L'AMF signe l'appel
*Loi immigration : contre la dénonciation des étrangers et la violation du
secret professionnel*
Merci souad

Le 22 janvier 2016 à 01:03, ben-said2 <ben-said2@...> a écrit :

>
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> *Action collective*
>
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> *Loi immigration : contre la dénonciation des étrangers et la violation du
> secret professionnel*
>
> Le texte du projet de loi de maîtrise de l’immigration ouvre une brèche
> dangereuse sur la levée du secret professionnel dans des secteurs
> essentiels de la vie citoyenne comme la santé, l’école, l’emploi et le
> social à travers ses articles 8, 22 et 25.
>
> Si le projet de loi initial allonge les durées de validité de la carte de
> séjour, ce qui est bénéfique pour lutter contre la précarité des titres et
> donc des situations des personnes, il instaure en revanche un principe de
> surveillance permanente.
>
> Alors que l’obtention d’un titre de séjour, soumise déjà à de multiples
> obligations, vérifications et production de preuves, leur aura été
> accordée, celle-ci pourrait maintenant être remise en cause à tout instant,
> créant finalement un climat de doute sur la sincérité de leur situation.
> Ils deviendraient alors de potentiels fraudeurs, alors même qu’ils ont
> répondu à toutes les conditions juridiques pour obtenir leur titre. Le
> projet de loi créé lui-même les conditions de ces contrôles avec la levée
> inédite du secret professionnel pour plusieurs organismes et leur
> personnel. Si les articles 8 et 25 sont votés en l’état, Pôle emploi, les
> écoles et universités, les établissements de santé publics et privés, les
> fournisseurs d’énergie et opérateurs de téléphonie, tout comme les
> établissements bancaires auront l’obligation, sous peine d’amende (7 500
> euros) de fournir toute information que les agents de la préfecture
> jugeront utile pour contrôler la « sincérité et l’exactitude des
> déclarations et de l’authenticité des pièces » des personnes titulaires
> d’une carte de séjour. Le refus de transmission de ces informations par le
> personnel de ces organismes est même posé comme un délit par le texte de
> loi.
>
> En contradiction avec les principes d’accueil largement rappelés dans les
> médias, ce texte ne rompt pas avec la logique répressive et suspicieuse des
> étrangers qui vivent en France.
>
> Les structures d’hébergement seront également sollicitées dans le cas de
> l’expulsion des personnes puisque l’article 22 prévoit la possibilité de
> venir les interpeller dans leur chambre en dehors de toute procédure pénale
> engagée.
>
> Parce que les articles 8, 22 et 25 assimilent délinquants et étrangers et
> mettent à mal l’intégration des personnes titulaires de titre de séjour
> dans leur pays d’accueil, nous demandons leur suppression immédiate.
>
> 20 janvier 2016
>
>
> *Signataires : *Fnars
>  Emmaüs Solidarité
>  Emmaüs France
>  Fondation Abbé Pierre
>  ANAS, Secours catholique
>  Planning familial
>  ARDHIS
>  FTCR
>  Créteil solidarité
>  Aides
>  DDU
>  Comede
>  Catred
>  Mrap
>  AFVS
>  Médecins du Monde
>  Cimade
>  Réseaux Louis Guilloux
>  Case de santé
>  Gaia Paris
>  GISTI
>  LDH
>  Syndicat de la magistrature
> GAS
>  Centre Primo Levi
>  ACT UP Paris
>  DOM’ASILE
>  Droits d’urgence
>  FASTI
>  La case de santé
>  Sida info service
>  Solidarité SIDA
>  SOS HÉPATITES
>
>
>
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> Archive: http://openfsm.net/[…]/1453422626208
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