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ACTUALITE JURIDIQUE

Le déploiement du téléservice de l’administration numérique des étrangers en France

Les personnes bénéficiaires de la protection internationale et les membres de leur famille doivent, depuis le 2 mai 2022, faire leur demande de titre de séjour ou de titre de voyage sur le portail Administration des étrangers en France (ANEF).

Si cette dématérialisation est censée « simplifier les procédures » et « fluidifier les échanges entre l’administration et l’usager », ce téléservice est complexe pour les personnes en difficulté avec le numérique qui se retrouvent ainsi lourdement entravées dans leurs démarches. Le dépôt du dossier en préfecture palliait ces difficultés. Par ailleurs, le site fait face à de nombreux bugs techniques et on dénombre un allongement des délais pour le traitement de certaines demandes.

Le téléservice ANEF sera généralisé à toutes les demandes de titre de séjour à compter de 2023.

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Le Conseil d’Etat reconnait l’illégalité de la systématisation des dématérialisation des demandes de titres de séjour

Le Conseil d’Etat a été saisi à la suite de contentieux portés par plusieurs organisations associatives contre la dématérialisation des procédures de demande de titres de séjour.
Dans un premier avis rendu le 3 juin 2022, le Conseil d’Etat confirme que : « les préfets ne tenaient pas de leurs pouvoirs d’organisation de leurs services la compétence pour rendre l’emploi de téléservices obligatoire pour le traitement des demandes de titre de séjour et ne tiennent pas aujourd’hui de ces mêmes pouvoirs la compétence pour édicter une telle obligation pour les catégories de titre de séjour ne relevant pas désormais de l’article R. 431-2 ». Ainsi, cet avis confirme l’illégalité des prises de rendez-vous en ligne imposées sans alternative.

Dans une seconde décision rendue le même jour, le Conseil d’Etat juge que le téléservice de demande de titre de séjour « ANEF » est en l’état illégal, une solution de « substitution » doit être prévue pour les personnes se trouvant dans l’impossibilité d’accomplir leurs démarches sur l’ANEF.

Les organisations requérantes « se félicitent de voir enfin reconnue l’illégalité du « tout dématérialisé », mais elles regrettent toutefois que le Conseil d’État consacre une alternative « de substitution » au rabais qui risque d’être insuffisante pour les usagers en difficulté face à la dématérialisation si ne sont pas dégagés de réels moyens pour accueillir et accompagner l’ensemble des personnes demandant un titre de séjour. »

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Mise en place du portail électronique de l’OFPRA

Depuis le 29 avril 2021, l’OFPRA a mis en place un espace personnel numérique sécurisé qui permettra de notifier toutes les décisions. Après avoir été expérimentée depuis mi-2020 en Bretagne et en Nouvelle-Aquitaine, la dématérialisation des convocations et des décisions Ofpra est généralisée à l’ensemble de la France métropolitaine.

Dorénavant, le passage par ce portail devient obligatoire : il permet à l’Ofpra de notifier aux demandeurs d’asile leur convocation à un entretien personnel, mais aussi sa décision (décision d’octroi ou de refus, d’irrecevabilité, de clôture, de retrait du statut).

Information importante sur les délais de demandes de renouvellement de titres de séjour

Le nouvel article R. 431-5 du Ceseda dispose que désormais les demandes de renouvellement de titre de séjour doivent s’effectuer entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration du titre de séjour, soit entre le 4ème mois et le 2ème mois avant la fin de validité de la carte.

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