 2018. Analyse critique du Pacte mondial pour des migrations sûres,

ordonnées et régulières, à la base du Plaidoyer du Réseau Syndical Migrations Méditerranéennes Subsahariennes.

Série du projet PROMIG-FES (2017-2020), n° 2/2018.

Contact :

Fondation Friedrich Ebert - Bureau de Tunisie

4, rue Bachar Ibn Bord

2078 La Marsa – Corniche

Tél. : (+216) 71 77 53 43

E-mail : promig@fes-tunisia.org

www.festunis.org

Conception graphique :

Anis Menzli - ALPHAWIN STUDIO

Carte du monde (illustration libre de droits) téléchargée gratuitement sur la banque d’images Fotolia, en mars 2018, et adaptée pour la

présente édition graphique.

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Analyse critique du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières | à la base du Plaidoyer du RSMMS

SOMMAIRE

1. Introduction : objectifs de l’analyse critique et méthodologie

1.1 Objectifs

1.2 Méthodologie

1.3 Structure et présentation

2. Pourquoi un Pacte Mondial pour les Migrations (PMM) ?

2.1 Origines du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières

2.2 Objectifs affichés

2.3 Instruments et cadres existants

3. La phase I (Processus consultatif) : Déroulement, apports et faiblesses

3.1 Architecture et plan de travail du PMM

3.2 Calendrier détaillé des consultations (au 23 octobre 2017) et rapports produits

3.3 Evaluation sommaire du déroulement et des résultats processus consultatif du point

de vue syndical

4. Les phases II (Consolidation) et III (Négociations)

4.1 Phase II (Consolidation)

4.2 Phase III (Négociations inter-gouvernementales)

5. Références, sites ressources et liste des entretiens réalisés

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Analyse critique du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières | à la base du Plaidoyer du RSMMS

Liste des abréviations

CEDEAO Communauté Economique Des Etats d’Afrique de l’Ouest

CES Confédération européenne des syndicats

CFDT Confédération française démocratique du travail

CGT Confédération générale du travail

CGIL Confédération générale italienne du travail

CSI Confédération syndicale internationale

CUA Commission de l’Union africaine

DIM Dialogue international sur la migration

FEM Forum économique mondial

FMMD Forum mondial migration et développement

GMM Groupe mondial sur les migrations

HCDH Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme

HCR Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés

IGAD Inter-Governmental Authority for Development

MADE Migration and Development Civil Society Network

MICIC Migrants In Countries of Crisis Initiative

MIDSA Migration Dialogue for Southern Africa

MIDWA Migration Dialogue for West Africa

ODD Objectifs de développement durable

OIE Organisation internationale des employeurs

OIM Organisation internationale pour les migrations

OIT Organisation internationale du travail

OMS Organisation mondiale de la santé

ONU Organisation des Nations Unies

OSCE Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe

PANIDMR Pan-African Network in Defense of Migrants Rights

PCR Processus consultatifs régionaux

PMM Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières

RSMMS Réseau Syndical Migrations Méditerranéennes Subsahariennes

UA Union africaine

UE Union européenne

CGTM Confédération générale des travailleurs de Mauritanie

UGTT Union générale tunisienne du travail

UNDESA United Nations Department of Economic and Social Affairs

UNECA United Nations Economic Council for Africa

UNSAS Union nationale des syndicats autonomes du Sénégal

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Analyse critique du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières | à la base du Plaidoyer du RSMMS

1. Introduction | Objectifs de l’analyse critique et méthodologie

Ce document propose une analyse critique de la résolution du « Pacte Mondial pour des Migrations sûres,

ordonnées et régulières en 2018 » sur la base référentielle des conventions internationales du travail. Il a

été réalisé à la demande du projet régional Promoting Migration Governance « PROMIG-FES (2017-2020) »

de la Fondation Friedrich Ebert en Tunisie, dans le cadre de son soutien au Réseau Syndical Migrations

Méditerranéennes Subsahariennes (RSMMS).*

1.1 Objectifs

Les objectifs principaux de ce travail sont de :

a) En prenant en considération l’existence des normes internationales (Convention internationale des Nations

Unies pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles,

1990 ; Conventions Nos.97 (1949) et 143 (1975) de l’Organisation Internationale du Travail (OIT)), présenter

le contexte du « Pacte mondial » et en quoi il représenterait une valeur ajoutée et une opportunité à

saisir pour les organisations de travailleurs, considérant les difficultés de ratification des conventions, et

analyser les obstacles et réticences à la ratification des conventions à partir d’exemples concrets et études

de référence sur la question ;

b) Mettre en avant les principaux objectifs, les points méthodologiques et techniques, ainsi que les

opportunités du « Pacte mondial », notamment ceux liés à la migration de travail et au rôle des syndicats

pour renforcer la protection des travailleurs migrants ;

c) Préparer un récapitulatif/aperçu de la démarche adoptée pour les consultations préparatoires au

« Pacte mondial » et évaluer la place donnée aux syndicats des travailleurs dans le processus consultatif

préparatoire, la résolution, etc. ;

d) Mettre en avant les insuffisances ou inadéquations du « Pacte mondial » par rapport aux conventions

internationales du travail (ou encore les besoins concrets des travailleurs migrants et les pays concernés,

identifiés à travers des études nationales de référence, stratégies nationales, etc.) et les cadres internationaux

et régionaux sur la migration de travail et le recrutement équitable ;

e) Spécifier les priorités ou points à renforcer dans le « Pacte mondial » à travers un argumentaire technique

fondé sur les apports des normes existantes et les standards à maintenir pour tirer l’ensemble du système

normatif vers le haut ;

f) Présenter cinq recommandations prioritaires pour mieux positionner la voix syndicale dans le « Pacte

mondial » ;

g) Identifier les meilleures opportunités et modalités de plaidoyer pour les membres du réseau syndical, à

travers le calendrier des consultations du processus préparatoire du « Pacte mondial ».

* Le présent rapport a été réalisé entre juillet et octobre 2017. Il vient en amont du Plaidoyer du Réseau Syndical Migrations

Méditerranéennes Subsahariennes - RSMMS, élaboré en guise de contribution au processus du Pacte mondial pour des migrations

sûres, ordonnées et régulières.

 NB. Prière de noter que la présente édition reprend le contenu du rapport dans sa version initiale du mois d’octobre 2017.

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Analyse critique du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières | à la base du Plaidoyer du RSMMS

1.2 Méthodologie

L’analyse critique a été réalisée à partir des documents officiels disponibles (traités, conventions, cadres

internationaux et régionaux) préexistants ainsi que de l’ensemble des documents produits dans le cadre du

Pacte Mondial que ce soit par les Nations Unies et leurs agences, les Etats membres, les organisations et

institutions internationales, les organisations de la société civile et l’ensemble des autres parties prenantes

qui ont accepté de partager des documents finaux ou de travail.

L’analyse repose également sur les informations rassemblées à travers une sélection raisonnée de personnes

ressources parmi les membres du réseau RSMMS, les organisations internationales les plus impliquées dans le

processus (Organisation Internationale du Travail - OIT, Organisation Internationale pour les Migrations - OIM)

et divers autres acteurs à l’échelle régionale (confédérations syndicales régionales).

1.3 Structure et présentation

Cette analyse critique comprend cinq parties principales correspondant à cinq interrogations spécifiques

représentées dans le tableau ci-dessous :

DE QUOI S’AGIT-IL ? 1. Pourquoi un Pacte Mondial pour les Migrations (PMM) ?

COMMENT CELA SE PASSE ? 2. Le processus consultatif : déroulement, apports et

faiblesses

ET APRES ? 3. Les phases II (Consolidation) et III (Négociation)

CE QUE RSMMS POURRAIT

PROMOUVOIR ?

4. Proposition de plaidoyer fondé sur les thématiques

clés de l’approche syndicale des migrations de travail

(contexte Euro-Africain)

COMMENT Y PARVENIR ? 5. Proposition stratégique : faire valoir les principes et les

préoccupations du monde syndical dans le PMM

Source : Conçu par l’auteur.

Le document a été rédigé de façon à présenter de manière simplifiée et intelligible les différents processus

et enjeux liés au Pacte Mondial pour les Migrations, le positionnement des acteurs et une proposition de

stratégie qui devra être affinée et validée par le réseau RSMMS et in fine être utilisée par les représentants du

réseau comme par les organisations affiliées. En marge de l’analyse de fond, différents encadrés, schémas et

liste de points clés ont été utilisés pour faciliter l’assimilation des informations importantes par les utilisateurs

de cette analyse ainsi que l’insertion de cette analyse et de ses points stratégiques clés dans les documents

qui feront l’objet des négociations du PMM.

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Analyse critique du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières | à la base du Plaidoyer du RSMMS

2. Pourquoi un Pacte Mondial pour les Migrations (PMM) ?

2.1 Origines du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières

Après l’adoption de la Convention internationale pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants

et des membres de leurs familles en 19901

, les Nations Unies ont poursuivi leur soutien au renforcement

de la gouvernance mondiale des migrations en établissant le Groupe mondial sur la migration (GMM),

groupe inter-institutions composé de 22 entités des Nations Unies, après la tenue du premier Dialogue de

haut niveau organisé par l’Assemblée générale des Nations Unies sur les migrations internationales et

le développement, en 2006. La mission du GMM consiste à promouvoir l’application la plus large de tous

les instruments et normes internationaux et régionaux relatifs aux migrations, et à encourager l’adoption

d’approches plus cohérentes, plus complètes et mieux coordonnées des migrations internationales. Ce groupe

existait déjà de manière plus limitée et en dehors du système des Nations Unies sous la forme du Groupe de

Genève sur les Migrations (voir Encadré 1. Chronologie).

Le GMM facilite aujourd’hui la collaboration inter-institutionnelle, notamment pour l’élaboration d’outils

et de principes directeurs communs sur des questions telles que la planification du développement national

(orientations du Plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement sur les migrations – UNDAF

migrations), les migrations irrégulières et la réponse aux crises. Il traite un ensemble de questions concernant

les migrations internationales dans ses cinq groupes de travail et équipes spéciales, qui couvrent les aspects

suivants : données et recherche ; intégration de la migration dans les stratégies de développement national ;

migration, droits de la personne et égalité entre les sexes ; renforcement des capacités ; et migration et

travail décent. Cette dernière équipe spéciale est coprésidée par l’OIT et l’Organisation Internationale pour

les Migrations (OIM) et a commencé ses travaux sur le recrutement équitable. L’OIT a présidé le GMM en

2014. La présidence est actuellement assumée par l’Université des Nations Unies2

.

Toutefois, il est essentiel de mentionner en parallèle de ces processus différentes initiatives annexes qui vont

avoir une influence sur le PMM :

Premièrement, l’établissement en 2007, soit en même temps que le GMM, du Forum Mondial Migration et

Développement (FMMD), processus non-contraignant, volontaire et informel mené par les gouvernements.

Le FMMD est ouvert aux Etats Membres et aux organisations ayant le statut d’Observateurs des NU. Il est

divisé entre gouvernements, société civile et secteur privé ce qui signifie que les organisations syndicales

y sont traitées au même titre que toutes les autres organisations de la société civile. A l’initiative de

l’Organisation Internationale des Employeurs (OIE) et du Conseil Mondial pour le Futur des Migrations

du Forum Economique Mondial (WEF GFFM), le FMMD a mis en place un mécanisme pour le secteur

privé (Business mechanism) en 2015 qui n’a pas d’équivalent à l’intérieur du FMMD pour les organisations

syndicales. Ce mécanisme travaille sur les thèmes suivants : (1) les besoins mondiaux en termes de mobilité

de la main-d’œuvre ; (2) adéquation entre compétences et besoins des marchés du travail ; (3) opportunités

de recrutement équitable et de travail décent ; (4) intégration et sécurité sociale des migrants ; (5) rôle

de l’entrepreneuriat et de la migration circulaire pour le développement ; et (6) prises de position dans

1 Voir en 2.3 l’historique des conventions et Encadré 1. Chronologie.

2 Sources : http://www.globalmigrationgroup.org ; Modalités des négociations intergouvernementales sur le pacte mondial pour des

migrations sûres, ordonnées et régulières. Résolution 71/280, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 6 avril 2017.

