---------- Message transféré ----------
De : <francoise.carrasse@...>
Date : 16 avril 2014 10:21
Objet : Tr:[liste-des-sans-voix] Fwd: appel à signer : RENDEZ-NOUS LA CARTE
DE RÉSIDENT
À : union nationale sans papiers gmail com <
union.nationale.sans.papiers@...>, janiemafr yahoo fr <
janiemafr@...>


> Message du 16/04/14 09:24
> De : "Frédérique Menant"
> A : "liste-municipales-paris-18@..."
> Copie à :
> Objet : [liste-des-sans-voix] Fwd: appel à signer : RENDEZ-NOUS LA CARTE
DE RÉSIDENT
>
> J'imagine que d'autres parmi vous ont reçu ça. Une piste pour le mois de
juin...?
>


>

        ---------- Message transféré ----------
>


>

*manifeste *
*> *

*> *

* "RENDEZ-NOUS LA CARTE DE RÉSIDENT !"*
*> *

>
>
>
>

Cher.e.s ami.e.s,
> Vous trouverez ci-joint et ci-après un manifeste pour réclamer le «
retour » de la carte de résident de 10 ans. Comme vous le savez, ce titre
unique de séjour, délivré et renouvelé de plein droit, avait été instauré
par la loi du 17 juillet 1984 avec l'objectif de sécuriser la situation des
personnes étrangères vivant en France et de rendre plus facile leur
intégration. Au fil des réformes successives, les cas d'attribution de la
carte de résident ont été progressivement réduits pour ne plus concerner,
en 2014, que quelques situations résiduelles. La précarité des titres de
séjour est devenue la règle et l’accès à la carte de résident un véritable
parcours du combattant.

À l'occasion du trentième anniversaire de la loi de 1984, à l'heure où l'on
parle de créer une carte de séjour « pluriannuelle », nous voulons lancer
une action forte pour reprendre l'initiative et faire de ce manifeste un
texte de ralliement en faveur du retour à l’esprit de cette loi et à la
place centrale qui avait été donnée à la carte de résident.

Nous* souhaitons que ce texte soit signé par le plus grand nombre possible
d'organisations, en vue de son lancement public au mois de juin 2014,
autour duquel nous pourrions organiser diverses actions et manifestations
pour qu'il porte une véritable campagne.

Merci d'avance de nous dire si, comme nous l'espérons, votre organisation
sera signataire du Manifeste « Rendez-nous la carte de résident ! ».

Vous pouvez nous donner votre réponse en répondant à ce message à l'adresse
: contact@....


> * *Premiers signataires* : Les Amoureux au Ban public, la Cimade, la
Fasti, le Gisti, le Secours catholique
>

*Remarque* : pour l’instant, seules les associations et syndicats sont
sollicités. Nous verrons ultérieurement sous quelle forme des partis
politiques pourraient apporter leur soutien, s’ils le souhaitent. Nous
verrons également ultérieurement s’il est opportun de transformer le
manifeste en pétition, mais dans l’immédiat nous ne recueillons pas de
signatures individuelles.

___________________________________________________________


>


>

*1984 – 2014 *


>

*Rendez-nous la carte de résident ! *


>

*Manifeste pour un titre de séjour unique, valable 10 ans, délivré de plein
droit *


>

___________________________________________________________


>

À force de réformes du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile (Ceseda), de plus en plus d’étrangers et d’étrangères sont
placés dans une situation insupportable : précarité des titres de séjour
délivrés, délais interminables pour en obtenir le renouvellement même dans
les cas où il est de plein droit, arbitraire d’une administration qui
interprète les textes le plus restrictivement possible, conditions
d’accueil déplorables dans les préfectures ….

La situation s’est dégradée à un point tel que les soutiens habituels ou
les personnes qui sont en relation avec des immigré-e-s ne sont plus les
seules à s'en émouvoir : en haut lieu aussi on commence à se préoccuper des
retombées néfastes de la réglementation actuelle et de ses conditions
d’application, comme en témoigne le rapport Fekl remis au gouvernement en
mai 2013 [1] .

