>
> > Et cela aussi tu as dù voir
> >
> > ---------- Message transféré ----------
> > De : "Infocom Ldh" <infocom-ldh@...>
> > Date : 23 juil. 2014 11:03
> > Objet : [infocom-ldh] {Disarmed} Appel cosigné par la LDH : Commission
denquête sur les violations du droit international commises pendant
lopération israélienne "Opération bordure protectrice"
> > À : <infocom-ldh@...>
> >
> > Bonjour,
> >
> > Veuillez trouver ci-dessous un appel cosigné par la LDH pour la mise en
place d’une commission d’enquête sur les violations du droit international
commises pendant l’opération israélienne « Opération bordure protectrice »,
et garantir la détermination des responsabilités.
> >
> >
> >
> > Bien cordialement,
> >
> >
> >
> > Service communication
> >
> > —————————————
> >
> > 138 rue Marcadet – 75018 Paris
> >
> > Tél. 01 56 55 51 00 – Fax : 01 42 55 51 21
> >
> > ldh@... – www.ldh-france.org
> >
> >
> >
> >
> >
> > Session spéciale du Conseil des droits de l’Homme sur la bande de
Gaza : Appel à la mise en place d’une commission d’enquête sur les
violations du droit international commises pendant l’opération israélienne
dénommée « Opération bordure protectrice » et garantir la détermination des
responsabilités
> >
> > Genève-Paris, 22 juillet 2014
> >
> > Les organisations nationales, régionales et internationales des droits
de l’homme signataires de cet appel demandent au Conseil des droits de
l’Homme de l’ONU, qui va convoquer une Session spéciale le 23 juillet 2014,
de mettre en place une commission d’enquête internationale indépendante
chargée d’enquêter sur les violations du droit international (notamment des
crimes internationaux, tels des crimes de guerre et crimes contre
l’humanité) qui pourraient être perpétrées dans le cadre des hostilités en
cours dans la bande de Gaza.
> >
> >
> > Depuis le lancement de l’ « Opération bordure protectrice »
(« Operation Protective Edge ») le 7 juillet 2014, Israël a tué au moins
500 Palestiniens1 dans le territoire occupé de la bande de Gaza auxquels il
faut ajouter au moins 2650 blessés. 1,660 maisons ont été détruites ou
gravement endommagées dans la bande de Gaza et des dizaines de milliers de
Palestiniens de la partie nord de Gaza ont fui leur domicile2. Entre temps,
des milliers de roquettes et de missiles ont été tirés sur Israël depuis la
bande de Gaza et ont causé la mort de deux civils israéliens depuis le
début de l’opération militaire.
> >
> > L’actuel cycle d’hostilités survient dans le contexte de la fermeture
de la bande de Gaza imposée par Israël depuis sept ans. Outre la situation
humanitaire désastreuse qu’endure déjà la population palestinienne occupée
dans la bande de Gaza, l’Office des Nations Unies pour la coordination des
Affaires humanitaires (OCHA) met à présent en garde contre le risque
grandissant de la perte de l’accès à l’approvisionnement en eau pour 900
000 personnes. Quatre hôpitaux et centres de soins de Gaza ont été
endommagés par les frappes aériennes israéliennes et un centre de
rééducation pour handicapés a été détruit3.
> >
> > Deux faits ne peuvent être négligés : le déséquilibre des forces en
faveur d’Israël d’une part et l’impact sur la population civile
palestinienne, d’autre part. Celle-ci souffre le plus de ce conflit qui
l’écrase sous le poids des dommages physiques, émotionnels et matériels
qu’il entraîne.
> >
> > Le droit international humanitaire prévoit qu’en cas de conflit armé,
seuls les combattants et les objectifs militaires peuvent être directement
pris pour cible. Les civils et les biens à caractère civil doivent être
protégés des attaques directes : prendre pour cible de façon délibérée des
civils ou des biens à caractère civil est un crime de guerre. Israël a
lui-même reconnu que des frappes aveugles et excessives pourraient
constituer des crimes de guerre. Au regard du droit international, les
objectifs militaires sont limités à ces objets qui, par leur nature, leur
emplacement, leur objectif ou leur utilisation, contribuent effectivement à
une action militaire ou dont la destruction présente un avantage militaire
déterminé. Des maisons appartenant à des individus affiliés au Hamas ou au
Jihad islamique n’en font pas des objectifs militaires du simple fait
qu’elles sont la propriété d’un combattant. Des enquêtes préliminaires
indiquent que dans la majorité des cas ces maisons ne peuvent être
considérés comme des objectifs militaires parce qu’elles ne sont pas
utilisées pour entreposer des armes ou lancer des attaques.
> >
> > Cependant, l’armée israélienne a délibérément bombardé des maisons, des
biens de caractère civil ostensibles et des lieux publics notamment des
hôpitaux, écoles, mosquées, clubs de sport et cafés.
> >
> > Dans la soirée du 17 juillet, l’armée israélienne a lancé une opération
militaire terrestre, comme étape suivante de l’opération « Protective
Edge ».
> >
> > Il semble qu’à présent l’artillerie est utilisée contre des zones
résidentielles, et que ces incursions pourraient violer l’interdiction de
mener des attaques de manière indiscriminée.
> >
> > Le 20 juillet, le quartier d’al-Shuja’iya à l’est de la ville de Gaza a
été soumis à des bombardements aériens et terrestres intensifs par les
forces israéliennes qui ont occasionné la mort d’au moins 59 Palestiniens,
58 d’entre eux étaient des civils dont 13 enfants et 8 femmes. En raison de
l’intensité de ce pilonnage indiscriminé qui s’est poursuivi les jours
suivant faisant de nouvelles victimes, les équipes médicales et le CICR
n’ont pas été en mesure d’accéder à la zone avant la déclaration d’un court
« cessez-le-feu humanitaire ».