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Analyse critique du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières | à la base du Plaidoyer du RSMMS

le débat public pour promouvoir des perceptions positives des migrants. Le Business Mechanism du FMMD

compte participer activement aux différentes phases du processus du PMM3

.

Deuxièmement, le système des Nations Unies dispose d’au moins deux autres personnes ressources clés en

matière de migrations internationales : le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants par le

Haut-Commissariat des NU aux droits de l’homme (HCDH) (mandat créé en 1999) et le Représentant Spécial

du Secrétaire-Général des NU pour les Migrations Internationales (poste créé en 2007).

Troisièmement, le Dialogue International sur la Migration (DIM) de l’OIM est le principal forum de dialogue

politique sur les migrations internationales animé et financé par l’OIM. Fondé en 2001 et ancré dans la

Constitution et la Stratégie de l’OIM, le DIM est ouvert à tous les Etats membres et observateurs de l’OIM, ainsi

qu’aux organisations internationales et non-gouvernementales, aux migrants, aux médias, aux chercheurs

et universitaires et au secteur privé. Le DIM constitue à la fois un espace d’analyse des questions actuelles

et émergentes liées à la gouvernance des migrations et un espace d’échanges d’expériences, d’approches

de politiques publiques et de pratiques effectives. Le DIM se réunit chaque année sous une thématique

différente sélectionnée par les Etats membres de l’OIM à travers un processus de consultations informelles4

.

Quatrièmement, les Processus Régionaux Consultatifs (PRC) sur la migration rassemblent des représentants

des Etats, des organisations internationales et, dans certains cas, des organisations non-gouvernementales

pour des dialogues non-contraignants et un échange d’information lié à des questions et des préoccupations

d’intérêt commun à une région ou sous-région. La majorité des PCR ont traité jusqu’ici de sujets très larges,

tels que migration et développement, migration pour l’emploi, intégration sociale des migrants, protection

des droits des migrants, passage illicite et trafic de personnes, migration et santé, et commerce et migration.

Ces sujets très divers reflètent la reconnaissance croissante par les gouvernements que la migration affecte

de manière significative la plupart des domaines d’intervention des Etats, et vice versa. L’OIM participe au

PCR de différentes manières et en assure souvent le secrétariat (parfois avec l’ICMPD et le UNHCR, selon les

régions et les besoins.

Le schéma suivant tente de représenter ces différentes instances.

3 Source : http://gfmdbusinessmechanism.org

4 https://www.iom.int/idm

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Analyse critique du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières | à la base du Plaidoyer du RSMMS

Figure 1. Instances onusiennes et non-onusiennes impliquées dans la gouvernance mondiale des migrations

(octobre 2017)



Source : Compilation réalisée par l’auteur à partir des organigrammes officiels de chaque organisation.

Suite à la multiplication des crises humanitaires, diplomatiques et politiques liées aux déplacements de réfugiés

et de migrants ces dernières années, et notamment à la crise euro-méditerranéenne du début des années

2010, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté en septembre 2016 la Déclaration de New York pour

les réfugiés et les migrants. Cette Déclaration revêt une importance particulière puisque les Etats membres

s’y sont engagés à adopter deux pactes mondiaux d’ici à 2018 : l’un concernant les réfugiés et l’autre en

faveur de migrations sûres, ordonnées et régulières. Il s’agit là d’une première mondiale puisqu’il n’existe pas

aujourd’hui de cadre formel coordonné reconnu par les Nations Unies à même d’encadrer l’intervention des

Etats membres en matière de migrations internationales même s’il existe différentes normes internationales

sous forme de conventions et protocoles depuis plusieurs années.

2.2 Objectifs affichés

Le but du Pacte mondial pour les migrations (PMM) est d’établir un ensemble de principes, d’engagements

et d’accords non contraignants entre les Etats membres concernant les migrations internationales sous tous

leurs aspects. La Déclaration de New York met notamment l’accent sur l’aide humanitaire, le développement

et les droits de l’homme et ancre les engagements des Etats membres dans quatre dimensions :

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• Obligations juridiques de l’architecture des droits de l’homme (Charte des Nations Unies, Déclaration

Universelle des Droits de l’Homme, Traités et Protocoles),

• Obligations juridiques du droit international du travail,

• Obligations juridiques du droit international humanitaire,

• Indicateurs liés aux Objectifs du Programme de Développement Durable à l’horizon 2030.

Sur le plan formel, la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants (19 septembre 2016) indique

que le PMM devrait comprendre un cadre de coopération internationale sur les migrants et la mobilité

humaine et pourrait aussi inclure des engagements concrets et opérationnels.

La Déclaration de New York inclut une liste de 24 sujets qui pourraient être couverts par le Pacte et qui

peuvent être résumés comme suit :

1. La réalité pluridimensionnelle des migrations internationales ;

2. Les migrations comme opportunité supplémentaire ;

3. Traiter les causes des migrations;

4. Liens complexes entre les migrations et le développement ;

5. Facilitation de migrations et de la mobilité des personnes dans des conditions sûres, ordonnées et

régulières (politiques migratoires planifiées) ;

6. Coopération internationale accrue et gouvernance renforcée ;

7. Effets de la migration sur le capital humain dans les pays d’origine ;

8. Réduire les coûts des remises de fonds des migrants;

9. Protection effective des droits de l’homme et des libertés fondamentales des migrants, réguliers ou

irréguliers ;

10. Coopération internationale pour le contrôle des frontières;

11. Lutte contre la traite des êtres humains, le passage illicite de migrants et les formes contemporaines

d’esclavage ;

12. Aide aux personnes victimes de traite y compris accès à la résidence temporaire ou permanente ;

13. Réduction de la migration irrégulière ;

14. Des solutions à la situation des migrants dans les pays en crise ;

15. Promotion de l’inclusion des migrants dans les sociétés d’accueil ;

16. Politiques relatives à la régularisation du statut des migrants;

17. Droit du travail et sécurité sur le lieu de travail pour les travailleurs migrants, y compris migration circulaire ;

18. Les responsabilités et obligations des migrants envers les pays d’accueil ;

19. Retour et réadmission dans le pays d’origine ;

20. Contribution des diasporas;

21. Lutte contre le racisme, la xénophobie, la discrimination et l’intolérance visant les migrants;

22. Production de données ventilées sur les migrations internationales;

23. Reconnaissance des qualifications, de l’éducation et des compétences acquises à l’étranger ;

24. La coopération aux niveaux national, régional et international sur tous les aspects des migrations5

.

5 Adapté de : Assemblée Générale des Nations Unies, Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants, Assemblée générale,

71e

 session, A/RES/71/1, 3 oct. 2016. 

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Analyse critique du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières | à la base du Plaidoyer du RSMMS

Ces 24 sujets ont ensuite été rassemblés en six thématiques de travail dans la résolution 71/280

du 17 avril 2017 adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies afin de définir les « modalités

des négociations inter-gouvernementales du pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et

régulières »6

. Ces thématiques de travail, qui sont reprises par de nombreuses parties prenantes dans le

processus consultatif (voir Section 3) sont représentées dans la figure suivante :

Figure 2. Six thèmes adoptés pour les réunions thématiques informelles :

Source : Assemblée Générale des Nations Unies : Modalités des négociations intergouvernementales sur le pacte mondial pour des

migrations sûres, ordonnées et régulières, Assemblée générale, 71e session, A/RES/71/280, 17 avril 2017.

6 Assemblée Générale des Nations Unies : Modalités des négociations intergouvernementales sur le pacte mondial pour des

migrations sûres, ordonnées et régulières, Assemblée générale, 71e session, A/RES/71/280, 17 avril 2017.

1. Les droits de l’homme de tous les migrants, inclusion sociale, cohésion et toutes formes de

discrimination, dont le racisme, la xénophobie et l’intolérance ;

2. Les migrations irrégulières et voies de migration régulières, ainsi que le travail décent, la mobilité

de la main-d’œuvre, la reconnaissance des compétences et des qualifications et d’autres mesures

pertinentes ;

3. La coopération internationale et gouvernance des migrations sous tous leurs aspects, notamment

les migrations aux frontières et en transit, les entrées, les retours, les réadmissions, l’intégration et

la réintégration ;

4. Les contributions des migrants et des diasporas à toutes les dimensions du développement

durable, notamment sous forme d’envois de fonds et de transferts (portabilité) d’avantages acquis ;

5. La lutte contre les facteurs des migrations, notamment contre les conséquences négatives

des changements climatiques, des catastrophes naturelles et des crises d’origine humaine, par la

protection et l’assistance, le développement durable, l’élimination de la pauvreté, la prévention et

le règlement des conflits ;

6. Le trafic de migrants, la traite des êtres humains et les formes contemporaines d’esclavage, y

compris l’action menée pour identifier, protéger et aider les migrants et les victimes de la traite.

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Analyse critique du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières | à la base du Plaidoyer du RSMMS

2.3 Instruments et cadres existants

Si la Déclaration de New York est ancrée dans les droits existants et réitère ses encouragements aux Etats

membres à « envisager de ratifier » la Convention internationale sur la protection des droits de tous les

travailleurs migrants et des membres de leur famille ainsi que les instruments de l’OIT « selon qu’il conviendra »

(Point 48 de la Déclaration de New York), elle ne tire pas explicitement de bilan des processus d’élaboration,

de ratification et de mise en œuvre de ces instruments internationaux contraignants et qui disposent de

mécanismes de contrôle.

La Déclaration n’indique pas la valeur ajoutée que le PMM devra apporter par rapport aux instruments

existants. Notamment, il n’est fait aucune mention des conclusions des rapports des mécanismes de contrôle

existants :

• Comité des travailleurs migrants placé sous le Haut-Commissariat aux droits de l’homme7 pour la

Convention des NU de 1990 ;

• Commission d’Experts pour l’Application des Conventions et Recommandations de l’OIT8

 et notamment

les Etudes d’ensemble, Article 199

 pour les conventions de l’OIT ;

• Examen périodique universel, instrument des Nations Unies contrôlant la mise en œuvre des différents

traités et protocoles des droits de l’homme10.

Le bilan des instruments existants nécessite d’être réalisé même succinctement pour mesurer les enjeux du

PMM.

Premièrement, la communauté internationale s’est dotée depuis plusieurs décennies de différents instruments

et mécanismes destinés à protéger les droits des travailleurs migrants et à réguler les flux migratoires liés à

l’emploi.

L’Encadré 1 retrace les principales décisions adoptées au niveau mondial depuis 1945 ainsi que les principaux

processus africains.

Comme le rappellent Guchteneire et Pécoud (2010) dans une analyse faisant le bilan des trois principales

conventions (Convention des NU de 1990, Conventions Nos. 97 et 143 de l’OIT), l’adoption de ces instruments

n’est jamais allée de soi et a, à chaque étape, représenté le résultat d’âpres négociations politiques.

7 http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/CMW/Pages/CMWIndex.aspx

8 http://www.ilo.org/global/standards/applying-and-promoting-international-labour-standards/committee-of-experts-on-theapplication-of-conventions-and-recommendations/lang--fr/index.htm

9 http://www.ilo.org/global/standards/applying-and-promoting-international-labour-standards/general-surveys/lang--fr/index.htm

10 Assemblée Générale des Nations Unies : Conseil des droits de l’homme, Assemblée générale, 60e session A/RES/60/251, 3 avril

2006. http://www.ohchr.org/FR/HRBodies/UPR/Pages/UPRMain.aspx

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Analyse critique du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières | à la base du Plaidoyer du RSMMS

Encadré 1. Chronologie des principales décisions mondiales adoptées en matière de migrations

internationales depuis 1945 et principaux processus africains

1949 • Adoption par la Conférence Internationale du Travail des premiers instruments contraignants pour

la protection des travailleurs migrants et la gouvernance internationale des migrations de travail –

Convention OIT Migration pour l’emploi (Révisé) (No. 97) (accompagnée de la Recommandation

No. 86).

1975 • Adoption par la Conférence Internationale du Travail de la Convention OIT sur les Travailleurs

migrants (Dispositions complémentaires), 1975 (No. 143) (accompagnée de la Recommandation

No. 151).

1990 • Adoption par l’Assemblée Générale des Nations Unies de la Convention internationale sur la

protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

1997 • Adoption par la Conférence Internationale du Travail de la Convention OIT sur les Agences d’emploi

privées, 1997 (No. 181) (accompagnée de la Recommandation No. 188).