Pour sortir de cette situation, ce rapport préconise, comme s'il s'agissait
d'une grande avancée, la création d'une carte "pluriannuelle",
intermédiaire entre la carte temporaire d'un an et la carte de résident de
dix ans. Mais pourquoi se contenter de cette demi-mesure ?Il y a trente
ans, l’Assemblée nationale votait, à l’unanimité, la création de la carte
de résident, valable dix ans et renouvelable de plein droit. Ce « titre
unique de séjour et de travail » avait vocation à devenir le titre de
séjour de droit commun pour l’ensemble de ceux et celles qui étaient
installés durablement en France ou qui avaient vocation à s’y établir en
raison de leurs attaches familiales ou personnelles. Les réformes
successives ont détricoté ce dispositif, alors considéré, à droite comme à
gauche, comme le meilleur garant de l’insertion – selon la terminologie de
l’époque – des personnes concernées : c’est la carte de séjour temporaire
qui fait aujourd’hui figure de titre de droit commun, tandis que l’accès à
la carte de résident n’est plus qu’une perspective lointaine et aléatoire,
soumise au bon vouloir de l’administration qui vérifie préalablement l’«
intégration républicaine » des postulant-e-s.

***

N’ayons pas la mémoire courte : la loi du 17 juillet 1984 a été adoptée
dans un contexte qui avait beaucoup de points communs avec celui
d’aujourd’hui : le chômage de masse sévissait déjà, le Front national était
une force politique montante et l'inquiétude quant à l'avenir n'était pas
moindre. Pour des raisons essentiellement électoralistes, les gouvernements
successifs ont mené des politiques systématiques de précarisation dont nous
constatons chaque jour les effets dévastateurs.

Revenir à la carte de résident telle qu’elle avait été initialement
instituée est une revendication nécessaire et réaliste. Les raisons mises
en avant en 1984 pour réclamer et obtenir l’instauration de la carte de
résident demeurent toujours valables aujourd’hui : simplification des
démarches administratives, amélioration des conditions d’accueil dans les
préfectures – et accessoirement des conditions de travail des
fonctionnaires, mais surtout garantie de sécurité juridique indispensable
pour pouvoir construire sa vie dans la société française.

> *Nous, organisations signataires, refusons qu’en 2014 les personnes
étrangères qui ont construit leur vie en France soient maintenues dans
l’insécurité d’un droit au séjour précaire. *

Nous voulons qu’il soit mis fin aux effets désastreux de cette précarité
dans les domaines de l'activité professionnelle, de la vie familiale, de
l'accès aux droits sociaux, à un logement, à un prêt bancaire...

Nous demandons que leur soit remis un titre de séjour pérenne, le même pour
tous.

Ce titre de séjour, créé il y a trente ans, existe encore dans la
réglementation, même si les conditions de sa délivrance ont été
progressivement dénaturées : nous réclamons le retour à la philosophie qui
avait inspiré sa création et la rupture avec une politique aux conséquences
injustes et inhumaines. La carte de résident, valable dix ans, doit à
nouveau être délivrée et renouvelée de plein droit aux personnes établies
en France, garantissant leur droit à y demeurer sans crainte de l’avenir.

9 avril 2014

Premières organisations signataires :

Les Amoureux au Ban public, la Cimade, la Fasti, le Gisti, le Secours
catholique


>


>

*Carte de résident : histoire d'un enterrement *

La loi du 17 juillet 1984 a créé la carte de résident, donnant ainsi corps
à une revendication ancienne portée depuis longtemps par les syndicats et
le milieu associatif et réactivée à partir de 1982 par un collectif
d’associations qui ont mené campagne pendant deux ans jusqu’à son
obtention. Cette carte de résident, titre unique donnant à la fois droit au
séjour et au travail, renouvelable de plein droit, avait été délivrée à
tous les étrangers qui résidaient alors en France régulièrement depuis plus
de trois ans. La loi avait prévu qu’elle serait aussi délivrée de plein
droit, à l’avenir, à tous ceux qui avaient des attaches personnelles ou
familiales en France : conjoints de Français, parents d'enfants français,
conjoints et enfants d'un étranger lui-même titulaire d'une carte de
résident, titulaires d'une rente d'accident du travail au taux supérieur à
20%, réfugiés statutaires, apatrides vivant depuis trois ans en France,
étrangers en France depuis l'âge de 10 ans, ou y résidant habituellement
depuis plus de quinze ans.

