Communiqué des Associations et Organisations tunisiennes
Non à la Constitution de la concentration des pouvoirs


Après consultation du projet de la Constitution, soumis par le président de
la République à referendum populaire le 25 juillet 2022, les Organisations
et les associations tunisiennes, réunies le 5 juillet 2022, déclarent que :

1. Le projet de Constitution reflète, dans sa préparation, rédaction et
soumission, le caractère unilatéral et individuel du président de la
république, qui a, par ailleurs, confisqué le droit des tunisiennes et
tunisiens de débattre et de disposer de leur destin et de leur avenir, et
d’imposer ses choix et son programme en excluant les composantes de la
société civile, politique, et académique.

2. Le projet de Constitution ne présente pas d’avancée majeure par rapport
aux défaillances et lacunes de Constitution de 2014. Il représente une
régression, notamment en matière du caractère civil de l’Etat couplée à
l’abrogation de la référence aux principes universels des droits humains
comme source constitutive et se dirige vers une direction opposée à
ceux-ci. Il consacre un chevauchement entre religieux et politique en
attribuant à l’Etat des  prérogatives religieuses contradictoires avec le
caractère civil d’un Etat qui fonde sa légitimité sur un contrat social
conclut entre ses citoyennes et citoyens et non sur la base d’une
légitimité religieuse.
3. Le projet de Constitution torpille les liens de citoyenneté qui unissent
les tunisiennes et les tunisiens sans distinction ou discrimination basées
sur l’opinion, la couleur ou le sexe. Le projet a, en effet, maintenu la
condition relative à la religion du président de la République, à savoir
l’Islam. En plus d’un net recul en matière de féminisation de l’écriture
juridique, par la suppresion de la disposition qui prévoit que « La
candidature à la présidence de la République est un droit reconnu à toute
électrice ou tout électeur (…) », rendant la présidence de la République
une fonction masculine.

4. Le projet de Constitution supprime les principes de souveraineté et de
contrôle populaires sur le pouvoir. Il consacre, en revanche, la
concentration des pouvoirs dans les mains du président de la République,
au-dessus de toute responsabilité et redevabilité politique ou pénale,
bénéficiant d’une immunité absolue et permet à ce dernier de perpétuer
l’état d’urgence et les mesures exceptionnelles.


5. Le projet de Constitution porte atteinte au principe d'équilibre des
pouvoirs en limitant les pouvoirs des autorités législatives et judiciaires
et en les transformant en fonctions nommées et gérées par le chef de
l'État. Il s’agit d’une dérive autoritaire non moins dangereuse que la
précédente paralysie des institutions de l'État et reproduit les mêmes
mécanismes de la décennie du règne d’Ennahdha et de ses alliés.

6. Le projet de Constitution a battu en brèche le principe de
l'indépendance de la justice comme pilier de la démocratie et garantie des
droits et libertés en dispersant le pouvoir juridictionnel en trois
conseils indépendants et sans garantie quant à leur élection et
représentation des juges.

7. Le projet de Constitution s’accompagne, dans le chapitre sur les droits
et libertés, d’un certain nombre de restrictions, dont « les nécessités de
la sécurité publique et de la moralité publique », qui sont des
restrictions consacrées aux justifications habituelles  de la répression,
de la confiscation et des violations des libertés.

8. Le projet de Constitution a supprimé les instances constitutionnelles
relatives aux médias, à la justice, à la lutte contre la corruption et aux
droits de l'Homme en tant que référence de régulation indépendante. Cette
suppression qui est en totale contradiction avec les acquis de la
Révolution et des engagements de internationaux de l'État à respecter les
règles et les standards internationaux prépare le chemin au retour du
contrôle de l'exécutif sur ces domaines vitaux.

Sur la base de ce qui précède et de l'adhésion des organisations et
associations tunisiennes aux principes de liberté, de dignité, de
démocratie et de souveraineté populaire, portés par la Révolution
tunisienne et incarnés par l'Etat civil qui se réfère aux droits et
libertés universels,
Nous proclamons notre rejet du projet de Constitution soumis à référendum
et appelons à son retrait et à l'ouverture d'un véritable dialogue national
participatif pour mener à bien des réformes constitutionnelles
respectueuses de la dignité des tunisiennes et tunisiens et répondant à
leurs aspirations à la liberté, l'égalité et la justice sociale.

Les Associations signataires :
1) Association Tunisienne Des Femmes Démocrates (ATFD)
2) Ligue Tunisienne Des Droits De l’Homme (LTDH)
3) Syndicat National Des Journalistes Tunisiens (SNJT)
4) Organisation Contre La Torture En Tunisie (OCTT)
5) Forum Tunisien Des Droits Economiques Et Sociaux (FTDES)
6) Coalition Tunisienne Contre La Peine De Mort
7) L’Observatoire Pour La Défense Du Caractère Civil De l’État
8) Association Beity
9) Association Nachaaz
10) Association Tunisienne De Défense Des Libertés Individuelles (ADLI)
11) Association tunisienne pour la justice et l’égalité dans l’organisation
Musawah
12) Association Tunisienne De Défense Des Valeurs Universitaires (ATDVU)
13) Union Tunisienne Des Médias Associatifs (UTMA)
14) Al Bawsala
15) Mountada-Ettajdid
16) Réseau Tunisien Pour La Justice Transitionnelle
17) Union des diplômés chômeurs
18) Association Tunisienne Des Femmes Pour La Recherche Pour Le
Développement
19) Association Femme et Citoyenneté du Kef
20) Association Amal pour la Famille et l’Enfant
21) Association Joussour de Citoyenneté (AJC)
22) Association Kalam
23) Groupe Tawhida ben Cheikh
24) Attalaki
25) Musawah
26) Aswat Nissa
27) Association pour la promotion du droit à la différence (ADD)
28) Comité Pour Le Respect Des Libertés Et Des Droits De L'homme En Tunisie