1999 • Nomination du Rapporteur Spécial sur les droits humains des migrants par le Haut-Commissariat

des NU aux droits de l’homme (HCDH)

2000 • Lancement du Dialogue sur les migrations en Afrique australe (MIDSA) (Processus consultatif

régional – Afrique australe) soutenu par l’OIM

• Adoption par l’Office des NU contre les Drogues et le Crime du Protocole additionnel à la Convention

des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir

la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (Accords de Palerme)

2001 • Création de l’initiative de Berne (processus interétatique pour améliorer la gestion des migrations

internationales, soutenu par l’OIM)

• Lancement du Dialogue International sur la Migration de l’OIM (DIM)

• Lancement du Dialogue sur les migrations en Afrique de l’Ouest (MIDWA) (Processus consultatif

régional – Afrique de l’Ouest) soutenu par l’OIM

• Conférence mondiale contre le racisme et Déclaration et Plan d’Action de Durban (dont une

section est consacrée à la migration)

2002 • Lancement de la réunion de coordination sur les migrations internationales, Division de la

Population du Département des NU des Affaires économiques et sociales (UNDESA)

• Adoption du Rapport du Groupe de Travail sur la Migration (GTM) des NU au Secrétaire-Général

(Rapport Doyle)

2003 • Etablissement de la Commission mondiale sur les migrations internationales (CMMI)

• Etablissement du Groupe de Genève sur les Migrations (prédécesseur dur Groupe Mondial sur

les Migrations)

• Lancement du Dialogue méditerranéen sur les migrations de transit

• Entrée en vigueur Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs

migrants et des membres de leur famille

2004 • Adoption par la Conférence Internationale du Travail d’une Résolution et des Conclusions pour

une “Donne équitable pour les travailleurs migrations dans une économie mondialisée”, qui

contient un plan d’action pour les travailleurs migrants

• Adoption du résultat non-contraignant de l’Initiative de Berne, l’Agenda international pour la

gestion des migrations (cadre non-contraignant de principes de politiques publiques pour faciliter

la coopération inter-étatique sur les migrations)

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Analyse critique du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières | à la base du Plaidoyer du RSMMS

2005 • Lancement du Rapport de la CMMI « Les migrations dans un monde interconnecté : nouvelles

perspectives d’action »

2006 • Etablissement du Groupe Mondial sur les Migrations (GMM) (anciennement Groupe de Genève

sur les Migrations)

• Premier Dialogue de Haut-Niveau sur les Migrations internationales et le Développement

• Nomination d’un Représentant Spécial du Secrétaire-Général des NU pour les Migrations

Internationales

• Lancement du Dialogue euro-africain sur les Migrations et le Développement (Processus de

Rabat) Adoption de la Position commune africaine sur les migrations et du Cadre de politique sur

les migrations internationales par l’Union Africaine

• Adoption du Cadre multilatéral sur les migrations de travail de l’OIT (non-contraignant)

2007 • Lancement du Forum Mondial sur la Migration et le Développement (FMMD), processus noncontraignant,

volontaire et informel mené par les gouvernements ; ouvert aux Etats Membres et

Observateurs des NU et divisé entre gouvernements, société civile et secteur privé

2008 • Lancement du Processus consultatif régional sur les migrations de l’Autorité Inter-gouvernementale

sur le Développement (IGAD) (Pays de la Corne) soutenu par l’OIM

2011 • Lancement du Forum Mondial sur les Diasporas

• Adoption de la Convention de l’OIT sur les Travailleur(se)s domestiques, 2011 (No. 189) (qui

s’applique également aux travailleur(se)s domestiques migrant(e)s

2012 • Conférence des Nations Unies sur le Développement durable (Rio+20)

• Lancement de l’Initiative Nansen sur les déplacements transfrontaliers liés à des catastrophes

naturelles

• Lancement du Processus consultatif régional sur les migrations pour l’Afrique centrale soutenu

par l’OIM

• Adoption du Cadre opérationnel non-contraignant de l’OIM sur les migrations de crise (MCOF)

2013 • Deuxième Dialogue de Haut-Niveau sur Migration et Développement

• Lancement du Processus consultatif régional sur les migrations pour le Marché Commun pour

l’Afrique de l’Est et l’Afrique australe (COMESA) soutenu par l’OIM

2014 • Lancement de l’initiative Migrants dans les Pays en Crise (MICIC)

• Lancement du Forum des Maires sur Mobilité Humaine, Migration et Développement

• Adoption par la Conférence Internationale du Travail du rapport non-contraignant du DirecteurGénéral

de l’OIT « Migration équitable : un programme pour l’OIT »

• Lancement de l’initiative de l’OIT sur le Recrutement équitable

• Rapport du Rapporteur Spécial sur les droits de l’homme des migrants par le Haut-Commissariat

des NU aux droits de l’homme (HCDH), sur l’exploitation des migrants dans le travail

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Analyse critique du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières | à la base du Plaidoyer du RSMMS

2015 • Lancement du Forum intra-régional sur les migrations en Afrique (Pan-African Forum)

• Adoption de l’Agenda 2030 et des Objectifs de Développement Durable par l’Assemblée Générale

des NU

• Adoption du Cadre de Gouvernance des Migrations par le Conseil de l’OIM

• Adoption de l’Agenda pour l’Action d’Addis Abeba sur le Financement du Développement

• Adoption de l’Agenda non-contraignant de l’Initiative Nansen sur les déplacements transfrontaliers

liés à des catastrophes naturelles et du changement climatique

• Etablissement du « Business mechanism » du FMMD soutenu par l’Organisation Internationale

des Employeurs

• Adoption du Programme conjoint sur les migrations de travail par l’Union Africaine (programme

d’action du Cadre politique africain sur les migrations, 2006)

• Sommet euro-africain de La Valette sur la migration, Malte, Plan d’Action et Déclaration politique

UE-UA et établissement du Fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique

2016 • Sommet de Septembre sur les Grands Mouvements de Réfugiés et de Migrants

• Adoption de la Déclaration de New York sur les Réfugiés et les Migrants au Sommet des NU sur

les Réfugiés et les Migrants et lancement des processus de Pactes mondiaux sur les migrations et

sur les réfugiés

• L’OIM devient une agence liée aux NU et est chargée d’une partie de la mise en œuvre du processus

du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières

• Adoption des Lignes directrices non-contraignantes de l’initiative MICIC pour protéger les migrants

dans les pays en crise ou des catastrophes naturelles

• Adoption par l’OIT de Principes directeurs sur l’accès au marché du travail des réfugiés et autres

personnes déplacées de force

• Adoption par l’OIT des Principes Généraux et des Lignes Directrices Opérationnelles pour le

Recrutement Equitable

2017 • Adoption par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) de la résolution « Promouvoir la santé

des réfugiés et des migrants » par 194 états membres

• Adoption par l’Assemblée Générale des NU du Rapport du Représentant Spécial du SecrétaireGénéral

des NU pour les Migrations Internationales (Rapport Sutherland)

• Forum Politique de Haut-Niveau sur le Développement Durable (soumissions sur les migrations en

lien avec les ODD liés aux migrations)

• Rapport du Rapporteur Spécial sur les droits humains des migrants par le Haut-Commissariat

des NU aux droits de l’homme (HCDH) sur les droits humains des migrants et l’agenda 2035 de

facilitation des mobilités (Rapport Crépeau)

Source : Aurelia Segatti, encadré réalisé pour le présent rapport.

Deuxièmement, le faible taux de ratification des trois conventions (voir Tableau 2) ne peut être le seul

indicateur à prendre en considération. Il est nécessaire d’envisager aussi la distribution régionale des ratifications

pour évaluer les possibilités de consolidation de socles de droits au niveau sous-régional. Il est évident

qu’avec seulement 10 pays signataires (C.97) et 7 (C143) dans la région Afrique pour les conventions de

l’OIT, il semble illusoire à l’heure actuelle de vouloir créer des socles de protection à l’intérieur du continent.

Toutefois, il faut noter la recrudescence des ratifications de la convention des NU (1990) ces trois dernières

années puisqu’elles sont passées de 12 en 2015 à 28 en 2017 pour l’Afrique. D’autre part, le fait qu’aucun

pays à haut revenu n’ait ratifié la Convention des NU de 1990 n’est pas propice à une convergence chez ces

pays qui sont souvent des pays de destination pour les migrants en provenance de pays à moindre revenu. 

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Analyse critique du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières | à la base du Plaidoyer du RSMMS

Troisièmement, les raisons et motivations des refus de ratification sont essentielles à cerner afin de

comprendre l’état des rapports de force et ce que sera le positionnement des acteurs, notamment étatiques

dans les négociations à venir du PMM. Au premier abord, les motifs de non-ratification peuvent être résumés

comme suit :

• Absence d’expertise technique nécessaire pour évaluer les adaptations nécessaires aux ratifications et

crainte d’exposer les failles des législations nationales ;

• Crainte de créer des attentes politiquement difficiles à satisfaire au niveau national en voulant protéger

ses ressortissants à l’étranger ;

• Droit national déjà plus protecteur que les droits garantis dans les conventions ;

• Protection des droits des travailleurs migrants irréguliers serait un encouragement à la migration irrégulière.

Il existe toutefois deux motivations plus profondes que différents analystes reprennent (Martin, Martin &

Cross, 2007). Guchteneire et Pécoud notent ainsi au sujet de la Convention des Nations Unies (1990) :

« La Convention semble être pénalisée par deux de ses caractéristiques. Il s’agit d’un instrument

contraignant et normatif, alors que la tendance actuelle privilégie les documents non contraignants

(chartes, principes, codes de pratique, etc.). Ces « recommandations » sont, sans surprise, plus populaires

auprès des États, et donc plus susceptibles d’être adoptées. Ensuite, la Convention relève de l’ONU alors

que les initiatives décrites ci-dessus, à l’exception du Dialogue de haut niveau, sont conduites directement

par les États et que certains gouvernements hésitent à laisser l’ONU jouer un rôle décisif dans ces débats »

(Guchteneire et Pécoud, 2010, p. 449).

Tableau 2. Etat des ratifications des instruments internationaux sur la migration pour l’emploi

(Convention des NU de 1990, C97 et C143 de l’OIT), au 1er octobre 2017

C97 C143 Convention NU 1990

Pays africains 10 7 28

Pays à haut revenu 12 4 0

Total 49 23 51

Pays africains ayant ratifié la C97 : Algérie, Burkina Faso, Cameroun, Kenya, Madagascar, Malawi, Maurice, Nigéria,

Tanzanie/Zanzibar, Zambie

Pays africains ayant ratifié la C143 : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Guinée, Kenya, Togo, Ouganda

Pays ayant ratifié la Convention NU 1990 : Albanie, Algérie, Argentine, Arménie, Azerbaïdjan, Bangladesh, Bénin, Bélize,

Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Burkina Faso, Cap Vert, Cambodge, Cameroun, Chili, Colombie, Comores, Congo, Egypte,

El Salvador, Equateur, Ghana, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guyane, Haïti, Honduras, Indonésie, Jamaïque,

Kirghizstan, Lesotho, Libéria, Libye, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Mexique, Montenegro, Mozambique,

Nicaragua, Niger, Nigéria, Ouganda, Palaos, Paraguay, Pérou, Philippines, Rwanda, Saint-Vincent-et-Grenadines, Sao

Tome e Principe, Sénégal, Serbie, Seychelles, Sierra Leone, Sri Lanka, Syrie, Tadjikistan, Tchad, Timor oriental, Togo,

Turquie, Uruguay, Venezuela

Source : Sites officiels du Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme et Normlex – OIT, consultés en novembre 2017.

