---------- Message transféré ----------
De : pj49 <pj49100@...>
Date : 28 avril 2014 13:02
Objet : Tr : info rejet d'agrément
À : Coord SP <union.nationale.sans.papiers@...>
Cc : COOrd Gd OUEST <coordsanspap-ouest@...>


Ces propositions sont locales mais concernent l'ensemble du territoire
national et, au-delà tout le territoire européen.
La violation du droit fondamental à l'asile constitue le premier pourvoyeur
des contingents sans papiers; les délais trop longs et le refus des CMA
 (conditions matérielles d'accueil) sont pointés par tous les colletifs;
c'est la raison de la transmission sur ces listes.

Informez-vous sur le blog de notre collectif
http://cssp-49.blogspot.com/

"Soyons des électrons libres et de notre union naîtra la bombe atomique
sociale pour que la terre devienne un grand village de 7 milliards d'êtres
humains"
 -pj49-

  ----- Mail transféré -----
 *De :* pj49 <pj49100@...>
*À :* CSSP49 Angers <collectifsanspapiers49@...>
*Cc :* CIMADE <cimadeangers@...>; BON PASTEUR <
ray.desroches@...>; Bon Pasteur Marie France Retailleau <
retailleau.mfbp@...>; Pastorale des Migrants Cholet Thérèse Durand <
the.durand@...>; REDA <mjlambour@...>; EMMAUS <
aline.decorday@...>; SC TOURNEES DE RUE Mélanie Heulin <
melanieheulin@...>; SC SAUMUR Thérèse Berthe <jy.berthe@...>;
Bruno MAGNINY <magniny.b@...>; LDH SAUMUR <genevieve.sigot@...>;
MEDECINS DU MONDE <jpzardoz@...>; APTIRA <aptira@...>;
Delegue.490 <delegue.490@...>; franck ozouf <
frankozouf@...>; marie-noël Boccon-Gibod <marienoelbg@...>
*Envoyé le :* Lundi 28 avril 2014 12h54
*Objet :* Re: info rejet d'agrément

Proposition intéressante de Franck que je relaie sur la coord Grand Ouest
car l'enjeu dépasse largement le cadre du département. Le droit d'asile est
dans le champ d'application du droit européen et nous avons en la matière
un point solide capable de fédérer et de cristalliser une exigence
immédiate : la transposition intégrale de la directive "accueil". Cette
directive n'a été que partiellement transposée dans le droit interne alors
qu'elle remonte à plus de 10 ans !
Ces questions peuvent sembler "techniques" et minimalistes ; il convient de
se poser la bonne question : avons nous la mobilisation nécessaire ou même
sa possibilité d'imposer quoi que ce soit ?
Vu l'atmosphère actuelle de repliement sur soi nous impose la réponse !
Pourtant la dégradation continuelle de la situation des DA ne peut
supporter l'inaction !
Surtout pour les DA en procédure prioritaire qui sont, de fait, dans un
état de non-droit alors qu'ils sont devenus une partie importante des
demandeurs.
Trois axes d'intervention et d'amélioration immédiates des conditions de
vie des DA sont inscrits dans ce droit européen :
 - Délivrance sous les trois jours d'un récépissé ou équivalent du statut
de demandeur d'asile datée de la 1ère présentation devant l'autorité
compétente et valable jusqu'à la réponse définitive de la procédure en
cours en application de l'article 6 de la directive.
 - Délivrance des conditions matérielles d'accueil dès l'introduction de la
demande auprès de l'autorité compétente conformément à l'article 13 selon
les impératifs de l'art. 14 (niveau de vie décent) et les modalités de
l'article 2-j (logement, nourriture, habillement et indemnité journalière).
 - La prise en charge du demandeur d'asile doit être complète dans toutes
ces modalités (respect d'un niveau de vie décent) dans un délai de quinze
jours suivant l'introduction de la demande et ce, quelle que soit la
procédure appliquée : normale, Dublin ou prioritaire ( arrêt de la Cour de
Justice de l'Union européenne du 27 février 2014 ).
 L'introduction de la demande est définie à l'article 4-2 du règlement
Dublin 343/2003 ( art.20-2 du nouveau règlement 604/2013 déjà applicable )
admet le dépôt écrit comme date de la demande; nous pouvons utilement nous
saisir de ce moyen légal (par fax et mail) pour attester d'une date de
dépôt de la demande aussitôt après un déplacement en préfecture ; vu les
"réticences" de la préfecture aux dépôts de demande, il ne faut pas s'en
priver.

