[Chibani Interne n°303]communiqué chibanis cassation
from
Mohmed-Lakhdar ELLALA
on Jul 08, 2015 03:42 PM
Campagne « Justice et dignité
pour les chibani-a-s »
COMMUNIQUÉ
LA COUR DE CASSATION DÉBOUTE LA CARSAT
Non, les vieux migrants ne sont pas des
fraudeurs
Par une décision du 28 mai 2015, la Cour de
Cassation a mis un terme à un feuilleton judiciaire engagé depuis 2009. Ce
feuilleton est le symbole de l’acharnement institutionnel contre les
chibani-a-s, ces vieux migrant-e-s longtemps rendu-e-s invisibles, à qui l’on
offre de choix qu’entre l’oubli ou le mépris.
La Cour de Cassation rejette définitivement la demande de la Caisse d'Assurance
Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) Midi-Pyrénées qui s’acharnait à
réclamer à un chibani de Toulouse la somme de 6558.75€ de “trop perçu” au titre
de l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) au motif que cette
personne âgée aurait “fraudé” en ne respectant pas l’obligation qui lui est
faite, notamment de résider au moins 6 mois en France par an. Cette décision
confirme que les CARSAT ne peuvent exiger le remboursement des sommes déjà
versées au titre de l'ASPA sans démontrer que l'allocataire a commis une fraude
ou a transféré sa résidence à l'étranger. S'agissant de la fraude avancée par
la caisse, la Cour de Cassation dit qu’elle ne peut être constituée « par le
seul fait que l'allocataire ait résidé moins de 6 mois en France dès lors que
celui-ci n'a pas été informé des obligations pesant sur lui comme le prévoit
pourtant la loi ».
Cette décision de
justice confirme les positions défendues par les chibani-a-s et le Collectif
“Justice et Dignité pour les Chibani-a-s” depuis 6 ans en considérant que ces
personnes ne sont pas des fraudeurs et, comme aucune information digne de ce
nom ne leur avait été donnée, c’est la CARSAT qui est coupable de ne pas avoir
informé ses assurés !
Au bout de longues procédures, après des années de lutte, un peu de justice est
rendu aux chibani-a-s qui n’ont pas céder au découragement. D’autres dossiers concernant des chibani-a-s
sont en cours. La justice connaîtra en septembre prochain des cas de
discriminations par la SNCF. Les plaintes déposées contre le marchand de
sommeil de l’hôtel du Faubourg Saint-Antoine à Paris sont encore sans réponse.
Harcèlement et privation de droits, discriminations racistes, conditions de vie
dégradées... le fond de ces instances judiciaires révèle tout de la situation
qui est faite aux chibani-a-s en France.
Pendant ce temps-là, l’Etat ne fait rien. Ou plutôt fait comme trop
souvent en créant une mission d’information parlementaire qui a été conduite en
2013 et qui avait fondé quelques espoirs vite déçus. Des 82 propositions qui
en ont été tirées, aucune n’a trouvé de concrétisation à ce jour. Pire, le
gouvernement n’a pris qu’une décision depuis : faciliter l’accès à la
nationalité française, pour ceux qui atteindront 65 ans, qui ont des enfants
français et résidant en France depuis plus de 25 ans. Concernant les droits
sociaux des chibani-a-s, dans le cadre des relations de coopération avec le
Maroc, la France vient d’accepter le principe « d’étudier la proposition de
créer un groupe de travail »... On est très loin du compte ! Le collectif
“Justice et Dignité pour les Chibani-a-s” demande:
· Que tous les chibani-a-s ayant
fait l’objet de mesures de réclamation d’indus de la part de la CARSAT, de la
MSA, de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de la CAF soient rétablis dans
leur droits et remboursés, dans l’esprit de la décision de la Cour de Cassation.
· L’arrêt du harcèlement et des
contrôles discriminatoires contre les Chibani-a-s
· Une reconnaissance du droit
fondamental d’aller et venir sans suspension des droits sociaux en France
Signataires : Le collectif “Justice et Dignité pour les
Chibani-a-s”, Association des
Travailleurs Maghrébins de France (ATMF), Association des tunisiens en France
(ATF), Ayyem Zamen (Café social Belleville et Dejean), Calima (Strasbourg), La Case de Santé (Toulouse), Chibanis 06 (Nice), Elghorba
(Lyon), Espace FARABI (Paris), La Fasti, GISTI (Paris), L'olivier Des Sages (Lyon), Pays'âges (Grenoble), Juliette
PEPIN (Avocate, Toulouse),
Annexe :
Retour sur les campagnes de harcèlement par les caisses
Depuis 2009 et sous couvert de lutte contre la fraude, les caisses de
sécurité sociale (CARSAT, CAF, CPAM, MSA) multiplient les contrôles sur les
vieux migrants, en particulier ceux vivant en foyer. Du point de vue de
l’administration, il s’agit de vérifier la condition de résidence en France et
donc de vérifier le temps passé par les personnes sur le territoire français.
Si le temps passé hors de France est trop long, les personnes sont
considérées comme « non résidentes » et la quasi totalité de leurs droits
sociaux en matière de vieillesse, d’aides au logement ou de protection maladie
leur est supprimée, souvent sans que la décision ne leur soit notifiée ni
qu’ils aient la possibilité de pouvoir s’expliquer ou contester. Et peu importe
que l’application des textes ne soit pas respectée par les caisses ! Peu
importe aussi que les conditions dans lesquelles s’opèrent ces contrôles soient
souvent discriminatoires et entachées d’illégalités comme l’a dénoncé la HALDE
dans une délibération prise à la suite d’un contrôle par une CAF dans un foyer
de travailleurs migrants[1]
Bien plus grave encore, à la suite de ces contrôles, les caisses opèrent
des redressements insupportables pour des vieux migrants - des milliers voire
dizaines de milliers d’euros - dont les revenus sont souvent de l’ordre de 700
euros par mois en raison de leur vie de travail précaire, souvent faite de
travaux pour lesquels les employeurs peu scrupuleux n’ont pas versé de
cotisations.