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Analyse critique du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières | à la base du Plaidoyer du RSMMS

Enfin, un autre point essentiel est la question de l’espace accordé aux organisations syndicales et aux

modalités d’expression disponibles dans le dispositif actuel de gouvernance mondiale. Depuis le début des

années 2000, la multiplication des instances et processus de dialogue non-contraignants (FMMD, Processus

consultatifs régionaux, Dialogue international sur la migration de l’OIM) et n’ayant pas de mandats officiels

onusiens, en tout cas jusqu’à une période récente, comme représenté dans le Schéma 1, atteste à la fois de

la prégnance du sujet mais aussi du fait que les organes de contrôle des instruments existants occupent

finalement une place très limitée dans le paysage mondial de la gouvernance des migrations. Il est évident

que cette situation est en partie liée au faible taux de ratification. Mais elle pose aussi la question de la

réduction des espaces formels d’expression des intérêts des organisations de travailleurs. Au total, celles-ci

se voient largement marginalisées dans le dispositif actuel, comme dans le dispositif du PMM (voir Sections 3

et 4) alors que dans le système du Commissariat aux droits de l’Homme, de la CEACR de l’OIT et de l’Examen

Périodique Universel, elles peuvent s’exprimer plus directement.

Cette marginalisation des organisations syndicales dans le dispositif actuel (et peut-être futur) a d’ores et

déjà des conséquences en termes d’accès aux financements. Le FMMD et l’OIM captent aujourd’hui une

part importante des financements alloués mondialement au niveau multilatéral et bilatéral par les principaux

bailleurs sans qu’il soit possible d’avoir un chiffre exact. Du fait de leurs orientations thématiques et des

priorités définies par leurs membres, la majeure partie des financements est donc allouée à des questions

autres que la migration pour l’emploi alors même que celle-ci est aujourd’hui la composante majeure des

migrations internationales (155 millions de migrants sur 232 millions en 2015, OIT 2015).

Encadré 2. Présentation succincte des conventions internationales de protection des droits

des travailleurs migrants (Convention des Nations Unies de 1990 et Conventions Nos. 97 et

143 de l’OIT).

Conventions de l’OIT

Depuis sa création l’OIT a prêté attention à la situation spécifique des travailleurs migrants. Avec la

Déclaration de Philadelphie (1944), l’OIT a affirmé que « les travailleurs ne sont pas une marchandise ».

Les instruments techniques clés de l’OIT sur les travailleurs migrants ont ensuite été développés dans

la période de l’après Seconde Guerre mondiale.

Convention (n° 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949

Elle demande aux États qui l’ont ratifiée de faciliter les migrations internationales en faveur de l’emploi

en s’assurant qu’il existe un service gratuit approprié chargé d’aider les travailleurs migrants et de

leur fournir des informations exactes et en prenant les mesures qui s’imposent contre la propagande

trompeuse concernant l’émigration et l’immigration. La convention contient également des dispositions

prévoyant une protection médicale suffisante des travailleurs migrants et le transfert des gains et de

l’épargne. Les États doivent accorder aux immigrants qui se trouvent légalement sur leur territoire

un traitement qui n’est pas moins favorable que celui qu’ils accordent à leurs ressortissants dans un

certain nombre de domaines tels que les conditions d’emploi, la liberté syndicale et la sécurité sociale. 

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Analyse critique du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières | à la base du Plaidoyer du RSMMS

La Recommandation No.86 et plus particulièrement l’Accord Modèle présenté dans son annexe ont

été rédigé spécifiquement pour assister les gouvernements à élaborer des Accords Bilatéraux de

Main-d’œuvre qui soient fondés sur les droits et prennent en considération les préoccupations des

travailleurs, des employeurs et des gouvernements. L’Accord Modèle établit un ensemble de critères

clés pour une protection optimale des droits des travailleurs migrants fondée sur toutes les conventions

fondamentales des Nations Unies et les principes et normes de l’OIT.

Convention (n° 143) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975

Elle prévoit des mesures pour lutter contre l’émigration clandestine et l’emploi illégal, et par ailleurs,

demande que tout État qui l’a ratifiée s’engage à respecter les droits fondamentaux de tous les travailleurs

migrants. La convention élargit également la portée de l’égalité de traitement entre les travailleurs

migrants résidant légalement dans un pays et les travailleurs nationaux au-delà des dispositions de

la convention de 1949 de façon à garantir l’égalité de chances et de traitement en matière d’emploi

et de profession, de sécurité sociale, de droits syndicaux et culturels, et de libertés individuelles et

collectives, aux personnes qui, en tant que travailleurs migrants ou en tant que membres de la famille,

se trouvent légalement sur le territoire de l’État l’ayant ratifiée. Elle demande également aux États qui

l’ont ratifiée de faciliter le regroupement familial des travailleurs migrants résidant légalement sur leur

territoire.

La Recommandation No.151 qui l’accompagne inclut des propositions pour les travailleurs migrants

sur les questions de l’égalité de traitement entre migrants et nationaux et sur les politiques sociales

telles que l’emploi et la résidence.

Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des

membres de leur famille (adoptée par l’Assemblée générale dans sa résolution 45/158 du 18

décembre 1990)

Cette convention est rentrée en vigueur en juillet 2003. Son objectif premier est de protéger les

travailleurs migrants, une population particulièrement vulnérable, de l’exploitation et de la violation

de leurs droits humains.

Contenu

Les droits des travailleurs migrants, tels qu’établis par la Convention, se regroupent sous deux catégories

générales :

1. Les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille (Partie III) : applicables à tous les

travailleurs migrants (y compris les clandestins)

2. Les droits spécifiques des travailleurs migrants et des membres de leur famille (Partie IV) : applicables

seulement aux travailleurs migrants en situation régulière.

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Analyse critique du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières | à la base du Plaidoyer du RSMMS

1. Les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille

La Convention ne propose pas de droits nouveaux pour les travailleurs migrants. La 3e partie de la

Convention est une réitération des droits fondamentaux consacrés par la Déclaration universelle des

droits de l’Homme et élaborés par les traités internationaux adoptés par la plupart des États.

La Convention cherche à attirer l’attention de la communauté internationale sur la déshumanisation

des travailleurs migrants. En effet, la législation de certains États, mettant en œuvre d’autres traités

de base, utilise une terminologie qui couvre les citoyens et/ou les résidents, et qui exclue de jure

beaucoup de migrants, particulièrement ceux en situation irrégulière. Les principaux droits protégés

par la convention sont les libertés fondamentales (Art. 1 à 15), le droit à une procédure équitable (Art.

16 à 22), le droit à la vie privée (Art.14), l’égalité entre migrants et nationaux (Art.25 à 28), le transfert

des revenus, et le droit à l’information (Art.33).

2. Autres droits des travailleurs migrants et de leur famille

En établissant des droits additionnels pour les travailleurs migrants et les membres de leur famille en

situation régulière, la Convention cherche à décourager le travail illégal des migrants car la clandestinité

entraîne de graves problèmes humains. En particulier la convention protège le droit d’être absent

temporairement en cas de nécessité ou d’obligations familiales, la liberté de mouvement (Art.39),

l’égalité entre migrants et nationaux dans l’accès à l’éducation, l’orientation et les services sociaux

(Art.43 à 54), la protection contre les violations du contrat de travail (Article 54(d) et 18.1) et les droits

des travailleurs clandestins ou « illégaux » (Préambule et Art.8-35 et 68).

3. La phase I (Consultations) : déroulement, apports et faiblesses

3.1 Architecture et plan de travail du PMM

Le Président de l’Assemblée générale des Nations Unies a nommé deux co-facilitateurs (les représentants

permanents du Mexique et de la Suisse à New York) pour conduire les consultations et négociations intergouvernementales

prévues en trois phases et qui seront coordonnées par l’Organisation Internationales pour

les Migrations (OIM). Cette dernière intervient dans le cadre de son rapprochement récent avec les Nations

Unies, formalisé à l’occasion de la Déclaration de New York11. La Déclaration précise que dans le cadre de

l’engagement des Etats membres à renforcer la gouvernance des migrations internationales, ceux-ci ont salué

l’accord établissant une relation plus étroite entre les Nations Unies et l’OIM qui est devenue à cette occasion

une organisation affiliée aux Nations Unies, reconnue comme « l’agence mondiale clé sur les migrations ».

L’Assemblée Générale a nommé Louise Arbour, juriste canadienne, ancienne procureur du Tribunal Pénal

International pour la Yougoslavie et récemment nommée Représentant Spécial du Secrétaire Général des

NU pour les Migrations Internationales, à la suite du Représentant Sutherland arrivé en fin de mandat, et

Secrétaire Générale de la Conférence inter-gouvernementale sur les migrations internationales. Il n’était

pas évident que les deux fonctions soient occupées par une même personne.

11 Résolution 70/296.

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Analyse critique du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières | à la base du Plaidoyer du RSMMS

Cette nomination simplifie l’architecture d’ensemble mais aussi confirme l’ancrage profondément onusien du

processus. C’est sous l’autorité de la Secrétaire Générale à l’Organisation de la Conférence que se jouera la

négociation inter-gouvernementale. Les rapports de la Secrétaire Générale revêtiront donc une importance

particulière sur le document final du PMM, tout comme les processus consultatifs directs par lesquels ils

seront précédés.

Le GMM a été chargé par l’Assemblée générale de contribuer aux consultations thématiques organisées en

vue du Pacte mondial pour les migrations. Le représentant spécial du Secrétaire général de l’Organisation des

Nations Unies pour les migrations internationales a été chargé de coordonner pour le système des Nations

Unies le suivi de la Déclaration de New York et les contributions au Pacte mondial en étroite collaboration

avec le GMM et encouragera une coopération plus étroite entre lui et le Forum mondial sur la migration et

le développement (FMMD), qui apportera aussi une contribution substantielle aux deux pactes mondiaux.

Les trois phases d’élaboration du PMM sont prévues comme suit :

• La phase I consiste en un ensemble de consultations et de réunions informelles organisées avec le soutien du

Secrétaire général, et l’appui de l’OIM et d’autres membres du Groupe Mondial sur la Migration (avril-novembre

2017) et s’articuleront autour de six domaines thématiques : 1) les droits de l’homme des migrants ; 2) les

migrations irrégulières et les voies de migration régulières ainsi que la reconnaissance des compétences et

des qualifications ; 3) la coopération internationale et la gouvernance des migrations ; 4) la contribution des

migrants et des diasporas à toutes les dimensions du développement durable, notamment les envois de

fonds et le transfert d’avantages acquis ; 5) la lutte contre les facteurs de migration, notamment contre les

conséquences négatives des changements climatiques, des catastrophes naturelles et des crises d’origine

humaine ; et 6) la traite des êtres humains, le passage illicite de migrants et les formes contemporaines

d’esclavage. Des consultations auxquelles participeront plusieurs intervenants sont également prévues

aux échelons régional, sous-régional et national, à travers les organisations intergouvernementales,

mais aussi dans des plateformes pour la société civile.

• La phase II procèdera à un bilan des contributions reçues, qui sera dressé lors d’une réunion préparatoire

organisée à la fin du mois de novembre ou début décembre 2017, au Mexique, par les co-facilitateurs. A

l’issue de cette réunion, le résumé de la présidence servira de base à l’avant-projet du pacte.

• La phase III consistera en des négociations intergouvernementales sur le pacte, qui débuteront au mois

de février 2018 au siège de l’ONU, à New York. Ces négociations déboucheront sur une conférence

intergouvernementale au cours de laquelle le pacte sera adopté, qui aura lieu juste avant l’ouverture du

débat général de la 73ème session de l’Assemblée générale en septembre 201812.

Les consultations régionales intergouvernementales seront organisées par les commissions régionales des

Nations Unies selon les priorités des Etats membres : Conseil Economique pour l’Afrique (CEA), Asie (ESCAP),

Amérique latine et Caraïbes (ECLAC), et Etats arabes (ESCWA). Il se peut qu’il y ait des consultations sousrégionales

en amont des consultations régionales dans certains cas.

12 Nations Unies. Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants, Assemblée générale, 71e session, A/RES/71/1, 3 oct.

2016 ; idem.: Modalités des négociations intergouvernementales sur le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et

régulières, A/RES/71/280, 17 avril 2017.

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Analyse critique du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières | à la base du Plaidoyer du RSMMS

La Phase I s’est donc déroulée à plusieurs niveaux simultanément. Les différents processus de consultation

sont les suivants :

• Séances thématiques informelles du GMM ;

• Consultations régionales intergouvernementales organisées par les Commissions Economiques Régionales

des Nations Unies se nourrissant de consultations sous-régionales ;

• Auditions multi-parties prenantes globales coordonnées par l’Office du Secrétaire-Général de la Conférence

Inter-gouvernementale sur les Migrations Internationales ;

• Consultations régionales de la société civile coordonnées par l’OIM ;

• Consultations des Processus consultatifs régionaux coordonnées par l’OIM ;

• Consultations nationales multi-parties prenantes coordonnées par l’OIM.

