[FR] http://www.migreurop.org/article2481.html


 Communiqué de presse


Les associations espagnoles de Migreurop se constituent partie civile quant
aux évènements de Ceuta

 Les organisations espagnoles membres du réseau Migreurop, ont comparu le
25 février au tribunal n°6 de Ceuta, à l'audience préliminaire relative aux
évènements du 6 février dernier pour se constituer partie civile
[1<http://www.migreurop.org/article2481.html#nb1>
], afin de faire établir toutes les responsabilités dans cette affaire.

Ce jour-là, 300 personnes d'origine subsaharienne ont tenté d'accéder au
territoire espagnol via la barrière-frontière qui empêche l'accès à la
ville de Ceuta. Face à la police marocaine et la Guardia Civil espagnole
qui les repoussaient, nombre d'entre elles se sont alors jetées à l'eau
pour atteindre la plage du Tarajal, en territoire espagnol. La Guardia
Civil a alors essayé de les en empêcher en tirant balles en caoutchouc et
fumigènes. Au moins 15 personnes sont mortes noyées, d'autres ont été
blessées et d'autres encore ont disparu. 23 d'entre elles sont arrivées sur
le territoire espagnol mais ont été expulsées vers le territoire marocain
de façon expéditive par la Guardia Civil.

Pour le réseau Migreurop, ces faits pourraient constituer une violation de
la réglementation espagnole, ainsi que des traités internationaux ratifiés
par l'Espagne, qui prévoient l'obligation de garantir le droit à la vie, le
principe de non-refoulement vers des pays où l'on pourrait être victime de
persécutions ou de traitements inhumains ou dégradants, et l'obligation de
faciliter l'accès à une procédure équitable et à un recours effectif.

Ces droits sont inscrits, entre autres, dans le Code Pénal espagnol, la loi
sur l'immigration espagnole, la Convention européenne des droits de
l'homme, la Convention de Genève, la Charte européenne des droits
fondamentaux et dans les conventions internationales sur le sauvetage en
mer.

C'est pourquoi, au regard de leur mission statutaire et de leur rôle social
en tant qu'organisations défenseures des droits de l'Homme et du droit
d'asile, les organisations signataires de ce communiqué, membres du réseau
euro-africain Migreurop, se sont constituées partie civile pour faire
établir toutes les responsabilités dans cette affaire.

Les images de gardes civils tirant sur des personnes en danger qui
tentaient de parvenir à la nage jusqu'à la plage et leur expulsion
immédiate, et sans aucune formalité vers le Maroc - confirmée par le propre
ministre de l'Intérieur en session parlementaire - prouvent l'existence de
pratiques, que nous sommes nombreux à dénoncer depuis des années.

Aussi, les organisations membres, ont-elles envoyé des courriers
sollicitant une réunion d'urgence avec le ministère de l'Intérieur espagnol
et l'ambassadeur du Maroc en Espagne. Ceci, afin de connaitre la version
officielle des faits et les éventuelles images enregistrées sur le
territoire de ces évènements et afin de transmettre notre demande pour que
les forces de sécurité de l'État espagnol cessent ces pratiques.

Enfin, nous signalons que les organisations espagnoles membres de Migreurop
entreprendront les actions nécessaires, au niveau espagnol et européen,
pour que ne prospère l'annonce faite par le gouvernement espagnol de
procéder à la modification de la loi sur l'immigration pour tenter de
légitimer ce qui est aujourd'hui illégal.

Face à la gravité des faits, nous avons le devoir de défendre et de veiller
au respect des droits humains et d'être la voix de ceux qui,
malheureusement, après la tragédie de Ceuta, ne peuvent plus se défendre.
Migreurop demande ainsi une refonte des politiques migratoires de l'Union
européenne, à l'origine de ces évènements, et qui ont démontré remplir
d'autres fins que les objectifs affichés.

Le 26/02/2014

*Les organisations de réseau Migreurop en Espagne : Andalucía Acoge /
Asociación Pro Derechos Humanos de Andalucía / Comisión Española de Ayuda
al Refugiado / ELIN / Federación estatal de asociaciones de SOS Racismo*
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 Notes

[1 <http://www.migreurop.org/article2481.html#nh1>] Ce procédé se nomme
<< Acusación popular >> : en droit espagnol, cela permet à un particulier ou
à une organisation non-impliquée ni victime dans une affaire de saisir la
justice (Article 125 de la Constitution espagnole en vigueur)

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Migreurop-membres@... -
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CHERBIB Mouhieddine
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