Depuis l'adoption de la loi de 1984, toutes les réformes - à l'exception de
la loi Joxe de 1989 - ont eu pour objet et pour effet de remettre
progressivement en cause ces acquis : d’un côté elles ont restreint la
liste des catégories de personnes accédant de plein droit à la carte de
résident, de l’autre elles ont subordonné cet accès à des conditions –
d’ordre public, de séjour régulier, de durée de séjour préalable… – telles
que la notion de « plein droit » n’apparaît plus que comme un faux
semblant.

La loi Pasqua du 9 septembre 1986, sans remettre frontalement en cause la
reconnaissance d'un droit de demeurer en France fondé sur l'ancienneté du
séjour ou sur les liens familiaux noués avec des citoyens français, a
restreint la liste des étrangers pouvant prétendre de plein droit à la
carte de résident. La seconde loi Pasqua de 1993 a subordonné la délivrance
dite « de plein droit » de la carte de résident à la régularité préalable
du séjour et à l'absence de menace pour l'ordre public ; les conjoints de
Français n'ont plus eu accès à cette carte qu'après un an de mariage et à
la condition, souvent difficile à remplir en pratique, d'avoir pu dans
l'intervalle se maintenir sur le territoire français en situation régulière
; les personnes entrées en France avant l'âge de dix ans ont perdu la
garantie d'obtenir le droit au séjour à leur majorité. Moins de quatre ans
plus tard, le gouvernement a dû prendre acte de la situation inextricable
dans laquelle se retrouvaient certains étrangers (conjoints de Français,
jeunes entrés avant l'âge de dix ans…) : la loi Debré du 24 avril 1997 a
donc prévu que puisse leur être accordée une carte de séjour temporaire.

La loi Chevènement de 1998 a assoupli la législation issue des deux lois
précédentes en prévoyant la délivrance d’une carte de séjour temporaire
portant la mention « vie privée et familiale » à celles et ceux qui avaient
des attaches en France sans pour autant remplir les conditions d'obtention
d'une carte de résident. Mais elle a entériné par là même la précarisation
de leur statut puisque certains des bénéficiaires potentiels de la carte «
vie privée et familiale » obtenaient de plein droit, sous l’empire de la
loi de 1984, une carte de résident.

Les lois Sarkozy de 2003 et 2006 ont mené jusqu’à son terme l’entreprise de
déstabilisation commencée en 1986 en supprimant l'accès de plein droit à la
carte de résident pour la quasi-totalité des catégories concernées. Mais
surtout, elles ont posé en principe le maintien des étrangers dans une
situation précaire aussi longtemps qu'ils n'ont pas donné des gages
d'intégration, renversant ainsi le lien entre intégration et stabilité du
séjour tel qu’il avait été pensé en 1984, la garantie de stabilité du
séjour étant présentée comme une condition préalable et non la récompense
de l'intégration.

Le mouvement de précarisation du droit au séjour engagé depuis 1993 a ainsi
abouti à l’inversion de la hiérarchie des titres instaurée en 1984. La
carte de résident avait vocation à être le titre de séjour de droit commun
tandis que la carte de séjour temporaire devait être réservée aux étrangers
venant en France pour une durée limitée ou ne remplissant pas les
conditions requises pour obtenir la carte de résident ; désormais, c’est la
carte de séjour temporaire qui est devenue le titre de droit commun, tandis
que l’accès à la carte de résident est de plus en plus étroitement contrôlé
et soumis à l’appréciation discrétionnaire du préfet.

__________

[1] Sécurisation des parcours des ressortissants étrangers en France,
rapport au premier ministre par Matthias Fekl, parlementaire en mission
auprès du ministre de l’intérieur

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