En plus des consultations régionales intergouvernementales organisées par les Commissions régionales des

NU et des consultations sous-régionales qui ont été ouvertes à d’autres parties prenantes (mais sans qu’il soit

évident d’en identifier la méthodologie notamment par rapport à la participation des organisations syndicales),

il y a donc eu un processus consultatif mené au niveau du GMM avec l’OIM et les autres membres du GMM

sous la forme d’une série de séances thématiques informelles travaillant sur les différentes thématiques

listées dans le Tableau 1 (Point 15 des Modalities resolution)

13. Ces séances thématiques informelles ont

donné lieu à la préparation et à la discussion de résumés thématiques (Issue briefs) pour chaque séance. Ces

résumés thématiques constitueront certainement un élément essentiel de la constitution du texte final (voir

Tableau 3. Liste des documents produits durant le processus consultatif au 15 octobre 2017).

Il est en outre prévu qu’il y ait des auditions multi-parties prenantes tout au long des trois phases. Ces

auditions devraient se dérouler sur quatre journées en tout à New York et Genève, entre avril 2017 et juillet

2018. Un comité de pilotage multi-parties prenantes a été formé.

L’OIM coordonne aussi, selon la Résolution 71/280 sur les Modalités, des consultations régionales de la

société civile mais dont la méthodologie n’est pas définie.

L’OIM a aussi demandé à ses bureaux pays de suggérer aux gouvernements de procéder à des consultations

multi-parties prenantes nationales qui incluent l’ensemble des ministères pertinents ainsi que les parties

prenantes de la société civile. 50 pays auraient accepté. L’OIM devrait également soutenir cinq ou six

consultations de la société civile, chacune en lien avec les consultations régionales intergouvernementales

plus une pour l’Europe et une pour le corridor Amérique centrale / Amérique du Nord.

Il est aussi prévu qu’il y ait des consultations dans le cadre des Processus Régionaux Consultatifs sur les

migrations, processus institutionalisés soutenus par l’OIM (par exemple MIDSA, MIDWA, etc.).

Enfin, l’OIM a mis en place un réseau mondial de chercheurs de haut niveau sur les migrations internationales,

le Migration Research Leaders Syndicate, chargé de produire des papiers de recherche pour éclairer le

processus14.

13 Résolution 71/280.

14 https://www.iom.int/migration-research-leaders-syndicate

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Analyse critique du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières | à la base du Plaidoyer du RSMMS

Le calendrier d’ensemble de toutes les consultations pendant les trois phases a été publié dans une note

conceptuelle initiale et est à présent régulièrement mis à jour dans le Plan de travail (Work Plan) du site

officiel du Pacte mondial15.

3.2 Calendrier détaillé des consultations (au 23 octobre 2017) et rapports produits

Séances informelles du Groupe Mondial sur les Migrations (GMM)

Ces six séances informelles se sont déroulées entre avril et octobre 2017 entre Genève, New-York et Vienne

dans les différents sièges des Nations Unies.

1. Droits humains de tous les migrants, inclusion sociale, cohésion et toutes les formes de discrimination,

y compris de racisme, de xénophobie et d’intolérance (Human rights of all migrants, social inclusion,

cohesion and all forms of discrimination, including racism, xenophobia and intolerance).

→ Palais des Nations, Room XIX, Genève, 8-9 mai 2017

2. Traiter les causes de la migration, y compris les effets négatifs du changement climatique, des

catastrophes naturelles et des crises humaines, par la protection et l’assistance, le développement

durable, l’éradication de la pauvreté la présenvetion et la résolution des conflits (Addressing drivers

of migration, including adverse effects of climate change, natural disasters and human-made crises,

through protection and assistance, sustainable development, poverty eradication, conflict prevention

and resolution).

→ ECOSOC Chamber, United Nations Headquarters, New York, 22-23 mai 2017

3. Coopération internationale et gouvernance des migrations dans toutes leurs dimensions, y compris

aux frontières, en transit, et lors des phases d’entrée, de retour, de réadmission, d’intégration et de

réintégration (International cooperation and governance of migration in all its dimensions, including at

borders, on transit, entry, return, readmission, integration and reintegration).

→ Palais des Nations, Room XIX, Genève, 19-20 juin 2017

4. Contributions des migrants et des diasporas à toutes les dimensions du développement durable, y

compris les transferts de fonds et la portabilité des droits sociaux acquis (Contributions of migrants and

diasporas to all dimensions of sustainable development, including remittances and portability of earned

benefits).

→ Trusteeship Council Chamber, United Nations Headquarters, New York, 24-25 juillet 2017

5. Passage irrégulier des migrants, trafic d’êtres humains et formes contemporaines d’esclavage, y compris

les questions d’identification appropriée, de protection et d’assistance aux migrants et victimes de trafic

(Smuggling of migrants, trafficking in persons and contemporary forms of slavery, including appropriate

identification, protection and assistance to migrants and trafficking victims).

→ Vienna International Centre, Plenary Room, Vienne, 4-5 septembre 2017

15 http://refugeesmigrants.un.org/sites/default/files/work_plan_gcm_0.pdf 

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Analyse critique du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières | à la base du Plaidoyer du RSMMS

6. Migration irrégulière et voies régulières, y compris travail décent, mobilité de la main-d’œuvre,

reconnaissance des compétences et qualifications et autres mesures pertinentes (Irregular migration

and regular pathways, including decent work, labour mobility, recognition of skills and qualifications and

other relevant measures).

→ Palais des Nations, Room XIX, Genève, 12-13 octobre 2017

Auditions multi-parties prenantes globales (4 jours)

• 26 juillet 2017 : 1 journée, New York

• 11 octobre 2017 : 1 journée, Genève

• 18 décembre 2017 : ½ journée, New York

• Février 2018 : ½ journée, New York

• Avril 2018 : ½ journée, New York

• Juin/juillet 2018 : ½ journée, New York

Consultations régionales

Ces consultations coordonnées par les Commissions économiques régionales des Nations Unies ont fait

l’objet de réunions sous-régionales préparatoires. Seules les réunions sous-régionales de la région Afrique

sont listées plus bas.

• Regional preparatory meeting, organized by the Economic Commission for Latin America and the Caribbean

(ECLAC) Santiago, 30-31 août 2017

• Regional preparatory meeting, organized by the Economic and Social Commission for Western Asia

(ESCWA) Beirut, 26-27 septembre 2017

• Regional preparatory meeting, organized by the Economic Commission for Africa (ECA)

Addis Ababa, 26-27 octobre 2017 (voir consultations sous-régionales préparatoires)

• Regional preparatory meeting, organized by the Economic and Social Commission for Asia and the Pacific

(ESCAP) Bangkok, 6-8 novembre 2017.

Consultations sous-régionales en Afrique (coordonnées par les bureaux sous-régionaux de la Commission

Economique pour l’Afrique - CEA) :

Il n’y a pas de précision sur ces consultations qui auraient dû être organisées par l’ECA et les deux dernières

sur la liste ne sont pas sous-régionales mais des réunions de consolidation qui devraient avoir lieu au siège de

l’ECA à Addis Abeba.

1. Sub-regional consultative meetings (24 July to 15 august 2017)

2. Expert Group Meeting, comprising experts from Member States from all sub-regions to discuss the

consolidated regional report to be held in Addis Ababa on 14-15 septembre 2017

3. ECA Regional Conference comprising of experts to discuss the revised Regional Report and the draft

Outcome Document to be held in Addis Ababa on 19-20 octobre 2017

4. Addis Ababa (November 2017 à confirmer): Final Review of the Outcome Document at the side-lines of

The African Development Forum X. 

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Des processus consultatifs sous-régionaux coordonnés par l’OIM se sont tenus :

1. 3rd Pan-African Forum on Migration organized by IOM held in Kampala, Uganda on 15-17 May 2017

2. IGAD Consultative Meting on Inputs to the African Union Regional Consultations on the Global Compact

on Migration held in Djibouti on 1-2 July 2017

3. Launch of High-Level Panel on International Migration in Africa on 6 June 2017 in Monrovia, Liberia

4. Migration Policy Framework for Africa (MPFA): Conference organized by AUC 28-30 août 2017, Victoria

Falls, Zimbabwe.

Consultations régionales de la société civile

Ces consultations également mentionnées dans la Résolution sur les modalités 71/280 sont coordonnées par

l’OIM. Toutefois elles ne sont pas citées sur le site officiel du Pacte mondial :

http://refugeesmigrants.un.org/consultation-phase

Asie 4-5 août 2017, Bangkok Thaïlande

Moyen-Orient et Afrique du Nord 24-25 août 2017, Beyrouth, Liban

28-29 août 2017, Bamako, Mali à l’initiative du Pan-African

Network in Defense of Migrants Rights (PANiDMR) and

MADE-Afrique.

Afrique

Amérique du Nord 25-26 septembre 2017, Washington DC, Etats-Unis

Europe 2-3 octobre 2017, Bruxelles, Belgique

Amérique latine et Caraïbes 5-6 octobre 2017, Quito, Equateur

Pacifique A confirmer

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Analyse critique du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières | à la base du Plaidoyer du RSMMS

3.3 Evaluation sommaire du déroulement et des résultats processus consultatif du point de

vue syndical

3.3.1 Documents disponibles

Tableau 3. Liste des documents produits durant le processus consultatif au 15 octobre 2017

Consultation Documents

Séances thématiques

informelles

• Résumés thématiques disponibles à l’issue de chacune des séances :

 (Disponibles uniquement en anglais)

1. Droits humains de tous les migrants, inclusion sociale, cohésion et toutes

les formes de discrimination, y compris de racisme, de xénophobie et

d’intolérance (Human rights of all migrants, social inclusion, cohesion and all

forms of discrimination, including racism, xenophobia and intolerance)

2. Traiter les causes de la migration, y compris les effets négatifs du

changement climatique, des catastrophes naturelles et des crises humaines,

par la protection et l’assistance, le développement durable, l’éradication de

la pauvreté la présenvetion et la résolution des conflits (Addressing drivers

of migration, including adverse effects of climate change, natural disasters

and human-made crises, through protection and assistance, sustainable

development, poverty eradication, conflict prevention and resolution)

3. Coopération internationale et gouvernance des migrations dans toutes leurs

dimensions, y compris aux frontières, en transit, et lors des phases d’entrée,

de retour, de réadmission, d’intégration et de réintégration (International

cooperation and governance of migration in all its dimensions, including at

borders, on transit, entry, return, readmission, integration and reintegration)

4. Contributions des migrants et des diasporas à toutes les dimensions du

développement durable, y compris les transferts de fonds et la portabilité

des droits sociaux acquis (Contributions of migrants and diasporas to all

dimensions of sustainable development, including remittances and portability

of earned benefits)

5. Passage irrégulier des migrants, trafic d’êtres humains et formes

contemporaines d’esclavage, y compris les questions d’identification

appropriée, de protection et d’assistance aux migrants et victimes de trafic

(Smuggling of migrants, trafficking in persons and contemporary forms of

slavery, including appropriate identification, protection and assistance to

migrants and trafficking victims)

6. Migration irrégulière et voies régulières, y compris travail décent, mobilité

de la main-d’œuvre, reconnaissance des compétences et qualifications et

autres mesures pertinentes (Irregular migration and regular pathways,

including decent work, labour mobility, recognition of skills and qualifications

and other relevant measures)

• Compte-rendus des séances résumant les débats (en cours d’élaboration)

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Analyse critique du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières | à la base du Plaidoyer du RSMMS

Consultations régionales • Cinq rapports régionaux seront disponibles au terme des consultations

(Economic Commission for Africa (ECA), Economic Commission for Latin

America and the Caribbean (ECLAC), Economic and Social Commission for

Asia and the Pacific (ESCAP), Economic and Social Commission for Western

Asia (ESCWA), United Nations Economic Commission for Europe (UNECE),

• Certains documents disponibles selon les régions (programme et discours

d’ouverture) ; pas de rapport régional encore disponible

Auditions multi-parties

prenantes

• 1 note sur la 1ère consultation disponible

• 1 note sur la 2ème consultation disponible

• Notes à venir

• Enregistrement vidéo de la 2ème consultation, 11 octobre 2017, Genève

Consultations régionales

de la société civile

(Afrique)

Pas de documents disponibles pour l’instant

Consultations des

Processus consultatifs

régionaux coordonnées

par l’OIM (Afrique)

Pas de documents disponibles pour l’instant

Consultations nationales

multi-parties prenantes

coordonnées par l’OIM

(Afrique)

Pas de documents disponibles pour l’instant

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Analyse critique du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières | à la base du Plaidoyer du RSMMS

Points essentiels du résumé thématique No.6 sur « Migration irrégulière et voies régulières, y compris

travail décent, mobilité de la main-d’œuvre, reconnaissance des compétences et des qualifications et

autres mesures pertinentes » :

• Structure du résumé thématique : Le résumé est divisé en quatre parties : Constats documentés

(ou diagnostic) ; Options de politiques publiques ; Principes de protection de la main-d’œuvre ;

Recommandations.