L'exigence de l'application pleine et entière de la directive "accueil", si
elle ne constitue pas le rapport de force, en est un élément ; surtout en
ce moment où les forces nous seraient plutôt contraires, elle oppose à
l'arbitraire administratif la légitimité du Droit. Il serait absurde de ne
pas utiliser la légalité contre une administration qui en viole et l'esprit
et la lettre sous prétexte des limites de cette légalité !

Ces trois axes ne doivent pas constituer une promesse pour l'avenir mais des
conditions minimales du présent des demandeurs ! ils sont un acquis de
droit et, à ce titre, ils ne sont pas "négociables" mais applicables
partout sur le territoire de l'Union et ça ne coûte rien, en cette période
pré-électorale européenne, de le rappeler aux candidats au parlement de
Strasbourg.

Cette approche directe peut avoir un impact réel s'il est correctement
relayé dans toutes les préfectures. Le bénéfice immédiat pour tous les
demandeurs d'asile et, particulièrement pour les prioritaires !
- Reconnaissance de leur statut
- Garantie de conditions minimales d'accueil
- Stabilité relative permettant d'envisager un avenir.

 Concernant les prioritaires, la France a été condamné déjà deux fois en
janvier et décembre 2012 pour la violation du droit au recours effectif
(article 13 de la Convention européenne de sauvegarde) par la Cour EDH. Ce
point, s'il est complémentaire, est indissociable des trois axes définis.


Je m'excuse pour le langage un peu technique mais il me semblait
indispensable à la cohérence pour que chacun soit armé de ce qui existe
pour revendiquer ce qui n'existe pas encore...

Serait-il possible d'avoir le courrier de Franck par retour ?

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 *De :* franck ozouf <frankozouf@...>
*À :* pj49 <pj49100@...>; marie-noël Boccon-Gibod <
marienoelbg@...>; Bruno MAGNINY <magniny.b@...>; Delegue.490 <
delegue.490@...>
*Cc :* CIMADE <cimadeangers@...>; BON PASTEUR <
ray.desroches@...>; Bon Pasteur Marie France Retailleau <
retailleau.mfbp@...>; Pastorale des Migrants Cholet Thérèse Durand <
the.durand@...>; REDA <mjlambour@...>; EMMAUS <
aline.decorday@...>; SC TOURNEES DE RUE Mélanie Heulin <
melanieheulin@...>; SC SAUMUR Thérèse Berthe <jy.berthe@...>;
LDH SAUMUR <genevieve.sigot@...>; MEDECINS DU MONDE <jpzardoz@...>;
APTIRA <aptira@...>
*Envoyé le :* Lundi 28 avril 2014 8h46
*Objet :* Re: info rejet d'agrément

Bonjour à tous,

Damien est en vacances cette semaine, aussi, il serait plus opportun de
faire une réunion les semaines suivantes.
Nous réfléchissons à la manière de contester cette décision (recours
gracieux + contentieux). Cela sera porté par le Secours la décision nous
étant destiné.
Pour autant, les associations peuvent réagir sur la domiciliation et, pour
mémoire, lors de la dernière réunion,  il avait déjà été question d'un
courrier de la coordination sur la question de l'accès à la domiciliation
notamment pour le dépôt des demandes de titre de séjour. J'avais préparé un
courrier que nous comptions vous soumettre sous peu sur ce point et sur la
domiciliation des personnes dont la demande est examinée en procédure
prioritaire car le Secours avait arrêté depuis l'année dernière de
domicilier ce public par saturation. à la vue du retrait d'agrément, je
reformule le projet de courrier et y ajoute l'accès à la domiciliation pour
les personnes souhaitant déposer une demande de réexamen ainsi que l'accès
à l'AME.

Dès que cela est prêt, on fera circuler. Le courrier sera assez long vu
l'ensemble des points.

Franck OZOUF


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 *De :* pj49 <pj49100@...>
*À :* marie-noël Boccon-Gibod <marienoelbg@...>; Bruno MAGNINY <
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APTIRA <aptira@...>
*Envoyé le :* Dimanche 27 avril 2014 0h51
*Objet :* Re: info rejet d'agrément


    Il s'agit d'un enjeu européen; faire respecter par la France le respect
du droit au recours. J'en ai re-domicilié un paquet avant que le SC
obtienne son agrément pour qu'ils puissent continuer leur demande d'asile à
la CNDA; à l'époque, le refus de l'OFPRA n'entraînait pas une OQTF...
    La France a été condamnée par la Cour EDH en janvier 2012 pour
violation de l'article 13 de la convention de sauvegarde (Droit au recours
effectif) combiné à l'article 3 (Interdiction de la torture)
En décembre 2012 ce même article 13 combiné cette fois avec l'article 8
(Droit au respect de la vie privée et familiale).
    Les réticences du SC sont forts compréhensibles quant à la légalité de
sortir les prioritaires du dispositif d'asile. La(les) préfecture(s)
viole(nt) constamment les procédures instituées par les directives de
l'Union européenne notamment, l'article 6-1 de la directive "accueil" qui
lui impose la délivrance sous les 3 jours d'un document d'enregistrement de
la demande.