> >
> > Au vu de ce qui précède et dans l’intérêt des populations civiles, afin
de les protéger contre tout préjudice additionnel, nous appelons le Conseil
des droits de l’Homme de l’ONU à l’occasion de sa Session spéciale à :
> >
> >
> >
> > condamner immédiatement et sans équivoque le ciblage délibéré des biens
à caractère civil et les attaques sans discrimination des civils par toutes
les parties ;
> > appeler à ce que toutes les parties respectent leurs obligations au
regard du droit international humanitaire et mettent fin aux attaques sans
discrimination et disproportionnées contre les civils et les biens à
caractère civils ;
> > condamner fermement le non-respect du droit international humanitaire
par Israël, nontamment les principes sous-jacents de nécessité militaire,
de proportionnalité et de distinction,
> > exprimer sa très grande préoccupation quant à l’incursion des forces
terrestres israéliennes dans la bande de Gaza et la détérioration
croissante de la situation humanitaire dans cette même bande, due à
l’agression militaire d’Israël et au maintien de sa fermeture ;
> > établir une commission d’enquête internationale indépendante ayant pour
mandat d’identifier et d’enquêter sur les violations du droit international
commises par toutes les parties dans le contexte l’opération, ou ayant mené
à l’opération « bordure protectrice » ; ayant notamment pour mandat de
formuler des recommandations concrètes à l’attention de toutes les parties
engagées dans le conflit, de la communauté internationale, ou d’Etats
tiers, afin qu’ils prennent toutes les mesures nécessaires de manière à ce
que les auteurs de ces violations aient à rendre des comptes sur leurs
crimes et que les victimes aient un accès à des recours efficaces ;
> > mettre immédiatement en œuvre les recommandations de la mission
d’enquête de l’ONU sur le conflit à Gaza de 2008-09 ;
> > appeler Israël et la Palestine à ratifier le Statut de Rome de la Cour
pénale internationale (CPI) afin d’aider à garantir que tous les crimes
internationaux qui pourraient être perpétrés dans ces territoires ne soient
pas impunis.
> >
> >
> >
> > Signataires :
> >
> > Al-Haq
> > Al Mezan Center for Human Rights
> > Cairo Institute for Human Rights Studies (CIHRS)
> > FIDH- International Federation for Human Rights
> > Palestinian Center for Human Rights (PCHR)
> > Public Committee against Torture in Israel (PCATI)
> >
> >
> >
> > Avec le soutien de :
> >
> > Altsean – Burma
> > Association marocaine des droits humains (AMDH)- Morocco
> > Bahrain Youth Society for Human Rights (BYSHR)- Bahrain
> > Center for Constitutional Rights (CCR) – USA
> > Centre d’études en droits humains et démocratie (CEDHD)- Morocco
> > Colectivo de Abogados (CCAJAR) - Colombia
> > Comisión Ecuménica de Derechos Humanos, CEDHU - Ecuador
> > Egyptian Initiative for Personal Rights (EIPR) – Egypt
> > Egyptian Organisation for Humarn Rights (EOHR)- Egypt
> > El Centro de Capacitación Social- Panama
> > El Centro Nicaraguense de Derechos Humanos - Nicaragua
> > Euro-Mediterranean Human Rights Network (EMHRN)
> > Human Rights Commission of Pakistan
> > Human Rights Now- Japan
> > International League for Human Rights - Germany
> > KontraS - Indonesia
> > Latvian Human Rights Committee – Latvia
> > League for the Defence of Human Rights in Iran (LDDHI)- Iran
> > Lebanese Center for Human Rights- Lebanon
> > Liga Argentina por los Derechos del Hombre – Argentina
> > Ligue des droits de l’Homme- France
> > Ligue guinéenne des droits de l’Homme – Guinea Bissau
> > Ligue sénégalaise des droits humains (LSDH)- Senegal
> > Lualua Center for Human Rights -Bahrain/ Lebanon
> > Organisation guinéenne de défense des droits de l’Homme et du Citoyen-
OGDH- Guinea Conakry
> > OMDH- Organisation marocaine des droits de l’homme -Morocco
> > Palestinian Human Rights Organization-PHRO- Lebanon
> > Philippine Alliance of Human rights Advocates (PAHRA)- Philippine
> >
> >
> >
> >
> >
> > ----------------------
> >
> > 1. 492 cas ont été documentés par PCHR jusqu’au 20 juillet 2014.
http://www.pchrgaza.org/portal/en/index.php?option=com_content&view=article&id=10518:worst-and-bloodiest-day-since-the-beginning-of-the-offensive&catid=145:in-focus
;
En date du 21 juillet, Mezan a documenté 505 cas.
http://www.mezan.org/en/details.php?id=19254&ddname=IOF&id2=9&id_dept=9&p=center
> >
> > 2. Données collectées par PCHR pour la période allant jusqu’au 19
juillet 2014
http://www.pchrgaza.org/portal/en/index.php?option=com_content&view=article&id=10491:statistics-victims-of-the-israeli-offensive-on-gaza-since-08-july-2014&catid=145:in-focus
;
Le 20 juillet, OCHA rapportait que plus de 100,000 Palestiniens sont
actuellement déplacés et que 84 000 d’entre eux ont cherché refuge dans les
écoles de l’UNRWA
> >
> > 3.
http://www.mezan.org/en/details.php?id=19254&ddname=IOF&id2=9&id_dept=9&p=center
> >
> >
> >
> > --
> >
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