• Appréciation d’ensemble : ce résumé thématique est solidement ancré dans les droits humains et les

normes internationales du travail. Il se fonde sur les conventions et cadres OIT existants, la Convention

des NU sur les travailleurs migrants et diverses autres sources de bonnes pratiques internationales (OIM,

OSCE). Les ODD y sont aussi utilisés amplement comme indicateurs. De manière générale, ce résumé

reflète une forte affirmation des orientations onusiennes sur les droits fondamentaux des migrants, des

orientations de l’OIT. Le tripartisme y est régulièrement cité et encouragé. Aussi, si la formulation initiale par

les migrations irrégulières pouvait laisser craindre une approche sécuritaire répressive, le contenu effectif

de la note constitue un solide rempart et un ensemble de propositions concrètes renforçant la position

des pays d’origine, promouvant le lien entre politiques migratoires et d’emploi, et le rôle des organisations

syndicales. Le résumé est aussi sensible aux dangers des « solutions libérales » de flexibilisation par la

migration et insiste sur les protections à mettre en place (dans les accords commerciaux, sur les politiques

de migration temporaire ou circulaire).

• Constats (pp. 1-6) :

- Le document s’ouvre sur la réaffirmation de la souveraineté des Etats : « Les Etats ont la prérogative

souveraine de déterminer les conditions d’entrée et de séjour des non-nationaux sur leur territoire (…) ».

L’ensemble du 1er paragraphe est une condamnation de la migration irrégulière comme défi à l’autorité

de l’Etat.

- La question du travail n’y est envisagée au départ que comme un facteur permettant de mitiger l’impact

de la migration irrégulière, notamment sur la question des compétences. Il est à noter par exemple que le

travail migrant ne découle pas d’une analyse de la situation des marchés du travail des pays d’origine. Le

reste du document fait toutefois plus de place au lien entre travail décent et gouvernance de la migration

de travail et reprend les conclusions de la Conférence internationale du travail de l’OIT de juin 2017.

- La note insiste en p. 2 sur le lien étroit entre migration régulière et irrégulière et sur le fait que des

politiques trop restrictives d’accès au marché du travail ou au territoire entre des pays appartenant aux

mêmes ensembles régionaux économiques ou politiques et à des corridors migratoires établis mènent

immanquablement à une augmentation de la migration irrégulière et des situations d’extrême précarité

des migrants : « La migration irrégulière est souvent la conséquence de la limitation des voies légales

pour la migration de travail, la réunification familiale ou bien le résultat d’informations limitées sur les

autres possibilités ».

- Le document reconnaît la difficulté de mesurer l’étendue du secteur informel et de l’emploi des

travailleurs migrants dans celui-ci et utilise la définition de l’OIT pour le secteur informel. La note reconnaît

la nécessité de sensibiliser le grand public à l’instrumentalisation de la main-d’œuvre immigrée et son 

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Analyse critique du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières | à la base du Plaidoyer du RSMMS

maintien dans ces situations de vulnérabilité : « Certains gouvernements peuvent accepter tacitement

la présence de travailleurs migrants irréguliers pour faire fonctionner des pans entiers de l’économie

informelle et des productions fondées sur de bas salaires, tout en semblant officiellement « combattre »

ou « lutter contre » l’immigration clandestine » (p. 3).

- En termes de mobilité régulière de travail, le document reconnaît une surconcentration des travailleurs

migrants dans des secteurs spécifiques : le travail domestique, l’agriculture, le bâtiment, les services

aux personnes, l’hôtellerie (nettoyage et services), et les professions de santé pour les plus qualifiés. La

majorité des secteurs à forte concentration de travailleurs migrants peu qualifiés sont caractérisés par la

pénibilité des tâches, la précarité des conditions d’emploi et de faibles salaires (pp. 5-6).

• Options de politiques publiques (pp. 6-9) :

- Migration temporaire et circulaire de travail : Ces types de programme sont envisagés de manière critique

en insistant sur le fait que « les programmes temporaires peuvent aussi affaiblir les droits des travailleurs

migrants » en raison des différentiels de droits fondamentaux au travail et d’accès à la protection sociale.

Le document préconise plutôt des politiques nationales concertées avec les partenaires sociaux fondées

sur les besoins de long terme des marchés du travail et favorisant les passages entre programmes

temporaires et migration de long terme selon les recommandations du Rapporteur Spécial sur les droits

de l’homme des migrants (2016) et de l’OIT16.

- Reconnaissance des compétences et adéquation des compétences aux besoins en main-d’œuvre :

Le document note que la migration peut constituer dans certaines situations une solution aux questions

de déficits de compétences et de main-d’œuvre. L’un des obstacles majeurs est le manque de systèmes

nationaux adéquats de mise en relation des compétences et des emplois. Les efforts politiques doivent

porter sur leur mise en place ainsi que sur la plus grande mise en cohérence des politiques migratoires,

d’emploi et de formation.

- Coopération internationale : La note insiste sur le besoin d’accentuer la coopération internationale le

long des corridors de migration de travail à travers des accords bilatéraux protecteurs des droits des

travailleurs et fondés sur le dialogue social, le renforcement des capacités des institutions des pays

d’origine dans la sensibilisation et la préparation des candidats au départ, le soutien à des programmes

de recrutement à travers des intermédiaires éthiquement responsables, la mise en application des

accords régionaux de libre circulation, les PCRs comme les processus de Colombo ou d’Abu Dhabi, les

accords commerciaux bi ou multilatéraux mais à condition qu’ils soient assortis de mécanismes clairs de

régulation et de protection des travailleurs, notamment les plus vulnérables, et le Mode 4 de l’Accord

Général sur le Commerce des Services (AGCS) même si celui-ci vise essentiellement les travailleurs les

plus qualifiés.

• Principes de protection de la main-d’œuvre (pp. 9-12) :

- Principes applicables et normes internationales : ces principes sont essentiellement les conventions de

l’OIT et la Convention de l’ONU sur les travailleurs migrants. Les principes mis en avant sont :

16 Report of the Special Rapporteur on the human rights of migrants on a 2035 agenda for facilitating human mobility, A/HRC/35/25,

op. cit., para. 48, target 1.5 

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Analyse critique du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières | à la base du Plaidoyer du RSMMS

Recrutement transparent et équitable (ODDs, Principes de l’OIT sur le recrutement équitable, 2016,

Système IRIS de l’OIM) ; Protection sociale y compris couverture médicale (référence est faite au

résumé thématique 1) ; Rémunération équitable : Rappel des normes anti-discrimination en matière

de rémunération (Conventions de l’OIT et conclusions de la CIT de 2017) ; Conditions de travail sûres :

Normes ODD 8.8 mais pas les normes SST de l’OIT ; Liberté syndicale et négociation collective : Normes

ODD 8.8 et Rapport du Rapporteur spécial sur les droits humains des migrants ; Dialogue social : Principes

du tripartisme de l’OIT et conclusions de la CIT de 2017.

• Recommandations (pp. 12-15) :

- Les recommandations s’adressent aux Etats qui feront partie du processus de négociation et suggèrent

des inclusions spécifiques au document final, assorties d’indicateurs, de calendrier et de mécanismes

d’évaluation.

- Migration irrégulière : les différentes mesures tendent à favoriser la création de voies régulières,

encadrées, respectueuses des normes internationales ; à favoriser les processus de régularisation des

migrants irréguliers ; à poursuivre les réseaux criminels transnationaux de passage et de trafic de migrants

sans criminaliser les migrants eux-mêmes ; à promouvoir les mécanismes d’alerte pour dénoncer les

entreprises recourant à l’exploitation des migrants ; à établir des campagnes de sensibilisation des

consommateurs sur les conditions de travail dans les chaînes de valeur.

- Promotion des mobilités régulières de travail : adoption ou réorientation des accords bi- et multilatéraux

existants selon les normes et cadres internationaux (OIT, OIM, OSCE) ; mieux lier les politiques migratoires

aux approches travail décent en incluant toutes les parties prenantes sur la base de données désagrégées ;

mieux intégrer et accueillir les travailleurs migrants dans les institutions des marchés du travail ; favoriser

la mobilité interne des travailleurs migrants sur les marchés du travail afin de réduire la dépendance à

l’employeur.

- Promotion de la reconnaissance et du développement des compétences : Promouvoir les programmes

de reconnaissance des compétences et l’accès des travailleurs migrants à la formation professionnelle

pour mieux répondre aux besoins des marchés du travail ; adopter les Partenariats Mondiaux des

Compétences (Global Skills Partnerships) (migration qualifiée).

- Amélioration de l’adéquation entre compétences et besoins des marchés du travail : Améliorer les

systèmes d’information marché du travail (SIMT) ; développer des plateformes régionales de partage

des données ; développer et promouvoir des cadres multilatéraux de reconnaissance et d’évaluation des

compétences.

- Promotion du recrutement et de l’emploi équitables : aligner les législations nationales sur les normes

internationales en matière de droits humains et de droit du travail (Principes de l’OIT et ODD 10.7.1) ;

Promouvoir la conformité des employeurs dans les processus de recrutement ; Renforcer les services

de l’inspection du travail dans tous les secteurs en assurant l’étanchéité entre inspection du travail et

services de l’immigration, notamment dans l’accès aux services protégeant les droits fondamentaux 

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Analyse critique du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières | à la base du Plaidoyer du RSMMS

(santé, prévention des violences de genre, etc.) ; Renforcer les mesures de protection de sécurité sociale

pour tous les migrants ; Renforcer la cohérence des législations nationales et des services de l’emploi

pour assurer une lutte effective contre la discrimination envers les migrants ; Travailler en collaboration

avec les employeurs, les syndicats, les médias et la société civile pour lutter contre la xénophobie et la

discrimination (pratiques discriminatoires telles que l’interdiction de la migration des femmes, tests VIH

obligatoires, etc. ; lutte contre la propagande xénophobe contre les travailleurs migrants).

Autres documents produits

De multiples autres documents sont produits dans la cadre du PMM. Nous ne citons ici que ceux émanant

d’organisations internationales qui n’ont pas encore été citées jusqu’ici. Des agences internationales comme

le CICR (2017) ou UN Women (2017) ont publié des notes conceptuelles indiquant leur positionnement et

priorités.

Le GMM, le groupe inter-agences, a publié pour le Haut-Commissariat aux Droits Humains des Nations

Unies un ensemble de Principes et lignes directrices provisoires pour encadrer le pacte (United Nations High

Commissioner for Human Rights / Global Migration Group, 2017). Cet opus comporte 20 principes qui sont

accompagnés en Annexe d’extraits des normes internationales les soutenant. Toutefois, seul le principe n°14

a trait aux normes du travail et il est très simplifié.

Le FMMD a également un document en préparation actuellement élaboré par son groupe de travail ad hoc

sur les ODD et le PMM. Ce document reprend les six thèmes des séances thématiques informelles, et pour

chacun d’entre eux propose des recommandations générales ou politiques, des recommandations à mettre

en œuvre, un encadré donnant des exemples de bonnes pratiques internationales et une liste de domaines

d’action proposant des mesures concrètes à mettre en œuvre. Le document réitère en de multiples occasions

l’importance des différentes conventions techniques de l’OIT (C97, C143, C181, C189).