Dans l'attente d'une date et heure précises de réunion.

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France Retailleau <retailleau.mfbp@...>; Pastorale des Migrants Cholet
Thérèse Durand <the.durand@...>; REDA <mjlambour@...>; REDA <
annemaill@...>; EMMAUS <aline.decorday@...>; SC SAUMUR Thérèse
Berthe <jy.berthe@...>; SC TOURNEES DE RUE Mélanie Heulin <
melanieheulin@...>; LDH SAUMUR <genevieve.sigot@...>; MEDECINS DU
MONDE <mfquentel@...>; MEDECINS DU MONDE <jpzardoz@...>;
MEDECINS DU MONDE <m.j-lacroix@...>; "UNE FAMILLE UN TOIT, DE SOUSA
MIGUEL" <desousamiguel@...>; RESTOS DU COEUR <suzanne.dock@...>;
RESTOS DU COEUR <restosducoeur.angers@...>; EMMAUS <
eph.thierry@...>; APTIRA <aptira@...>; MEDECINS DU MONDE <
caso.angers@...>; Marie Madeleine ALESANDRINI <
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Insertion Habitat <aih.asso@...>; LDH <danielrenou45@...>; LDH <
cartron.launay@...>; ST VINCENT DE PAUL <guy.basle@...>;
President.490 <president.490@...>; Pastorale des
Migrants <claude.jacky@...>; Pastorale des Migrants <
lucmarie.maiga@...>; LDH <bernadette.baumard@...>; LDH <
maryvonnebertrand@...>; pj49 <pj49100@...>
*Envoyé le :* Samedi 26 avril 2014 23h46
*Objet :* Re: info rejet d'agrément


Les personnes déboutées OFPRA et sans domiciliation, le sont parce qu'elles
sont en procédure prioritaire, donc sans APS  et sans plus de prise en
charge par une plateforme d'accueil. Et,  si OQTF, peuvent être
"éloignées,  même si elles peuvent déposer un recours devant la CNDA.
Recours non suspensif et dans APS .


Idem pour les réexamens, presque toujours en procédure prioritaire.

Sur cette question d'un recours non suspensif, donc non "effectif", la
France est montrée du doigt par les instances européennes mais rien n'est
encore modifié...

A bientôt pour une rencontre, rapidement si possible. Indignons-nous, il y
a de quoi!

marie-noël
 Le 26/04/2014 22:29, Bruno MAGNINY a écrit :

Bon jour,

 sûrement quelqu'un peut m'éclairer :
certaines personnes sont déboutées à l'OFPRA, et donc ne peuvent plus être
domiciliées ni suivies par la plate-forme.
Pour autant elles ne sont pas au bout de la procédure d'asile, et doivent
être admises à déposer un recours à la CNDA.

 Si le SC ne les domicilie plus, comment pourront - elles faire valoir
leurs droits?
Comment le Préfet compte-t-il assurer les garanties de justice à double
degré à laquelle la France est engagée internationalement?

 Pour monter une riposte, il nous faut comprendre la position préfectorale.
 Un coup de fl avant la réunion serait-il utile?

 Suis dispo lundi-mardi cette semaine, puis semaine suivante

 à bientôt - bruno de la Cimade



  Le 25 avr. 2014 à 14:14, Delegue.490 a écrit :

 Bonjour à tous,
je vous fais suivre ce courrier reçu hier du préfet, qui ne renouvelle pas
l'agrément de domiciliation.. Dans l'état donc, nous ne pouvons plus
domicilier de nouvelles personnes. Nous regardons avec Franck ce que nous
pouvons faire pour contester cette décision. Il faudra se réunir d'ici peu
pour en parler ensemble.
A bientôt

  Damien Rouillier
Délégué du Secours Catholique de Maine et Loire
02 41 88 85 65

 <copie réponse préfet refus agrément.pdf>