On imagine le désarroi et la colère de ces personnes âgées
particulièrement vulnérables, qui ne savent pas toujours lire et écrire le
français et éprouvent des difficultés à comprendre et remplir les papiers. A la
fois « d’ici et de là-bas », beaucoup passent leur fin de vie entre leur
logement en France et leur famille restée au pays. Pourtant, après une vie
passée à faire les travaux les plus pénibles en France, ils devraient avoir le
droit d’être tranquilles et de ne pas devenir les cibles privilégiées de contrôles
abusifs et indignes.
[1]
Délibération de la Halde 2009-148 du 6 avril 2009
le communiqué avec les signatures à jour....
________________________________________
Jérôme HOST
Assistant de Service SocialLa Case de Santé - Pôle Santé Droits
17 place Arnaud Bernard
31000 Toulouse
05 61 23 62 35
Le 8 juillet 2015 00:18, Ellala <ellala1@...> a écrit :
BonsoirLes associations： Association des tunisiens en France (ATF) et espace FARABI signent le communiqué,MerciEllala
Envoyé de mon iPhoneMohamed-Lakhdar Ellala Président de l'ATF (Bureau National )Tél : 0685109440Fax: 0145960397
Le 7 juil. 2015 à 19:12, Sakina Bakha <sakina.bakha@...> a écrit :
Salut
On attend encore des réponses de signataires...
A bientot
Le 7 juil. 2015 18:18, "Jérôme HOST - La Case de Santé" <jerome.host@...> a écrit :
bonjour
ci joint le communiqué mis en page avec les signatures de celles et ceux qui se sont manifestés
je ne suis pas sur qu’avec google doc, toutes les modifs ont été prises en comptemerci de me dire si vous voyez que vos propositions de modifications n'apparaissent pas...
en l'absence de réponse de votre part d'ci jeudi, je vous enverrai une version en PDF pour diffusion
a+________________________________________
Jérôme HOST
Assistant de Service SocialLa Case de Santé - Pôle Santé Droits
17 place Arnaud Bernard
31000 Toulouse
05 61 23 62 35
--
Poster : chibani-interne@...
Se désinscrire : chibani-interne+unsubscribe@...
Options ->
https://groups.google.com/d/forum/chibani-interne?hl=fr
https://groups.google.com/groups/opt_out?hl=fr
---
Vous recevez ce message, car vous êtes abonné au groupe Google Groupes "chibani.interne".
Pour vous désabonner de ce groupe et ne plus recevoir d'e-mails le concernant, envoyez un e-mail à l'adresse chibani-interne+unsubscribe@....
Pour obtenir davantage d'options, consultez la page https://groups.google.com/d/optout.
--
Poster : chibani-interne@...
Se désinscrire : chibani-interne+unsubscribe@...
Options ->
https://groups.google.com/d/forum/chibani-interne?hl=fr
https://groups.google.com/groups/opt_out?hl=fr
---
Vous recevez ce message, car vous êtes abonné au groupe Google Groupes "chibani.interne".
Pour vous désabonner de ce groupe et ne plus recevoir d'e-mails le concernant, envoyez un e-mail à l'adresse chibani-interne+unsubscribe@....
Pour obtenir davantage d'options, consultez la page https://groups.google.com/d/optout.
--
Poster : chibani-interne@...
Se désinscrire : chibani-interne+unsubscribe@...
Options ->
https://groups.google.com/d/forum/chibani-interne?hl=fr
https://groups.google.com/groups/opt_out?hl=fr
---
Vous recevez ce message, car vous êtes abonné au groupe Google Groupes "chibani.interne".
Pour vous désabonner de ce groupe et ne plus recevoir d'e-mails le concernant, envoyez un e-mail à l'adresse chibani-interne+unsubscribe@....
Pour obtenir davantage d'options, consultez la page https://groups.google.com/d/optout.
--
Poster : chibani-interne@...
Se désinscrire : chibani-interne+unsubscribe@...
Options ->
https://groups.google.com/d/forum/chibani-interne?hl=fr
https://groups.google.com/groups/opt_out?hl=fr
---
Vous recevez ce message, car vous êtes abonné au groupe Google Groupes "chibani.interne".
Pour vous désabonner de ce groupe et ne plus recevoir d'e-mails le concernant, envoyez un e-mail à l'adresse chibani-interne+unsubscribe@....
Pour obtenir davantage d'options, consultez la page https://groups.google.com/d/optout.
--
Poster : chibani-interne@...
Se désinscrire : chibani-interne+unsubscribe@...
Options ->
https://groups.google.com/d/forum/chibani-interne?hl=fr
https://groups.google.com/groups/opt_out?hl=fr
---
Vous recevez ce message, car vous êtes abonné au groupe Google Groupes "chibani.interne".
Pour vous désabonner de ce groupe et ne plus recevoir d'e-mails le concernant, envoyez un e-mail à l'adresse chibani-interne+unsubscribe@....
Pour obtenir davantage d'options, consultez la page https://groups.google.com/d/optout.