Sur la thématique 2 « Migration irrégulière et voies régulières, y compris travail décent, mobilité de la maind’œuvre,

reconnaissance des compétences et des qualifications et autres mesures pertinentes », le document

a travaillé sur les sous-thématiques suivantes :

(1) Mobilité de la main-d’œuvre / migration circulaire comme alternative possible à la migration irrégulière

(2) Recrutement équitable et éthique des travailleurs migrants

(3) Développement et reconnaissance des compétences

(4) Financement équitable de la migration.

Il propose les domaines d’action suivants : Droits des travailleurs et travail décent ; Liberté syndicale ;

Migration irrégulière ; Contrôle et pratique du recrutement équitable ; Protection sociale ; Statistiques des

migrations pour l’emploi ; Accords et arrangements de coopération bilatéraux et régionaux. Dans tous ces

domaines, ce sont les normes et cadres de l’OIT qui sont cités en référence.

Par rapport au positionnement des syndicats sur le PMM, Global Unions a conçu en novembre 2017 un

ensemble de demandes comme un outil de plaidoyer syndical spécifique au processus consultatif du PMM.

Par ailleurs, il existe une déclaration et une stratégie de Global Unions, formulée dans le cadre du Dialogue de

Haut Niveau des Nations Unies sur les migrations internationales de 2012. 

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Analyse critique du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières | à la base du Plaidoyer du RSMMS

3.3.2 Positionnement des acteurs et retour sur le processus consultatif

La formulation de ces sujets n’est pas nécessairement consensuelle au sein de toutes les parties prenantes,

certaines considérant que bien que plusieurs des sujets puissent être une opportunité d’améliorer la

protection des migrants dans le monde, d’autres, notamment la question du retour et de la réadmission dans

le pays d’origine ou les obligations des migrants vis-à-vis du pays d’accueil, pourraient être instrumentalisés

à l’encontre des migrants17. Différents auteurs s’interrogent de façon critique sur le processus tout en

considérant qu’il pourrait représenter un moment clé de consolidation d’une approche par le droit à condition

que le processus consultatif soit pleinement investi par les partenaires sociaux et les acteurs de la société

civile (Costa et Martin, 2017 ; Guild et Grant, 2017).

L’OIT dans l’un de ses derniers rapports lors de la conférence internationale du travail de 2017 a présenté

succinctement l’intérêt du processus (OIT 2017 : 2-3 ; 83) et affirmé son intention d’y participer pleinement.

L’OIT a, depuis, participé très activement au processus consultatif et contribué aux différentes documents

produits, plus particulièrement au résumé thématique No.6 (voir plus haut).

L’OIM a clarifié sa position dans un bref document conceptuel (OIM 2016). L’OIM a jusqu’au mois d’octobre

2017 produit plus de 21 papiers thématiques sur de nombreux sujets mais finalement assez peu sur les

questions liées au travail18.

Le processus consultatif est un processus d’une ampleur très importante. Il semble toutefois que l’étendue

géographique et la rapidité l’aient emporté sur la qualité des engagements avec des temps parfois très courts

de notification des processus aux parties prenantes (de l’ordre de quelques jours), un manque de clarté

et de coordination entre l’OIM et les organisations régionales des Nations Unies (conseils économiques),

notamment en Afrique, menant à la multiplication des événements et à la duplication des discussions, un

manque de réflexion et de méthode sur la représentativité des parties prenantes, et un manque de ressources

pour les organisations de travailleurs en particulier qui semblent avoir bénéficié de moins de financements

que les organisations de la société civile (d’après les entretiens avec les membres du RSMMS, octobre 2017).

Les consultations multi-parties prenantes, dont deux sessions sur quatre seulement ont eu lieu jusqu’ici

(oct. 2017), donnent une indication du positionnement des acteurs. En ouverture de la 2ème consultation

multi-parties prenantes qui s’est déroulée à Genève le 11 octobre, Louise Arbour, Représentante Spéciale

du Secrétaire Général de l’ONU pour les migrations internationales et Secrétaire Générale de la Conférence

inter-gouvernementale sur les migrations internationales, a encouragé les organisations de la société civile à

« formuler un ensemble de propositions fondées sur des principes et orientées vers l’action »19.

17 Voir par exemple le compte-rendu de la Global Coalition on Migration, réseau mondial d’associations de migrants,

 http://gcmigration.org/2017/04/what-is-the-global-compact-on-migration/

18 Sujets couverts par l’OIM : Border Management; Climate Change and Environmental Degradation, Combating Trafficking in Persons

and other forms of Slavery, Contributions of Migrants and Migration to Development, Countering Migrant Smuggling, Expanding

Labour Mobility Channels, Enhancing migrant well-being upon return through an integrated approach to reintegration, Facilitation

of Safe, Regular and Orderly Migration, Family reunification, Harnessing the Contributions of Transnational Communities,

Immigration detention and alternatives to detention, Integration and Social Cohesion, International Migration Statistics, Migration

Risk & Resilience in the Context of Disaster, Migrants in Countries in Crisis, Protection of Human Rights and Vulnerable Migrants,

Readmission, Remittances, Responsibilities and obligations of migrants, Supporting safe, orderly and dignified migration through

Assisted Voluntary Return and Reintegration, The Health of Migrants.

19 http://webtv.un.org/search/opening-2nd-informal-hearing-global-compact-on-migration/5604588219001/?term=migration&sort

=date&page=4 

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Analyse critique du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières | à la base du Plaidoyer du RSMMS

Dans la région Afrique, étant donné que la consultation (consolidation) d’Addis Abeba (26-27 octobre) n’a pas

encore eu lieu, il est prématuré de tirer une conclusion. Toutefois, sur les préparatifs menant à cette réunion,

les acteurs du monde syndical interrogés savaient peu de choses ayant reçu peu, voire pas de communication

de l’ECA ou de l’OIM. Il faut noter d’une part, une participation limitée des organisations syndicales aux

consultations coordonnées par l’OIM (PCR, consultations nationales, consultations régionales de la société

civile) pour laquelle les organisations syndicales ne sont qu’une partie prenante parmi la myriade de parties

prenantes de la société civile. D’autre part, en ce qui concerne les réunions sous-régionales coordonnées

par l’ECA, le manque d’information a été patent. Enfin, il faut signaler l’impréparation des organisations

syndicales elles-mêmes : aucune des organisations syndicales connue ou contactée (en dehors de l’UNSAS,

voir plus bas) n’avait procédé à une réflexion ou consultation interne ayant donné lieu à la formulation d’une

position sur le PMM.

Sur la présence des organisations dans les consultations qui se sont tenues, seuls les représentants de CSIAfrique

ayant participé à la consultation de Bamako (consultation de la société civile coordonnée par l’OIM)

avaient des éléments d’information précis. La participation syndicale à cet événement semblait minimale

(réduite à ces deux représentants).

En termes de contenu ou de positionnement tels que reflétés dans les documents produits dans cette phase

de consultation, au 24 octobre 2017, seule la Déclaration adoptée suite à la rencontre de la société civile

à Bamako (28 août 2017) était disponible. Cette Déclaration dénonce les résultats du sommet de la Valette

(2015), centré sur la prévention de la “migration irrégulière” et la coopération en matière de retour et de

réadmission, qui constituent des « politiques [qui] vont à l’encontre des intérêts des populations africaines

et des migrants » qui ont « des effets négatifs sur la libre circulation aussi bien au niveau international qu’au

sein du continent africain ».

La Déclaration condamne vivement :

• l’initiative de mise en place de centres de tri (hotspots) sur [le] continent qui ne feront que violer les droits

des demandeurs d’asile ;

• les politiques migratoires européennes qui génèrent une véritable hécatombe sur les routes de la migration

dont les principales victimes sont [les] jeunes [africains] ;

• les pressions de l’UE pour […] imposer des accords en totale contradiction avec les intérêts des populations

africaines ;

• la volonté de l’UE de saper toutes les initiatives d’intégration inter-africaine avec l’introduction de nouvelles

barrières à la libre circulation des personnes dans les espaces jadis intégrés […]

Elle insiste sur la promotion de politiques migratoires respectueuses des droits fondamentaux des migrants

et soucieuses du développement des sociétés africaines.

Au niveau national, des membres du RSMMS, seule l’Union Nationale des Syndicats Autonomes du Sénégal

(UNSAS) a indiqué avoir formulé des priorités sur le PMM suite à une consultation interne20. Les points

soulevés par l’UNSAS sont les suivants :

20 Entretien avec Mme Ndoye (UNSAS), le 11/10/2017.

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Analyse critique du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières | à la base du Plaidoyer du RSMMS

1. Interrogation de la pertinence des concepts et de la terminologie utilisée dans le PMM :

• Terminologie et concept « Sûres, ordonnées et régulières » : la compréhension de ces termes pose

problème, n’est pas consensuelle.

• Les priorités en tant que pays africains sont différentes : alors que l’Europe semble viser une réduction des

flux, les pays africains font face à une main-d’œuvre surnuméraire, des politiques de l’emploi déficientes,

un clivage rural /urbain, un manque de protection sociale, d’énormes besoins en éducation et formation

des jeunes.

2. Principes :

• Nécessité de s’accorder sur le fait que la migration est d’abord un droit humain. (Déclaration universelle des

DH ; Pacte civil et politique le confirment. Le besoin de mobilité est naturel chez l’homme).

• Migration doit être reconnue comme une opportunité économique réciproque. Afrique : bonus

démographique ; Europe : vieillissante. Problème de gouvernance de la migration.

• Migration est essentiellement à l’intérieur du continent. Devrait être la question dominante.

3. Réflexion sur l’action syndicale dans cette négociation :

• Réitérer la pertinence des instruments contraignants ; consolider et promouvoir : Promotion de la ratification

des conventions : BIT et UN. Faible ratification. CIDTM : ratifiée par aucun pays de l’OCDE. Les NU doivent

s’interroger sur cette situation et promouvoir cette convention et le BIT également (97, 143, 89, 181, 189) ;

Organisations de travailleurs doivent aussi organiser des campagnes de ratification (CSI sur la C189).

• Implication des organisations de travailleurs dans le processus : occasion de faire entendre la voix des

syndicats ; proposer des solutions alternatives. Rappeler notre rôle de veille et de suivi, par la prévention,

mais aussi par des dénonciations.

• Respect des droits acquis et de la portabilité : Protocoles sont en place (CEDEAO) ; doivent être respectés

et non remis en cause. Protocole de Malabo : en cours de discussion. Pacte ne doit pas être une entrave à

cela ou un retour en arrière à la libre circulation sur le continent africain.

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Analyse critique du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières | à la base du Plaidoyer du RSMMS

4. Les phases II (Consolidation/Bilan) et III (Négociations)

4.1 Phase II (Consolidation/Bilan)

La phase II de Consolidation est annoncée de décembre 2017 à janvier 2018. Elle démarre avec la

conférence organisée à Puerto Vallarta, Mexique, du 4 au 6 décembre 2017. Les différents panels prévus

sont les suivants :

1. Récapitulatif des différentes arènes consultatives : séances thématiques informelles ; consultations

formelles régionales coordonnées par les commissions économiques régionales des Nations Unies ; OIM :

PCR et consultations nationales en dehors des NU ; FMMD.

2. Autres parties prenantes : société civile, secteur privé, maires, universitaires.

3. Séance de laboratoire d’idées : présentations destinées à stimuler la recherche d’idées innovantes.

4. Séance thématique et de consolidation autour des six (6) thématiques suivantes : dimension humaine,

dimension communautaire, dimension locale, dimension nationale, dimension régionale, dimension

mondiale.

5. Panel sur l’architecture institutionnelle du PMM et les partenariats avec : Secrétaire Générale de la

Conférence inter-gouvernementale sur les migrations internationales, OIM, GFMD, personne représentant

les perspectives régionales, société civile, secteur privé21.

En dehors des dimensions introduites (de l’humain au mondial) sur le modèle des ODD, le format de la phase

de consolidation est assez classique et reprend à la fois l’organisation et la structuration des parties prenantes

existantes dans le cadre de la phase consultative et des institutions mondiales établies avant le PMM telles

que le GMM et le FMMD22. Notons toutefois que les syndicats peuvent faire valoir leur position dans le

cadre des espaces alloués à la société civile et durant le laboratoire d’idées, la séance sur les différentes

dimensions et le panel sur l’architecture institutionnelle. Il est donc important que ces différents aspects

(propositions innovantes, dimensions multiniveaux de la migration et gouvernance du PMM) soient traités

par les organisations syndicales. Les consultations multi-parties prenantes (deux journées restent à couvrir)

se poursuivront pendant les processus de consolidation et de négociation et seront autant d’opportunités à

saisir (en décembre, février, avril et juin/juillet).

En plus des rapports de synthèse de chacun des processus consultatifs de la Phase I, l’un des documents de

travail majeurs de la Conférence de consolidation de Puerto Vallarta sera le rapport de la Secrétaire Générale

de la Conférence inter-gouvernementale pour les migrations internationales, Louise Arbour. Ce rapport a

déjà fait l’objet de consultations informelles avec les agences onusiennes. C’est un document stratégique à

impacter.

4.2 Phase III (Négociations inter-gouvernementales)

La Phase III de Négociations inter-gouvernementales est présentée dans la Résolution sur les Modalités (Points

6 et 11 en particulier). Le point 6 insiste sur « l’importance d’une participation effective de toutes les parties

prenantes, notamment la société civile, le secteur privé, les établissements universitaires, les parlements,

21 Agenda annoncé de la conférence de Puerto Vallarta des 4 au 6 décembre 2017

 http://refugeesmigrants.un.org/stocktaking-phase

22 Ibid.

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les communautés de la diaspora et les organisations de migrants, à la conférence intergouvernementale et à

ses travaux préparatoires » et « Invite les organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif

auprès du Conseil économique et social à s’inscrire auprès du Secrétariat pour participer à la conférence

intergouvernementale et à ses travaux préparatoires23.

La Résolution 72/271 précise sur 23 pages les modalités exactes de déroulement de la Conférence d’adoption

du PMM qui a été repoussée de septembre 2018 au 10 et 11 décembre 2018 au Maroc. La première mouture

qui servira de base aux discussions inter-gouvernmentales a été publiée le 5 février 2018 et comporte

22 grands objectifs (‘Broad objectives’) formulés comme des engagements opérationnels (‘Actionable

commitments’)24. Ces objectifs sont précédés d’un préambule, d’une vision et de principes communs, et suivis

de deux parties concernant la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation qui précisent les liens avec les autres

forums internationaux, et les rendez-vous de suivi et d’évaluation à venir.

Les 22 grands objectifs sont :

(1) Collecter et utiliser des données précises et désagrégées comme fondement des politiques publiques

(2) Minimiser les causes négatives et les facteurs structurels qui obligent les personnes à quitter leur pays

d’origine

(3) Fournir des informations adéquates et actualisées à toutes les étapes de la migration

(4) Fournir à tous les migrants des preuves d’identité juridique, des moyens d’identification et des

documents authentiques

(5) Améliorer les possibilités et la flexibilité des parcours migratoires réguliers

(6) Faciliter le recrutement équitable et éthique et sauvegarder les conditions qui assurent le travail

décent

(7) Traiter et réduire les vulnérabilités liées à la migration

(8) Sauver des vies et établir des efforts internationaux coordonnés pour les migrants disparus

(9) Renforcer les réponses transnationales au trafic illicite de migrants

(10) Prévenir et lutter contre la traite des personnes dans le contexte des migrations internationales

(11) Gérer les frontières de manière intégrée, sûre et coordonnée

(12) Renforcer les procédures et mécanismes pour la détermination de statut

(13) Utiliser la détention des migrants uniquement comme un dernier recours et développer des alternatives

(14) Améliorer la protection, l’assistance et la coopération consulaires tout au long du cycle migratoire

(15) Fournir aux migrants l’accès aux services sociaux de base

(16) Habiliter les migrants et les sociétés à réaliser l’inclusion complète et la cohésion sociale

(17) Eliminer toutes les formes de discrimination et promouvoir des discours publics fondés sur des faits

objectifs pour façonner les perceptions des migrations

23 Point 6 de la Résolution 71/280, 17 April 2017.

24 https://refugeesmigrants.un.org/sites/default/files/180205_gcm_zero_draft_final.pdf 

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(18) Investir dans le développement des compétences et faciliter la reconnaissance des compétences, des

qualifications et des savoir-faire techniques

(19) Créer des conditions propices à la pleine contribution des migrants et des diasporas au développement

durable dans tous les pays

(20) Promouvoir des transferts de fonds plus rapides, plus sûrs et moins coûteux et favoriser l’inclusion

financière des migrants

(21) Coopérer pour faciliter des conditions dignes et durables de retour, réadmission et réintégration

(22) Etablir des mécanismes pour la portabilité des droits à la sécurité sociale et des avantages acquis.

(Traduction de l’auteur)

En termes d’organisation, quatre dialogues multi-parties prenantes se tiendront en parallèle de la séance

plénière durant les deux journées. Ce sont ces dialogues qui seront plus ouverts aux organisations syndicales,

si toutefois elles (ou leurs représentants) sont accréditées. Les Etats auront là encore la priorité d’où

l’importance de les sensibiliser et de les socialiser en amont25. L’adoption des clauses du PMM se fera sur la

base d’un Etat, une voix, par une majorité des deux tiers des Etats présents. L’Union européenne disposera

d’une délégation et fera partie de la liste des intervenants officiels en plénière. Tous les Etats participants à

la Conférence pourront faire partie du Comité principal de la Conférence sur demande (y compris l’Union

européenne). Les autres représentants d’organisations inter-gouvernementales (Union africaine par exemple)

n’auront qu’un statut d’observateur et pas de droit de vote.

La Phase III sera organisée conjointement par le Secrétariat des Nations Unies et l’OIM26. Des notes pour

l’organisation et des précisions pour les modalités seront publiées régulièrement, particulièrement à partir

de janvier 2018. Les négociations devraient être clôturées fin juillet 2018 même si l’adoption finale n’aura lieu

qu’en décembre 2018 au Maroc.

25 Résolution 72/271

 https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/N17/240/92/PDF/N1724092.pdf?OpenElement

26 Point 11 de la Résolution 71/280.

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5. Références, sites ressources et liste des entretiens réalisés

Références

Africa Regional Civil Society Consultation on the Global Compact on Safe, Orderly and Regular Migration.

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Bureau International du Travail (BIT). 2017. Rapport IV. Migrations de main-d’œuvre : nouvelle donne et

enjeux de gouvernance. Quatrième question à l’ordre du jour. Conférence internationale du Travail, 106e

session, 106/IV. Genève.

Comité International de la Croix-Rouge. 2017. Commentaire du CICR sur le Pacte Mondial pour des Migrations

Sûres, Ordonnées et Régulières.

https://www.icrc.org/fr/document/commentaire-du-cicr-sur-le-pacte-mondial-pour-des-migrations-suresordonnees-et-regulieres

Costa, D. et P. Martin. 2017. Why the UN Global Compact on Migration matters. Economics Policy Institute.

Working Economics Blog. http://www.epi.org/blog/why-the-un-global-compact-on-migration-matters/

Déclaration de Bamako. Consultations régionales panafricaines sur le Pacte Global sur les Migrations. 29 août

2017.

Forum Mondial Migration et Développement. 2016. Document de travail pour la table ronde du FMMD 3.2.

Principes, institutions et procédures pour une migration sûre, ordonnée et régulière.

General Assembly of the United Nations, Modalities for the intergovernmental negotiations of the global

compact for safe, orderly and regular migration, General Assembly, 71st session, A/RES/71/280, 17 April 2017.

General Assembly of the United Nations. 2017. A/72/271. Proposed organization of work of the

intergovernmental conference to adopt a global compact for safe, orderly and regular migration. 1 August

2017.

Global Forum on Migration & Development. 2016. Global Forum on Migration and Development. Business

Mechanism at a glance.

Global Unions. 2013. The UN High Level Dialogue on Migration and Development must deliver on a rightsbased

approach to migration.

Global Unions. 2012. Global Unions Strategy Meeting on Migration: “Building Alternatives”. Brussels, 24-25

September 2012).

Guild, E. et S. Grant. 2017. What role for the EU in the UN negotiations on a Global Compact on Migration?

CEPS Research Report, No 2017/05, March 2017.

https://www.ceps.eu/publications/what-role-eu-un-negotiations-global-compact-migration

International Trade Union Confederation – Africa. 2017. Proposed follow-up to the International Labour

Conference general discussion on labour migration (ILC 2017) as it relates to advancing trade union engagement

within the United Nation Global Compact on Safe, Fair and Orderly Migration processes. 

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Martin, P., Martin, S. et S. Cross. 2007. « High-Level Dialogue on Migration and Development », International

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Nations Unies. 2016. Assemblée Générale. A/RES/71/1. Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 19

septembre 2016 71/1. Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants. New York.

Nations Unies. 2016. Work Plan. Global compact for safe, orderly and regular migration.

Organisation Internationale pour les Migrations. 2016. Pacte mondial sur les migrations : vision de l’OIM.

Réseau Syndical Migrations Méditerranéennes Sub-Sahariennes (RSMMS). 2014. Déclaration de Casablanca.

United Nations. 2018. Global Compact for Safe, Orderly and Regular Migration. Zero Draft. 5 February 2018.

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United Nations. 2017. Issue Brief #1. Human rights of all migrants, social inclusion, cohesion and all forms of

discrimination, including racism, xenophobia and intolerance.

United Nations. 2017. Issue Brief #2. Addressing drivers of migration, including adverse effects of climate

change, natural disasters and human-made crises, through protection and assistance, sustainable

development, poverty eradication, conflict prevention and resolution.

United Nations. 2017. Issue Brief #3. International cooperation and governance of migration in all its

dimensions including at boarders, on transit, entry, return, readmission, integration and reintegration.

United Nations. 2017. Issue Brief #4. Contributions of migrants and diasporas to all dimensions of sustainable

development, including remittances and portability of earned benefits.

United Nations. 2017. Issue Brief #5. Smuggling of migrants, trafficking in persons and contemporary forms

of slavery, including appropriate identification, protection and assistance to migrants and trafficking victims.

United Nations. 2017. Issue Brief #6. Irregular migration and regular pathways, including decent work, labour

mobility, recognition of skills and qualifications and other relevant measures.

United Nations. First informal interactive multi-stakeholder hearing. Preparatory process for the global

compact for safe, orderly and regular migration and the intergovernmental conference on international

migration. 26 July 2017. New York.

United Nations. Second informal interactive multi-stakeholder hearing. Preparatory process for the global

compact for safe, orderly and regular migration and the intergovernmental conference on international

migration. 11 October 2017. Geneva.

United Nations. Global compact for safe, orderly and regular migration. Preliminary Information: Preparatory

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situations. Draft February 2017.

http://www.ohchr.org/EN/Issues/Migration/Pages/Draftsforcomments.aspx

United Nations Special Rapporteur on the Human Rights of Migrants. 2017. Report of the Special Rapporteur

on the human rights of migrants on a 2035 agenda for facilitating human mobility. Human Rights Council.

Thirty-fifth session. A/HRC/35/25. 6-23 June 2017.

UN Women. 2017. UN Women Recommendations for the Global Compact.

http://www.unwomen.org/en/digital-library/publications/2017/3/addressing-womens-rights-in-globalcompact-for-migration

Union Générale Tunisienne du Travail. 2017. Réseau Syndical Migrations Méditerranéennes Sub-Sahariennes

(RSMMS). Communiqué.

Sites ressources

UN Web TV : https://webtv.un.org

Site des Nations Unies pour les deux pactes mondiaux (réfugiés et migrants) : https://refugeesmigrants.un.org

Site de l’OIM sur le Pacte mondial migrations : https://www.iom.int/global-compact-migration

Entretiens

1. Samia Kazi, MIGRANT, ILO

2. Sergio Bassoli, CGIL (Italie)

3. Yves Montalescot, CFDT (France)

4. Gloria Moreno Fontes, MIGRANT, ILO

5. Joel Odigie, ITUC/CSI Africa

6. Mdiaaga Fambaye Ndoye, UNSAS (Sénégal)

7. Mamadou Niang, CGTM (Mauritanie)

8. Marco Cilento, ETUC

9. Ryszard Cholewinski, MIGRANT, ILO

Correspondance avec :

Nejat Ferouse, CGT (France)

Dewan Quedou, Conseil des Syndicats (Maurice)

Phumza Manqindi, Liaison UNECA de l’OIM à Addis.